Seuils d'exemption / nécessité d'une PCR...?

Bonjour,

"Préventeur" dans une grande entreprise je tourne en rond sur un point réglementaire (ce qui n'est pas mon habitude) ...

J'intuite qu'il est inutile d'avoir une PCR (que ferait-elle ?) pour utiliser un générateur X électrique (genre MEB par exemple) qui par conception ne fuit presque pas (moins que ce qui est "admissible" pour le public...). Mais je n'arrive pas à le justifier explicitement dans la réglementation !

Tout ce que j'ai trouvé c'est l'arr MTST0920470A du 24 nov 2009 homologuant la décision ASN 2009-DC-0147 concernant les conditions d'exercice d'une éventuelle PCR externe (cf R4456-4) / certains groupes d'appareils électriques "X" et groupes d'activités professionnels.

Les activités en question sont :
Groupe 4 : La détention ou l’utilisation à des fins non médicales d’appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d’utilisation, du fait de leur conception, un débit d’équivalent de dose supérieur à 10 micro Sv/h autre que ceux mentionnés au groupe 5 ci-dessous.
Groupe 5 : La détention ou l’utilisation de radionucléides ou d’appareils en contenant soumise à déclaration en application du 2o de l’article R. 1333-19.
La détention ou l’utilisation à des fins non médicales d’appareils électriques ne créant, dans les conditions normales d’utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit d’équivalent de dose supérieur à 1 micro Sv/h.
Les activités de transport de matières radioactives soumises à déclaration.

Chez nous nous avons qq appareils électriques générant des rayons X qui dans les conditions normales d’utilisation, du fait de leur conception, "fuitent" moins de 0,1 micro Sv/h... donc le personnel utilisateur n'est ni A ni B... et il n'y a pas de zone réglementée...

D'où mes questions (quelque chose m'échappe j'ai l'impression) :
- Comment justifier l'inutilité patente (à mon avis) d'une PCR ?
- Où trouver les éventuelles conditions ou seuils d'exemption réglementaires exploitables pour des appareils comme les miens ?
NB : j'ai questionné les fournisseurs de ces appareilos, aucun de leurs clients n'ayant que ce genre d'appareils n'a de PCR...

J'espère que quelques PCR de ce forum pourront me répondre.

A vous lire. merci.

Bonjour Jama,
Il faut jongler avec le Code de la santé publique, le Code du travail, et quelques arretés pour trouver ta réponse

En premier le code de la santé publique te diras si tu est soumis a Autorisation ou Déclaration ou exempté (art R1333-17 à R1333-44)
J'ai fait un petit doc pour résumer tout ça (Quel est le régime de mon installation?), il est disponible sur le site : http://www.rpcirkus.org/documentation/generale/documentation-pcr

Ensuite, si tu est exempté, le code du travail te dit que tu n'est pas soumis a ce dernier (Art R4451-1 à R4451-6). donc pas besoins de PCR.

voili voilou.

Bonsoir
Eh ben voila.
Merci Niko
KLOUG

Bonsoir,

Oui, on peut consulter le doc de Niko et déjà si ton domaine est industriel (je suppute ?), il faut surtout t'intéresser à la valeur maximale du bloc haute tension de ton appareil.

HT < 5 kV => C'est tout bon, exempté, possibilité de pas de PCR
HT > 5 kV et < 30 kV et < 1 µSv/h à 10 cm de toute surface accessible => C'est tout bon, exempté, possibilité de pas de PCR

Tous les autres cas (selon moi, hormis les jokers délivrés par l'ASN) => Dossier de déclaration / d'autorisation = Organisation de le RP = PCR

@+
SW

B'soir la troupe,
petite remarque : un MEB est un microscope électronique, non?
Parce que si c'est le cas, un article de référence : Article R1333-17 du CSP :
I. - Sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4, les activités nucléaires suivantes, sous réserve qu'elles ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article R. 1333-18 :
1° Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant :
a) La fabrication ;
b) L'utilisation ou la détention ;
c) La distribution, l'importation ou l'exportation, que ces radionucléides, produits ou dispositifs soient détenus ou non dans l'établissement ;
2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants autres que les microscopes électroniques :...
Et voili, voilou..., les microscopes électroniques ne rentrent pas dans le champs d'application du CSP et donc, pas dans notre partie du CT.

Exact Fred,
J'ai oublié de le préciser, dans mon doc aussi je crois...
Cependant,

Citation :

pour utiliser un générateur X électrique (genre MEB par exemple)

Donc pas sur que cela soit un microscope

Bonjour,

Merci pour vos premières réponses que je vais creuser la semaine prochaine (pour l'instant je n'en ai pas eu le temps), mais je renviendrai en parler.

Bon WE.

SW a écrit:

HT > 5 kV et < 30 kV et < 1 µSv/h à 10 cm de toute surface accessible => C'est tout bon, exempté, possibilité de pas de PCR

Bonjour,
tout à fait d'accord avec l'analyse de SW (hello SW!!); je soupçonne qu'il s'est appuyé sur l'analyse de Niko (Salut Niko!!!)
Le plus dure dans tout ça, c'est de pouvoir justifier la véracité du débit d'équivalent de dose à 10 cm des surfaces accessibles (attention à la définition des surfaces accessibles ) : la doc fabriquant suffit , un contrôle externe est nécessaire

Bonsoir,

Hello Fred, oui, je me suis appuyé sur l'excellent doc de Niko et du peu que j'en savais sur le sujet... en effet, d'ailleurs le doc de Niko détaille "les surfaces accessibles" en page 3.

@+
SW

Bonjour à tous !

Bon j'ai commencé à creuser les textes ainsi que vos réponses et en l'état voici où j'en suis / nos appareils électriques à rayonnements électriques (microscope électronique, difractomètre...) générant moins de 0,1 micro Sv/h à 10 cm en tout point de leur enveloppe (dont pas de zone réglementée définissable, ni d'identification de personnel A ou B) :

1- L'éventuelle exemption à l'obligation d'avoir une PCR n'est en fait définie nulle part de manière explicite dans le code du travail ou arrêtés d'application comme je le recherchais. Mais, "indice" intéressant, l'arr MTST0920470A fixant les conditions de recours à une PCR "externe" ne vise notamment que les générateurs électriques X de plus de 10 micro Sv/h ou les générateurs électriques de plus de 1 micro Sv/h à 10 cm de leur surfazce accessible (usage non médical, conditions normales).

2- Par contre la PCR étant obligatoire quand des situations de travail "entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs (R4451-103), a contrario j'en déduis que s'il n'y a pas risque pas besoin de PCR... (c'est aussi ce que je lis dans le point 1 "Principe général de désignation" de la fiche "PCR" de la circulaire DGT/ASN n°4 du 21 avril 2010).

3- Ainsi à la base l'identification du risque est fondée sur le fait qu'un appareil électrique notamment est soumis à déclaration ou autorisation (L1333-4 du code de la santé publique) :
- D'une part ce code précise en particulier que les "microscopes électroniques" n'entrent pas dans le champ d'application de cette déclaration/autorisation (R1333-17)
- D'autre part il exempte divers appareils dont ceux "ne créant, dans des conditions normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1 micro Sv/h et répondant à l'une des conditions d'enploi suivantes*...a) b) et c)" (point 2° de I de l'art R1333-18).

* grosso-modo : appareil certifié conforme à des normes fixées par l'ASN ; appareil certifié exempté par ASN ; ou tube cathodique d'affichage ou appareil < 30 k.

En rappelant que la limite max "public" c'est

Je me sens conforté dans l'idée de l'inutilité d'une PCR pour ces appareils (que ferait-elle donc ? il n'y a ni zone ni personnel exposé...).

Des avis ? Des remarques ? Des contre propositions ?

Cordialement.

Bonjour,
pour les microscopes électroniques, c'est clair, pas besoin de PCR;
pour les GERI de HT supérieure à 30 kV, ces installations sont à minima, soumises à déclaration auprès de l'ASN; De ce fait il y a nécessité d'avoir une PCR, externe ou interne suivant le cas (déclaration ou autorisation, conformité à la norme NFC 74100, débit de dose à 10 cm des surfaces accessibles,...). Même si il n'y a pas de zonage radiologique, il faut bien pouvoir le démonter au travers d'une analyse de risque, et c'est entre autre, une des missions de la PCR....

Hello Fred !

Peux-tu préciser de quel(s) articles de quel code ou arrêté tu tires cette affirmation ?

Car en l'état ce n'est pas cohérent avec le point 2° de I de l'art R1333-18 du code de la santé publique où l'exemption à l'obligation de déclaration des appareils en question n'est pas exprimée en tension d'accélération mais en débit de rayonnement autour des appareils.

Bye.

Si, si, je suis cohérent, enfin je le pense
Concernant les formalités administratives, le texte de référence est bien le code de la santé publique :
"Article R1333-17
I. - Sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration
mentionné à l'article L. 1333-4, les activités nucléaires suivantes,
sous réserve qu'elles ne bénéficient pas d'une exemption au titre de
l'article R. 1333-18 :
....2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les
appareils électriques émettant des rayonnements ionisants autres que
les microscopes électroniques :
a) La fabrication ;
b) L'utilisation ou la détention ;
c) La distribution ;
....
Article R1333-18

I. Sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 :
....2° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques mentionnés
au 2° du I de l'article R. 1333-17 ne créant, dans les conditions
normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de
sa surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1
micro v.h-1 et répondant à l'une des prescriptions suivantes :

a) L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux
normes dont les références sont fixées par décision de l'Autorité de
sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé, du
travail et de l'industrie (non applicable, car décision non parue à ce jour) ;
b) L'appareil bénéficie d'un certificat
d'exemption délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire
homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail du fait
que, de par sa conception, il assure une protection efficace des
personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants dans
des conditions normales d'utilisation(non applicable, car décision non parue à ce jour) ;
c) L'appareil électrique
utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout
autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel
inférieure ou égale à 30 kV ;

....

4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil
électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments
fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kV."
Donc le CSP et par conséquent, le CT ne sont pas applicables pour l'utilisation de GERI, si la HT est inférieure à 5 kV sans condition de débit de dose, ou pour ceux fonctionnant avec une HT comprise entre 5 et 30 kV, si le débit de dose à 10 cm des surfaces accessibles est inférieur à 1 µSv/h.

Bonjour,

Fred et Niko, outre que selon R1333-17 CSP un microscope électronique est toujours hors de l'obligation de déclaration-autorisation (L1333-4), dans l'article R1333-18 il y a 4 cas d'exemption dont le 2° m'intéresse pour mes appareils électriques (détention-utilisation d'appareils électriques mentionnés au 2° du I de l'article R. 1333-17, ne créant, dans les conditions normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1 micro Sv.h-1 ET répondant à une des prescriptions a) b) et c) de l'article).

Ces conditions a) b) et c) sont en version courte :
a) appareil certifié conforme aux normes pertinentes,
b) appareil certifié exempté par l'ASN,
c) appareil fonctionnant sous moins de 30 kV.

Donc à propos d'un microscope électronique et d'un difractomètre :
- la question de la déclaration ne se pose que pour le difractomètre, le microscope étant exempté d'office.
- en vertu du cas 2° a) si le difractomètre fuit moins de 1 micro Sv.h-1 à 10 cm de son enveloppede ET est conforme aux normes pertinentes il est également exempt de déclaration.

Alors Fred et Niko, pour ce difractomètre pourquoi écartez-vous la condition a) pour ne considérer que la condition c) et le soumettre à déclaration (donc PCR) dans le cas où sa tension exèderait 30 kV ? Je ne comprends pas votre exploitation partielle du point 2° de R1333-18 CSP.

A vous lire. A+

La réponse se trouve dans mon document indiqué plus haut !

Si les documents conseillés, ne sont pas consultés, ça sert a quoi qu'on se décarcasse ?

Bonsoir Niko !

Il ne faut pas que Ducros, qui se décarcasse, prenne la mouche... Par réflexion et expérience je reste toujours critique par rapport à tout je que j'entends ou vois, même si l'info semble sérieuse ou l'auteur crédible. Ton document est pertinent mais ne justifie pas ses références juridiques. Or c'est moi qui engage ma Direction et non ton document, j'ai donc besoin de justificatifs juridiques et non de justificatifs personnels ou privés.

Suggestion : dans ton document chaque "pavé-question" utilisant une condition puisée dans la réglementation pourrait "sourcer" sa justification réglementaire. Par exemple le pavé-question "HT < 30 kV ?" mériterait d'être anoté "CSP, R1333-18, I, 2°, c)".
NB : au passage on pourrait s'interroger sur le sens de la rédaction de cet alinéa c) et se demander alors si dans ton logigramme il ne manque pas un pavé "Tube cathodique destiné à l'affichage d'images ?". Mais c'est une autre histoire,

En tout cas avec vos réflexions et d'autres contacts j'avance. Il me reste au fond à identifier réglementairement les normes envisagées par ton pavé-question "L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux normes listés en (ton) annexe 3" (ref "CSP, R1333-18, I, 2°, a)".

Avez-vous des pistes...? A+ (demain je serai en vadrouille)

Bonjour,
dernier tir de sommation

Jama a écrit:

Donc à propos d'un microscope électronique et d'un difractomètre :
- la question de la déclaration ne se pose que pour le diffractomètre, le microscope étant exempté d'office. Vi, c'est ce que j'ai déjà écrit plus haut le jeudi 20 septembre à 23h21
- en vertu du cas 2° a) si le diffractomètre fuit moins de 1 micro Sv.h-1 à 10 cm de son enveloppede ET est conforme aux normes pertinentes il est également exempt de déclaration.
Post du 24 septembre à 20h27 : "I. Sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 :
....2° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 2° du I de l'article R. 1333-17 ne créant, dans les conditions normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1 micro v.h-1 et répondant à l'une des prescriptions suivantes :
a) L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie (non applicable, car décision non parue à ce jour) ;

Ceci n'est qu'un avis (voir même le mien)
Si tu ne veux pas te retrouver en porte-à-faux vis à vis de ta direction, ce que je comprends tout à fait, le seul juge de paix est la division de l'ASN territorialement compétente dont tu dépends. Prends contact avec un de leurs représentants afin de définir les démarches administratives de ton installation.
N'hésites pas à nous tenir au courant des suites données...

Jama a écrit:

Bonsoir Niko !

Il ne faut pas que Ducros, qui se décarcasse, prenne la mouche... Par réflexion et expérience je reste toujours critique par rapport à tout je que j'entends ou vois, même si l'info semble sérieuse ou l'auteur crédible. Ton document est pertinent mais ne justifie pas ses références juridiques. Or c'est moi qui engage ma Direction et non ton document, j'ai donc besoin de justificatifs juridiques et non de justificatifs personnels ou privés.

Non je ne prend pas la mouche rassure toi mais les références réglementaires qui m'ont permis de réaliser ce document se trouvent page 10 du dit document :
 - Code de la santé publique, Section 3 Articles R1333-17 à R1333-37.
 - Arrêté du 29 janvier 2010 ; N°NOR : SASP1003343A.
 - Arrêté du 29 janvier 2010 ; N°NOR : SASP1003347A.
 - Dossiers de déclarations et de demande d’autorisation ASN.

Les autres textes ne sont pas encore soties comme te l'a dit Fred.

Jama a écrit:

Suggestion : dans ton document chaque "pavé-question" utilisant une condition puisée dans la réglementation pourrait "sourcer" sa justification réglementaire. Par exemple le pavé-question "HT < 30 kV ?" mériterait d'être anoté "CSP, R1333-18, I, 2°, c)".
NB : au passage on pourrait s'interroger sur le sens de la rédaction de cet alinéa c) et se demander alors si dans ton logigramme il ne manque pas un pavé "Tube cathodique destiné à l'affichage d'images ?". Mais c'est une autre histoire,

Code de la santé publique, R1333-18 a écrit:

[...]
c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
[...]

Ok j'ai utilisé un raccourci car je ne connais par de tube cathodique fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure a 30kV.
De ce fait pour moi il étaient pris en compte par le logigramme...
Par contre la chose que j'ai réellement omise dans mon doc sont les microscopes électroniques!
Cela seras corrigé a la prochaine révision du doc, au plus tard quand la prochaine liste décisionnaire sortira...

Jama a écrit:

En tout cas avec vos réflexions et d'autres contacts j'avance. Il me reste au fond à identifier réglementairement les normes envisagées par ton pavé-question "L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux normes listés en (ton) annexe 3" (ref "CSP, R1333-18, I, 2°, a)".

Avez-vous des pistes...? A+ (demain je serai en vadrouille)

Content que cela te serve a avancer, c'est le but !
Pour convaincre ta direction, prend contact avec ta division de l'ASN comme te le conseille Fred.

Bonne vadrouille

Hello !

Fred et Niko quand vous dites que le cas d'un appareil électrique "certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie" est "non applicable, car décision non parue à ce jour" je ne suis pas d'accord avec vous :

- C'est oublier que la réforme des dispositions de radioprotection s'est faite en 2001, en 2003, pour aboutir en 2007, que l'ASN est née courant 2006, et que de plus le code du travail a été reformulé en 2007-2008 (sans compter l'apparition dans le code du travail des rayonnement optiques artificiels qui ont depuis induit un changement de numérotation des articles "radioprotection au travail")...
- Mais que la radioprotection était déjà réglementée depuis bien avant ces changements... et qu'ainsi les normes d'application obligatoire pour la conception et l'installation notamment des générateurs électriques de rayonnement ionisants sont déterminées depuis des lustres sans être juridiquement remises en cause par l'attente d'un avis (de confirmation) de l'ASN !

Le cadre réglementaire actuel correspondant aux obligations normatives des fabricants est le suivant :
- Arrêté TEFT9103928A >> NF C74-100 (et son additif A3) appareils de radiologie (et peut-être NF C74-111 et ses additifs A1, A2, et A3 pour les gaines de radioscopie X).
- Arrêté TEFT9103927A >> NF C15-160 (et son additif A1) installations pour la production et installation rayons X + NF C15-164 pour les installations de radiologie industrielle.
NB : un vieil arrêté du 12/11/1973 rendait déjà obligatoire la norme NF C74-100 dans sa version de 1972, et un autre de 1954 sa version antérieure... c'est dire si le sujet n'a pas attendu l'ASN !

Tant qu'une décision de l'ASN et un arrêté d'homologation de cette décision ne viennent pas actualiser ce dispositif (en abrogeant ces arrêtés), ces normes restent bien celles que les constructeurs doivent respecter. Je pense d'ailleurs que si demain la décision ASN sortait elle reconduirait ces normes et que c'est pour cela qu'elle ne fait rien (il n'y a pas le feu à publier un texte qui probablement ne changerait rien).

La simple mention de cette décision ASN n'a pas abrogé les arrêtés en question, les constructeurs ont donc toujours à appliquer ces normes.

Qu'en pensez-vous les uns et les autres ? A suivre...

Bonjour
Si vous avez lu la norme 74-100 est-ce que vous pensez réellement qu'on parle d'optimisation ?
KLOUG

Hello !

Ta remarque ne m'aide guere kloug... Ma problématique n'est pas celle d'un concepteur d'appareil mais d'un utilisateur... Je n'ai donc évidemment aucune des normes d'application obligatoire pour la conception-réalisation des équipements de travail en général (des dizaines et des dizaines !) ou particulièrement celles-ci concernant les générateurs électriques de rayonnements ionisants. Mais j'ai par contre les quelques "normes réglementaires" concernant la réalisation du travail (ex : NF C18-510).

Bye.

Bonsoir
Les normes soi-disant applicables comme celles que tu cites, sont parfois contraire à une bonne radioprotection. 1974 ça fait presque 40 ans !!!
Donc par rapport à l'utilisation il y a des contraintes qui, même si elles ne sont pas écrites réglementairement parlant, sont fortement imposées par l'ASN.
Et c'est pour cela qu'il y a un cadre un peu trop large donnant des obligations d'autorisation là où une déclaration suffirait.
Je ne vais pas reprendre les éléments cités par mes camarades à propos du code de la santé publique.
Et puis pour avoir l'avis ultime le mieux est de poser la question à l'autorité.
KLOUG

Hello !

Tu ne m'aides pas plus Kloug. Les arrêtés que j'ai cités datent de 1991 et mobilisent des normes NF actuelles.

Où as-tu pris cette date de 1974 ?
Qu'est-ce qui te fait dire objectivement que ces normes ne seraient pas bonnes ?

A te lire. A+

Bonsoir,
désolé, mais perso, je jette l'éponge...
Quitte à me répéter, prend contact avec un représentant de la division de l'ASN dont tu dépends....