Sujet: Indemnisation des lanceurs d'alerte pour l'ASN Ven 3 Juil 2020 - 7:41
Bonjour Un arrêté pris en application du décret concernant les lanceurs d'alerte :
Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire