Déclaration ou autorisation à l'ASN ???

J’ai besoin de votre aide . Je travaille sur une installation (pas ICPE et pas INB) pour laquelle nous avons une autorisation ASN pour la détention de sources radioactives scellées qui sont utilisées pour étalonner certains détecteurs et également une autorisation pour utiliser un accélérateur de particules.
Or, dans le cadre des activités de recherche menées au sein de mon installation, des scientifiques venant de différents laboratoires français veulent apporter des échantillons radioactifs contenant des radionucléides dont la quantité ou la concentration est en dessous du seuil d’exemption (respect du tableau A de l’annexe 1 du décret n°2007-1582).
Ma question est la suivante : est-ce que pour chaque échantillon radioactif que les scientifiques veulent apporter sur l’installation nous devons demander une autorisation à l’ASN ou faire une déclaration à l’ASN ou ne rien déclarer du tout ?

Je vous pose cette question car on m’a dit que comme on a déjà 2 autorisations l’une pour la détention de sources radioactives scellées et l’autre pour l’utilisation d’un accélérateur de particules, il fallait demander une autorisation à l’ASN pour des échantillons radioactifs sera toujours en dessous du seuil d’exemption. Sachant que si plusieurs échantillons radioactifs se trouvent sur l'installation, on vérifiera toujours de rester sous le seuil d'exemption.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonsoir
Il y a encore un article du code de la santé publique à explorer :
« Section 4 »
« Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives »

« Art. R. 1333-45. - Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été accordée en application du III de l'article R. 1333-2.

Sont exclus de l’application des dispositions de la présente section :
1° Les sources radioactives et les produits et dispositifs en contenant énumérés au premier alinéa, lorsque le détenteur n’est pas soumis à la déclaration ou à l’autorisation prévue à l’article L. 1333-4 ;
2° Les déchets radioactifs tels que définis par le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit ainsi qu’aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ;
3° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive provenant d’une activité nucléaire mentionnée à l’article L. 1333-1 ;
4° Les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, mentionnés à l’article L. 1333-10 ;
5° Les matières nucléaires définies en application de l’article L. 1333-1 du code de la défense, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives ou utilisées comme source radioactive, ainsi que les matières utilisées comme combustibles nucléaires, irradiés ou non, dans les installations nucléaires de base ou les installations classées pour la protection de l’environnement autorisées à cet effet ;
6° Les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à des mesures d’intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans les autorisations de ces installations ;
7° Les opérations liées au transport de matières radioactives.

Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations concernant :
a) Les installations nucléaires de base mentionnées au III de l’article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
b) Les installations et activités nucléaires mentionnées au III de l’article 2 de la même loi ;
c) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en application des articles L. 512-1 du code de l’environnement ;
d) Les installations soumises à autorisation en application de l’article 83 du code minier. »

Il serait donc possible (je reste prudent) que les échantillons ne soient pas à intégrer dans une demande d'autorisation, surtout si ces échantillons sont en-dessous du seuil d'exemption.
Nous avions eu le problème à traiter sur Saclay avant cette évolution de novembre 2007.

KLOUG

Bonjour,

@Kloug : la partie du code que tu cites traite en gros des modalités d'enregistrement des mouvements de sources (+ question de la reprise etc). Donc pas de de la question du régime d'autorisation. On peut toutefois en conclure qu'il n'y aura pas besoin d'un formulaire IRSN pour amener les échantillons chez Saltimbanco depuis leurs labos d'origine

@Saltimbanco : je te recopie le début de l'art R.1333-18 du code de la santé publique (plus bas).
Comme c'est la quantité totale de radioactivité qui compte sur le lieu d'utilisation et que tu as déjà en propre déjà plus que le seuil en sources scellées, j'ai l'impression que les échantillons devraient être intégrés sur une de tes autorisations (celles des SS serait le plus logique). Vu les activités en jeu (et donc le risque que cela représente), cela ne devrait pas être trop compliqué.
En même temps, connaissant surtout le milieu médical où il n'y a aucune exemption, je peux me tromper.
Le plus sage à mon avis serait d'en discuter avec ton inspecteur ASN préféré pour être fixé sur ce que tu dois faire.

Castor Jr


Article R. 1333-18. - I. Sont exemptées de l'autorisation ou
de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 :
1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives
mentionnées aux 1° et 3° du I de l'article R. 1333-17, si elles
respectent l'une des deux conditions suivantes :
a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment
quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne
dépassent pas au total les seuils d'exemption fixés au
tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la
concentration d'activité de ces substances ;
b) La concentration par unité de masse des radionucléides
présents à un moment quelconque sur le lieu où la pratique
est exercée ne dépasse pas les seuils d'exemption fixés au
tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des
substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne.

Bonsoir
Il me semble qu'il y a bien des mouvements non ?

Saltimbanco a écrit:

Or, dans le cadre des activités de recherche menées au sein de mon installation, des scientifiques venant de différents laboratoires français veulent apporter des échantillons radioactifs contenant des radionucléides dont la quantité ou la concentration est en dessous du seuil d’exemption (respect du tableau A de l’annexe 1 du décret n°2007-1582)..

Les échantillons n'appartiennent pas à Saltimbanco.
KLOUG

Merci pour vos réponses.
@Kloug et @CastorJr : effectivement, il y a bien des mouvements. Les scientifiques viennent avec les échantillons et repartent avec.

Je me demandais si juste une déclaration des échantillons radioactifs à l'ASN serait nécessaire.

Je pense que l'ASN risque de nous répondre de faire une demande d'autorisation pour chaque échantillon radioactif mais le problème sur cette installation est que nous n'avons aucune idée 6 mois auparavant du type d'échantillons que les scientifiques apporteront. Il est difficile de se projeter au delà de 6 mois. Donc, pour faire une demande d'autorisation à l'ASN c'est un peu compliqué, à moins de faire une demande sur l'ensemble du tableau A de l'annexe 1. Qu'en pensez-vous ?

Bonsoir
Il serait intéressant de cibler les radionucléides les plus probables.
Car tout le tableau, ça fait beaucoup.
KLOUG

Je pense que les mouvements pourront se faire sans formalités particulières (pas d'enregistrement notamment).

Côté autorisation, il semble que l'activité consistant à les analyser soit à intégrer dans une autorisation. L'alinéa 6 du R1333-46 conforte d'ailleurs cette interprétation :
6° Les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à des mesures d’intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans les autorisations de ces installations ;

S'agissant de la nature des échantillons, tu n'as aucune idée de ce qu'ils pourraient contenir ? Pourtant, tu indiques que leur activité sera systématiquement inférieure au seuil d'exemption. C'est donc que tu as quelques informations.

Je te conseille à nouveau de voir avec ta Division ASN. Des autorisations à mettre à jour régulièrement, ce n'est pas forcément impossible, surtout si c'est pour des fifrelins (< seuil d'exemption) de Xium, Yium et Zium. Pour ce qui est de l'analyse de risque & co, ça ne va pas aller chercher bien loin (pour celui qui la soumet et pour celui qui instruit le dossier). Après, si tu peux effectivement garantir qu'avec ton cocktail de radionucléides, tu ne dépasse jamais le seuil d'exemption, on pourrait imaginer (là c'est moi qui imagine, l'inspecteur aura peut-être une imagination moins débridée) une autorisation un peu souple, qui ne citerait pas de radionucléides, mais verrouillerait l'activité totale de ces échantillons, et imposerait en plus par exemple une information de l'ASN sur la nature des échantillons reçus lorsqu'elle varie.

Castor Jr