Controle réglementaire d'un analyseur de plomb dans les peintures

Bonjour,

Un indépendant a un analyseur de plomb NITON qui tombe en panne (mais hors garantie...) et qui décide de racheter un NITON plutot que de faire réparer (cause cout prohibitoire de 8000 euros). Fondis lui fournit un appareil neuf en y insérant l'ancienne source, valable jusqu'en juin 2012 donc ça serait dommage de la gâcher. L'indépendant doit il faire faire un controle externe réglementaire de radioprotection par un orgnisme agréer ou peut il attendre un an vu que l'appareil est "neuf" et que la source a (éventuellement peut être) été contrôlée par fondis lors de son transfert?

Merci de vos éventuelles réponses.

Bonsoir,
selon moi, non, car, en toute rigueur, si on considère un changement d'appareil, il faudrait un contrôle après modification qui est un contrôle technique interne et non externe.

Bonsoir
Je vais dans le sens de Fred. Un contrôle après modification relève du contrôle interne.
Mais la question pourrait être interprétée de différentes façons.
Voir côté ASN comment ils envisagent la chose.
KLOUG

OK c'est bien vu je pense, merci.

Du coup l'indépendant peut faire ce contrôle lui même s'il est PCR, ou appeler un organisme agréer pour sous traiter la chose.

Bien merci.

Baba au ryum a écrit:

Du coup l'indépendant peut faire ce contrôle lui même s'il est PCR, ou appeler un organisme agréer pour sous traiter la chose.

Bien merci.

Oui mais il faut que se soit un organisme agréé différent de celui qui lui fait le contrôle externe

Ok si je résume il attend bien 1 an pour son controle externe, et fait son controle interne le plus rapidement par lui même (pourquoi pas avec assistance et conseil vendu par son organsime agrée) ou par un organisme agrée différent.

Pff ... ca se tient. Merci

J'y pense, est ce qu'il peut faire faire ce controle par une PCR externe?? alors que lui est désigné PCR pour sa société?

ca parait anodin mais c'est très important!

Baba au ryum a écrit:

Ok si je résume il attend bien 1 an pour son controle externe, et fait son controle interne le plus rapidement par lui même (pourquoi pas avec assistance et conseil vendu par son organsime agrée) ou par un organisme agrée différent.

Pff ... ca se tient. Merci

L'OA qui fait le controle externe n'a pas le droit de faire d'assistance ou de conseil pour un même client...

Baba au ryum a écrit:

J'y pense, est ce qu'il peut faire faire ce controle par une PCR externe?? alors que lui est désigné PCR pour sa société?

ca parait anodin mais c'est très important!

Il peut éventuéllement se faire assister par un PCR externe (location d'appareil par exemple) mais pas externaliser ce contrôle à un PCR externe.
L'externalisation des contrôles ne peut être réalisé qu'à l'IRSN, ou un OA différent de celui qui fait le contrôle interne.

Pour le premier point après renseignement la déontologie de l'ASN supporte que l'OA du contrôle externe sous traite également du conseil pour son client, mais à condition que son intervenant soit différent de celui qui fait le controle externe ... En effet là c'est directement l'ASN qui décide parce que sinon ce n'est écrit nul part dans la loi? Il y a donc une sorte de "jurisprudence" de l'ASN.

Pour l'histoire de la PCR externe je ne vois pas trop pourquoi il ne pourrait pas, si c'est spécifié dans un texte, je prends, sinon je cherche aussi.

Ok j'ai trouvé le texte (arrêté du 21 MAI 2010) en effet la PCR externe ce n'est pas prévu pour ça (enfin je ne vois pas trop pourquoi mais bon... bref)

Baba au ryum a écrit:

Pour le premier point après renseignement la déontologie de l'ASN supporte que l'OA du contrôle externe sous traite également du conseil pour son client, mais à condition que son intervenant soit différent de celui qui fait le controle externe ... En effet là c'est directement l'ASN qui décide parce que sinon ce n'est écrit nul part dans la loi? Il y a donc une sorte de "jurisprudence" de l'ASN.

En fait, il y a un cadre juridique qui figure dans la décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (homologation tacite en application de l'article R. 1333-112 du CSP), dans laquelle on trouve un code de déontologie aussi bien pour l'Organisme Agréé, que pour les Intervenants de l'OARP.

Baba au ryum a écrit:

Pour l'histoire de la PCR externe je ne vois pas trop pourquoi il ne pourrait pas, si c'est spécifié dans un texte, je prends, sinon je cherche aussi.

Pour ce point, c'est directement le code du travail qui le stipule :
"Article R4451-29
L'employeur procède ou fait procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés.
Ce contrôle technique comprend, notamment :
1° Un contrôle à la réception dans l'entreprise ;
2° Un contrôle avant la première utilisation ;
3° Un contrôle lorsque les conditions d'utilisation sont modifiées ;
4° Un contrôle périodique des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
5° Un contrôle périodique des dosimètres opérationnels mentionnés à l'article R. 4451-67 et des instruments de mesure utilisés pour les contrôles prévus au présent article et à l'article R. 4451-30, qui comprend une vérification de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct ;
6° Un contrôle en cas de cessation définitive d'emploi pour les sources non scellées.

Article R4451-30
Afin de permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne des travailleurs, l'employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance.
Ces contrôles comprennent notamment :
1° En cas de risques d'exposition externe, la mesure des débits de dose externe avec l'indication des caractéristiques des rayonnements en cause ;
2° ....
Lorsque ces contrôles ne sont pas réalisés de manière continue, leur périodicité est définie conformément à une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R. 4451-34.

Article R4451-31
Les contrôles techniques mentionnés aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 sont réalisés par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-103 et suivants.
.....
Article R4451-33
L'employeur peut confier les contrôles mentionnés aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 :
1° Soit à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique, différent de celui procédant aux contrôles mentionnés à l'article R. 4451-32 ;
2° Soit à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire."

Une PCR externalisée ne peut donc pas réaliser un CT interne à la place de la PCR de l'établissement.

Merci beaucoup pour la décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Il est bien dit "les travailleurs affectés aux missions de contrôle ne doivent s'engager dans aucune activité professionnelle incompatible avec leur indépendance de jugement.... ils ne peuvent pas - réaliser pour une même entité cliente les contrôles mentionnés à l'art R.4451-32 du code du travail et une prestation PCR, ou des missions d'assistance et de conseil en rp".

maintenant ceci reste assez flou je pense pour premettre à l'OA de réaliser tout de même certaines prestations (type formation...). Mais vous faites aussi du conseil pour votre client Monsieur!! Non Monsieur c'est de la formation...

OK Merci pour votre aide!

Baba au ryum,
Étant donné que la formation des travailleurs fait partie des missions de la PCR, elle ne peut pas être sous-traité à l'OA qui fait le contrôle externe.
Quant à la formation du PCR, ce n'est pas l'OA qui est certifié mais bien le formateur donc pour celle la ça passe même si le formateur fait partie de l'OA...

Bonsoir, je vais reprendre un petit peu ce qu'à dit mon ami Niko :
En fait, un OARP peut assurer des missions de conseil (pas la fonction de PCR !!!) ou de formation à la radioprotection et des contrôles techniques et d'ambiance externe au sein d'une même entité à la condition que ce ne soit pas le même intervenant.
Par contre, tout à fait d'accord sur le sujet de la formation de PCR.

Oui, c'est vrai!
Merci de la précision Fred

Parfois la limite entre le conseil et la formation (je parle des formations spécifiques, à la carte et non de la formation PCR) est franchissable. C'est pourquoi il aurait été difficile d'interdire le conseil à l'OA et dans le même coup lui permettre des formations techniques spécifiques. Mais en effet avec cette histoire d'intervenant différent on reste tant bien que mal dans la déontologie. Merci fred!