Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

Bonjour
Ce n'est pas qu'elle est considérée comme moins dangereuse.
Mais les activités des sources non scellées sont généralement inférieures aux sources dites de haute activité. Prenons le cas du fluor-18 très répandu dans le médical. La limite source C est de 60 GBq.
Pas évident de trouver des sources de cette activité.
Iron kloug

Fred a écrit:

Les générateurs électrique émetteurs de rayonnement ionisant sont aussi concernés par cet arrêté.
Ils ne sont pas classés en catégorie D, seules les sources radioactives font l’objet d’une classification de catégorie de D à A.

Bonjour,

Je vous remercie pour les échanges.
Je voulais reprendre ce point, quand je lis les annexes 13-7 je n'ai pas la même interprétation, je souhaiterai confirmer avec vous :

Définition :
Catégorie d'une source de rayonnements ionisants : niveau de dangerosité intrinsèque d'une source de rayonnements ionisants.

Source de rayonnements ionisants : entité susceptible de provoquer une exposition, par exemple en émettant des rayonnements ionisants ou en rejetant des substances radioactives.

Mon interprétation est qu'un générateur émetteur de rayonnements ionisants (voir le dispositif médical dans son ensemble) est considérée comme une sources de rayonnements ionisants donc à une catégorie qui est la catégorie D suivant l'annexe : - en catégorie D dans tous les autres cas.

De plus, comme le texte parle des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, cela conforte cette interprétation.

Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos retours

Bonjour

La définition suivante de l'annexe 13-7 permet d'y voir plus clair
"Source radioactive : source de rayonnements ionisants intégrant des substances radioactives."
Il y a bien différence entre source radioactive et source de rayonnements ionisants.

Dans la classification des sources, on stipule "-en catégorie D dans tous les autres cas", donc autres cas que des sources scellées de hautes activités ce qui élargit grandement le champ d'action de la catégorie D.

hubhub

Bonjour,
Alors, question métaphysique : les déchets radioactifs sont-ils concernés par cet arrêté ???
TK

Source en attente de reprise par le fournisseur ou l'ANDRA, oui !

Oui, pour les sources la question ne se pose pas. Je pensais plus aux colis de déchets qui partent chez Andra (fûts, coques, …)

En ce qui concerne les sources non scellées, elles ne sont pas classées en catégorie A,B, C ou D en tant que lots de sources radioactives, car la définition de lots de sources radioactives est dans l'annexe 13-7
"Ensemble de sources radioactives scellées contenues dans un même produit ou dispositif ou qui ne sont protégées contre les actes de malveillance que par des moyens communs et dont le rapport ...."

Bonjour
Vous avez des colis dont l'activité s'apparente aux sources de haute activité ?
Sinon pour rester plus pratique quand on perle des sources A, B, C il s'agit bien des sources scellées.
Je vous renvoie au CSP pour savoir ce qui n'est pas une source :



etc, etc....
Iron Kloug

Oui, sauf que le texte mentionne tour à tour  "source de rayonnement ionisant" et "source radioactive". Si je suis d'accord avec vous sur le fait que la définition de la source radioactive est claire, celle d'une source de rayonnements ionisants donnée dans l'annexe 13-7 du CSP est plus interprétable :
" Source de rayonnements ionisants : entité susceptible de provoquer une exposition, par exemple en émettant des rayonnements ionisants ou en rejetant des substances radioactives". Dans ce cas, comment un fût de déchets radioactifs présentant un DeD de 1 mSv/h au contact pourrait échapper à cette définition ?

Iron Kloug,

Je posais la question car pour le fluor-18, lors des productions, nous avons clairement plus de 60 GBq. Nous n'envoyons pas d'activités si élevées mais ce serait théoriquement possible d'autant plus que la limite d'un colis type A (pour le fluor-18) est de 600 GBq  

Bonjour
Il va falloir interroger l'ASN pour avoir un éclairage précis sur ce point.
Autant aller "à la source" si j'ose m'exprimer ainsi.
Je pense qu'ils nous dirons que cela ne concerne que les sources scellées pour A, B, C.
Iron kloug

Bonjour à tous,
Nouvelle équilibriste du monde invisible, je vous rejoins.

Bonjour
Les catégories A B c concernent essentiellement les sources scellées de haute activité.
Alors peut-être que dans ton hôpital, tu as un service de Curiethérapie qui aurait des sources de ce type ? Césium-137 par exemple ?
Iron kloug

Est il possible de visualiser ces annexes en message privé ?
concernant le secteur dentaire ( = sources scellées CAT D scellées au mur ) ??

Bonsoir
Non ! Il faudra les demander à l'ASN.
Kloug

Les sources F18 sont des sources non scellées, le fait qu'il y ait un emballage ou flacon autour n'en font pas  des sources scellées par construction car elles sont par nature quelque chose destiné  à être dispersé lors de l'utilisation, souvent injecté à un patient pour ce RN. D'ailleurs, les fabricants, fournisseurs et utilisateurs n'ont pas une autorisation F18 en scellé.
Les colis de déchets ne sont pas non plus des sources scellées, c'est le résultat d'une activité mettant en œuvre du non scellé au sens large.
Seules les SSHA ou lors lots de scellé dépassant le seuil SSHA sont catégorisables en A, B ou C : le reste, y compris non scellé ou appareils électriques (et scanner, donc parmi d'autres...)  est en D. En médical, le "non D" concernera presque exclusivement des choses comme des Gammaknife ou des HDR.

Bonjour,
@cca et Diabolo : 
Pour les générateurs électriques émetteurs de rayonnements X, voir mon post du 14 Décembre de 15h26

Merci Fred
effectivement ne sont concernés que ceux qui sont "volables" ( hum )

Bonjour à tous,

petite question basique certainement mais comme c'est ma première fois et que j'ai pas les idées claires aujourd'hui.

Pour travailler sur le site d'un client qui nous demande de vérifier nos appareils de radioprotection de manière quotidienne avec leurs propres sources dont les activités sont faibles(pas encore le listing complet), je comprends qu'il faut calculer le coefficient Q pour vérifier à quel régime on appartient.

Si Q < à 1, on est normalement exempté (Art. R1333-106).

Si 1 < Q < 10 000, on est soumis au régime de déclaration. (Décision ASN n°2018-DC-0649) Dans cette même décision, il n'est pas précisé en Annexe 5, C) et point g) (pas jeu de mot) du tableau de limite basse pour les "sources radioactives scellées pour de l'étalonnage".

Dois je comprendre avec cette décision de l'ASN que toute utilisation de sources scellées à des fins d'étalonnage est soumise à minima à déclaration à l'ASN ? La question est bête mais je suppose que la vérification de bon fonctionnement des appareils de radioprotection ne correspond pas à une fin d'"étalonnage" ?

Enfin si en effet on est exempté de déclarer l'utilisation de sources scellées, je suppose que ça empêche pas de pondre toutes les notes qui vont bien pour les modalités d'utilisation de sources scellées dans l'établissement, les listes du personnel habilités à utiliser des sources, des conventions d'utilisation de sources avec les clients, etc...

Merci de vos retours,
Daima

je ne réponds pas à ta question, mais j'ai demandé à ASN les fameuses annexes qu'ils m'ont :
- refusé en tant que PCR externe ( personne concernée )
- indiqué comme réservées aux chefs d'établissement
- indiqué comme inutiles pour les matériels de type "D " comme les générateurs dentaires soumis à simple déclaration

Bonjour,

daima a écrit:

Dois je comprendre avec cette décision de l'ASN que toute utilisation de sources scellées à des fins d'étalonnage est soumise à minima à déclaration à l'ASN ?

Je m'étais aussi interrogé sur l'absence de limite basse quand l'arrêté est sorti : https://www.forum-rpcirkus.com/t6120-arrete-concernant-les-activites-soumises-a-declaration

Et Gnaf m'avait confirmé :
Déclaration si Q entre 1 et 10000 si sources utilisées pour étalonnage ou enseignement
Exemption si Q <1

L'arrêté du 21 novembre 2018 et l'article R1333-106 se complètent en fait.

Bonjour
Cela aurait mérité l'ouverture d'un sujet autre que les sources de haute activité.

Si les sources scellées sont inférieures au seuil d'exemption (Art 106 - et le calcul de Q qui va bien), il n'y a pas à les inclure dans un dossier de déclaration.
Pour l'autorisation c'est moins évident. Hors INB probablement, mais en INB pas si sûr (expérience personnelle).

Non la question n'est pas bête. Et je dirais : "peu importe vérification de bon fonctionnement ou étalonnage".

Et effectivement rein n'empêche d'écrire les procédures d'utilisation de sources scellées dans l'établissement, les listes du personnel habilités à utiliser des sources, des conventions d'utilisation de sources avec les clients, etc...

Iron Kloug

Ouh là oui Kloug, désolé. J'avais ouvert cette fenêtre et celle en lien de Thorvald et j'ai copié/collé mon message dans la mauvaise fenêtre hier. Les messages peuvent être déplacés vers le bon sujet si la manip est pas trop compliquée.

Sinon pour l'instant, notre société est toute jeune et n'a pas eu pour l'instant besoin d'établir un régime d'utilisation de sources auprès des autorités compétentes.

Du coup pour toi Kloug, le fait qu'on utilise les sources de vérification de l'étalonnage des appareils de radioprotection pour faire des vérifications de bon fonctionnement quotidien rentre dans le cadre de l'étalonnage de l'appareil et donc impose une déclaration d'utilisation des sources scellées ? Car si ce n'est pas le cas, on peut à priori (en fonction du Q) être exempté.

@Thorvald : oui c'est ce qui m'inquiète de plus en plus dans la réglementation. Des textes à trous avec les réponses éparpillées à droite à gauche. Heureusement que ce site existe pour reclarifier certaines choses.

Bonjour
Le fait qu'on utilise les sources de vérification de l'étalonnage des appareils de radioprotection pour faire des vérifications de bon fonctionnement quotidien n'impose pas obligatoirement une déclaration d'utilisation des sources scellées.
Si l'activité est inférieure au seul d'exemption, il n'y a pas de problème.
Vous pouvez être à priori (en fonction du Q) être exempté.
Iron Kloug