reprise source scellée

héhé on sait jamais... c'est une question d'interprétation!

l’article dit bien :"Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple demande, toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage."

Aussi y'en a marre de payer des retour de sources à l'étranger... quand le "fournisseur" est en France!

Bonjour Gnaf,
Tu parles de groupes de radiotoxicité. Je ne trouve pas de texte abordant ces groupes. Ou sont ils définis?
Merci

Normal !
C'était dans le décret 66-450, du 20 juin 1966. La réglementation européenne reposait sur le classement des radionucléides en 4 groupes et les seuils d'exemption étaient définis par groupes, réutilisés par d'autres réglementations dont le code du travail ou les ICPE. L'ex CPE étalonnage datant des années 90 y faisait donc référence. Les seuils d'exemption étant passés RN par RN lors de la transposition de la directive de 96, les groupes de radiotox ont disparu du paysage sauf pour les réglementations qui y font référence. Par exemple, pour les installations classées, ils n'ont disparu que fin 2006 lors d'une modif de la nomenclature.
Outre les textes d'époque, tout bon bouquin sur les radionucléides ayant plus de  10-12 ans indique son groupe.

Bonjour,
Cette classification correspond t-elle au groupe de risque du Delacroix?

Bonjour,
Non, pas de correspondance, même si certains radio éléments auront le même numéro.

Ok.
J'ai une source de 137Cs de 6MBq qui arrive à 10ans. Dois je obligatoirement la faire reprendre ou seulement en 2020? Fait elle partie des CPE?

Eh non, ce n'était pas sous CPE.
Le Cs137 était bien en groupe 3 mais 6 MBq c'est au-dessus de 5. Donc cas général de source sous garantie et date butée de reprise aux 10 ans du 1er visa.

Il y a , je crois, la possibilité de faire une demande de prolongation à l'ASN ...?

Oui, en effet, c'est possible.
Mais bon courage.... j'ai essayé de le faire pour une source Am-241 de 3.7MBq, et au final j'ai laissé tomber, tellement la procédure est contraignante .
De plus, si mes souvenirs sont bons, il faut faire la demande au moins 6 mois avant les 10 ans de la source, pour que l'ASN ait le temps de valider (ou non) la demande, avant péremption de la source.

D'autant que vu la description, ce semble être un étalon d'activimètre, donc un flacon de résine. Pas le genre à entrer facilement dans les conditions de prolongation, puisque les fabricants recommandent des durées d'utilisation assez courtes les étalons, même si éléments à vie longue.

Bonjour
de quand date la reprise obligatoire des sources scellées par le fournisseur?
merci

Plusieurs réponses :
* "de toujours", mais à l'envers : selon le code du travail, au moins dès les années 60, l'utilisateur était tenu de se défaire des sources en les rendant au fournisseur ou à un organisme habilité. A l'époque, un autre fournisseur capable de gérer les mêmes types de sources faisait aussi l'affaire. L'organisme habilité, si nécessaire, était désigné par le SCPRI et c'était l'ancêtre de l'ANDRA...
* du 1 mars 1990, date d'entre en vigueur de la garantie finanicère, de la restitution à 10 ans et de l'engagement de reprise sans condition du fournisseur pour les sources hors régimes spéciaux de dispense de ces dispositions. Ceci parce que les sources conservées bien que non réellement utilisées étaient nombreuses dans certains secteurs (contraire à la justif) ou qu'on pouvait devoir en conserver parce que la filière disparaissait ou parce qu'on n'avait pas le financement. Or sans vraie utilisation  = oubli après quelques temps = perte ou accident plus probables. Les petits étalons, bien qu'en moyenne plus fragiles que la source capsule inox, ne causent pas d'accident grave si mal gérés, une des raisons de leur CPE de dispense, qui limitait le coût du dispositif.
* de 2002 : le principe de l'obligation de reprise par le fournisseur est intégré dans le code de la santé publique (L1333-7, loi de 2001 entrée en vigueur avec le décret d'avril 2002 revu ensuite fin 2007...)

Bonjour
Je suis nouveau, donc excusez moi si il y a de la redite :

Pour les prolongations des sources, d'abord il faut dire pourquoi les sources doivent être reprises au bout de 10 ans (ou avant si elle n'est plus utilisée, on oublie souvent de le dire aussi) : parce qu'elle se dégrade et devient contaminante. La loi ne veut pas attendre le contrôle annuel et on anticipe en vertu du principe de précaution.

Compte tenu du prix d'une source, ou pour d'autres raisons, on peut vouloir la "prolonger". Deux possibilités : 5 ans en adressant un dossier au fournisseur  (oui c'est bien le fournisseur qui peut autoriser) décrivant comment la source a été utilisée, 10 ans en renvoyant la source au fournisseur pour des tests d’étanchéité.
Tout cela a un coût naturellement...

Pour la reprise, cela a un coût aussi : coût du transport, coût de l'élimination du "déchet" final (mais l'ANDRA n'accepte pas encore des sources même complètement décrues dans ses installations...), et caractérisation! Car si on n'a perdu le certificat d'origine de la source, comment la transporter en respectant l'ADR : quelle activité (attestée) déclare t-on? 

Et si le fournisseur est inconnu, n'existe plus, n'a plus les installations de reprise (voir avec l'IRSN, qui a "remplacé" la CIREA pour savoir ce qu'est devenu un fournisseur)? Pour la reprise, la note DRD-D-08 de l'ASN permet l'existence de fournisseur de substitution, le CEA par exemple. La loi prévoit aussi que le nouveau fournisseur puisse rependre l'ancienne sources même si ce n'est pas lui qui l'a fournie (comme pour électroménager).

Il n'est pas faux qu'une source puisse se dégrader en viellissant, comme n'importe quel matériau.
MAIS
ce n'a jamais été l'élément prépondérant pour décider du système des 10 ans.
Qu'on m'explique sinon la dispense pour les faibles activités, toujours vraie pour l'inférieur aux seuil, alors que ces sources sont parmi les plus fragiles et que certaines ont une RWL de 2 ans, versus l'obligation de reprise à 10 ans pour des sources double voire triple encapsulé avec RWL fabricant de 20 ans. Ce ne serait pas logique.
Mais si les premières sont mal gérées, il n'y a pas attendre un accident grave, contrairement aux secondes. Et mal géré peut aussi vouloir dire "involontairement" : faillite du détenteur, source restée dans des locaux en friche parce qu'après les créanciers prioritaires, il ne reste plus d'argent pour une reprise. 
Or source mal gérée donne : accident de Goiania, 1987, 4 morts et des millions de dollars de dégats.
Donc, en 88-89 (eh non, la date n'est pas par hasard), réflexions en France sur un système de reprise "sans conditions", même si le détenteur est insolvable. D'où engament des fournisseurs, et garantie financière pour assurer leur engagement si c'est eux qui venaient à disparaître. Cela ne peut marcher qu'avec une limite de durée. Donc 10 ans pour toutes les sources concernées par le système : attrait du chiffre rond, simplicité, amortissement comptable terminé, etc...  D'autant que le premier système de garantie était une caution bancaire : l'obtenir sur 10 ans était déjà sportif, difficile d'aller plus loin ! 
L'autre raison majeure du système était la raréfaction des solutions alternatives à la reprise fournisseur, en particulier avec la fermeture du centre ANDRA de la Manche annoncée pour le début des années 90, qui imposait que la filière par le fournisseur soit sécurisée.
Le vieillissement des enveloppes n'intervenait qu'après.
Au passage, les 10 ans participaient à l'optismisation/justification : ils ont fait disparaître un tiers des sources du marché, non remplacées car pas vraiment utilisées ou parce que la réflexion sur leur remplacement s'est terminée sur un changement de technologie.
Quant à invoquer le principe de précaution, fin des années 80, pas sûr que le terme existait.