déclaration / autorisation

Bonjour à tous!!

j'ai un petit soucis (enfin ce n'est pas grand chose!!) et j'aimerais comprendre!

Quelle est la différence entre une demande d'autorisation et une déclaration pour un appareil emettant des rayons X ? Ma question est peut-être bête mais je ne trouve la réponse explicite nul part et ça m'ennui!
Je fais un mémoire sur la radioprotection en radiologie vétérinaire, et au niveau de la règlementation j'entends parler d'autorisation ou de déclaration (je suis un peu perdue!) et suivant les contrôles ou autres ce n'est pas la même chose!!
J'ai lu quelque part que les autorisations serait plutôt pour les appareils qui ne sont pas aux normes françaises ... ?!

Si quelqu'un pouvait m'éclaircir là dessus ce serait super!!
Merci d'avance

sur le principe:
pour la declaration, tu déclare une activité et l'autorité de sureté en accuse juste réception.
Pour l'autorisation, tu demande à exercer une activité, et l'autorité de sureté t'autorise à exercer cette activité.
Pour savoir si on relève d'un régime ou de l'autre, il y a un excellent document à ta disposition sur le site: c'est l'article Quel est le régime de mon installation?

aah merci beaucoup!
Il est super cet article...et merci de tes précisions!!!

En résumé, pour les vétérinaires, seuls les générateurs utilisés exclusivement à poste fixe et dont le faisceau d’émission des rayons X est directionnel et vertical, et à l’exclusion des appareils de tomographie, sont soumis à déclaration. Le dossier est beaucoup plus "light"que pour une demande d'autorisation, la fréquence des contrôles aussi et on peut bénéficier d'une personne compétente en radioprotection externalisée.
Fred

Merci fred

bonjour à tous,

Dans la socièté dans laquelle je travaille possède 2 types de matériel nécessitant des autorisation de détention :
- Appareils rayons X
-Source scellé
Pour les appareils à rayon X, j'ai trouvé une déclaration de l'ASN confirmant notre droit d'en utiliser
Pour la source scellé, je n'ai trouvé qu'un arrété de la préfecture autorisant la société à en détenir et en utiliser.

Est-ce normale ?

D'avance merci pour votre aide,

bonjour

A priori pas de soucis dans la forme.
certains appareils à rayons X peuvent être soumis à déclaration auprès de l'ASN (cf. R.1333-19 3° du code de la santé publique pour les activités non médicales ou vétérinaires).
et pour les sources radioactives, l'arrêté préfectoral peut autoriser leur détention et leur utilisation (dans le périmètre de l'ICPE) (cf. R.1333-17 IIIb) du code de la santé publique). Les activités sur chantier doivent par contre avoir une autorisation ASN .

Space

bonjour,

merci encore Space pour cette réponse claire.

Merci pour votre aide et merci au forum

Re-bonjour,

J'ai une dernière question concernant les autorisations :
Sur la déclaration de l'ASN, il y a période de validité (5ans) par contre sur l'arreté prefectoral, il n'y a pas date de fin.

Est-ce normal ? ou est-ce que l'arrété à une date de validité de 5 ans ?

Merci,

Bonsoir,
l'arrêté préfectoral n'a pas de date butoir comme une autorisation ASN.

Bonjour,

Dans ce cas, a quoi sert le formulaire IND_RN_001 de l'ASN concernant la détention, fabrication, utilisation de radionucléide (a l'exclusion des utilisations sur l'homme ou la recherche biomédicale).
C'est un formulaire avec
1) motif de la demande
-Première autorisation
-renouvellement d'une autorisation en vigueur
-modification d'une autorisation...
Sur mon autorisation, il y a bien écris "Nov 2012"

Merci,

Bonjour,
tu as deux types de sources de rayonnements soumis à des régimes administratifs différents : tes generateurs Rx sont soumis à autorisation ASN (avec une date butoire) et tes sources radioactives sont sous le couvert de ton arrêté préfetoral (qui vaut autorisation de détention au sens du code de la santé publique).
Le formulaire que tu cites n'est applicable que dans le cas des activités nucléaires qui de dépendent pas de la loi sur les ICPE (dans ce dernier cas, l'autorité de tutelle n'est plus l'ASN, mais la DREAL).

Merci beaucoup Fred pour toute tes explications

@ bientot sur le forum

Bonjour,

Je croyais qu'il y avait une histoire de tension pour différencier la classification d'un appareil? Si tension inferieure à 150kV c'est soumis à déclaration, si superieur c'est soumis à autorisation? Dans quel texte je peux retrouver ces infos?
merci
emmanuelle

Bonjour
En partie dans le code de la santé publique :

Sont exemptés voir article R. 1333-18
2° La détention ou l’utilisation d’appareils électriques mentionnés au 2° du I de l’article R. 1333-17 ne créant, dans les conditions normales d’utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit d’équivalent de dose supérieur à 1 µSv.h-¹ et répondant à l’une des prescriptions suivantes :

a) L’appareil électrique utilisé est d’un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l’industrie ;
b) L’appareil bénéficie d’un certificat d’exemption délivré par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail du fait que, de par sa conception, il assure une protection efficace des personnes et de l’environnement contre les rayonnements ionisants dans des conditions normales d’utilisation ;
c) L’appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l’affichage d’images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
pas d'exemption dans le domaine médical.

Pour la déclaration
« Art. R. 1333-19. - Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de déclaration requises, en application de l’article L. 1333-4, pour les activités nucléaires suivantes :
1° La détention ou l’utilisation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire, pour les catégories d’appareils inscrites sur une liste établie par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ;
2° La détention ou l’utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées en quantité supérieure aux seuils d’exemption définis au 1° de l’article R. 1333-18, pour des activités nucléaires inscrites sur une liste établie par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ;
3° La détention ou l’utilisation à des fins non médicales d’appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d’utilisation, du fait de leur conception, un débit d’équivalent de dose supérieur à 10 µSv.h-¹.

Les listes d’activités nucléaires ou d’appareils à rayons X mentionnées aux 1° et 2° sont établies en tenant compte des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants et des appareils qui les contiennent, de leur conception, de leurs conditions d’utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de l’environnement.


Il y a aussi :
Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision no 2009-DC-0148 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1o et 3o de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique
Et notamment l'annexe 3.

Donc pour résumer
Champ d'application : tension au delà de 30 kV
Déclaration : le débit de dose à 10 cm de toute paroi accessible doit être inférieure à 10 µSv/h
Si on peut passer une main, la tête dans l'appareil alors -----> Autorisation
Et si le débit de dose à 10 cm de toute paroi accessible est supérieur à 10 µSv/h alors autorisation

Mais je peux avoir oublier des textes.
KLOUG

Quand on vous dis de fouillez le site
Sinon, ça sert a quoi que le Klown, il se décarcasse

Cf : Quel est le régime de mon installation? -> http://www.rpcirkus.org/documentation/generale/documentation-pcr

Niko.

Bonsoir,
attention à certains critères comme la conformité du générateur à la norme NFC 74100. En l'absence de certificat, l'installation sera soumise à autorisation... (enfin, c'est ce qui est couramment pratiqué)

Ta pas lu le doc Fred

Et non
PS : Bisous Niko

Ma contribution:

Soumis au régime de déclaration:
-détention ou utilisation de générateur X à des fins médicales diagnostique.
-détention ou utilisation de sources à des fins autres que industrielle et commerciale.
-détention et utilisation de générateur X à des fins non médicales si à 10cm de l'embout<10µSv/h

Autres-------------->Soumis au régime d'autorisation.

Bonjour,
petits compléments:
Soumis au régime de déclaration:
-détention ou utilisation de générateur X à des fins médicales diagnostique sauf scanner.
-détention ou utilisation de sources à des fins autres que industrielle et commerciale (??? toute détention et utilisation de sources radioactives est soumise au régime d'autorisation, sauf le cas particulier de la "gestion" des détecteurs ionique).
-détention et utilisation de générateur X à des fins non médicales si à 10cm de l'embout ??? (des surfaces accessibles) <10µSv/h et générateur conforme à la norme NFC 74100

Autres-------------->Soumis au régime d'autorisation.

bonjour,

les gamma caméra de médecine nucleaire sont elles soumis à autorisation? Pour moi non car elles sont "passives" et servent seulement à capter les rayonnements du patient et donc ne présentent pas de risque pour les personnes. Pourtant j'ai un document qui parle d'autorisation pour ce genre de matériel...
quelqu'ul peut-il m'aider?
Emmanuelle

Bonjour,
C'est la détention et l'utilisation de sources non scellées à des fins médicales qui est soumise à autorisation.
Effectivement les caméras sont passives. Ou plutôt étaient.
Certaines ont des sources de transmission gamma, mais de plus en plus sont couplées à des scanners.
Les gamma-caméras sont de plus soumises à autorisation des autorités de santé.

Bonsoir,
pour rejoindre Baldaquin, ce sont les scanners couples aux gammacqmera qui sont soumis a autorisation aupres de l'ASN.

merci pour vos réponses.
pourquoi met on un scanner avec les gamma caméra?