Délais de rapport des OA

Salut à tous
Autre question sur les organismes agréés,
Quel est le texte qui impose un délai à l'organisme agrée, qui a contrôlé mon installation, pour me fournir son rapport ?
Merci

Salut,

Excellente question.

Je n'ai rien trouvé dans les textes qui impose un délai pour la remise du rapport.
Je suggère humblement de le mettre dans le contrat avec l'OA.
Peut-être cet aspect est-il pris en compte dans la certification de l'organisme ?

Idem, j'étais persuadé que c'était un mois mais rien trouver dans les textes (récents et anciens).

Pour notre cas, ce délais d'un mois est précisé dans nos offres techniques.

L'ASN peut vérifier lors des audits des organismes agréés ces délais de transmission mais n'ayant pas eu de gros problème sur ce point, je n'ai pas la trace du texte sur lequel ils s'appuient.

Space

Bonjour,
Il n'y à pas de texte réglementaire pour cela, c'est le délai que l'OA à mis dans son dossier de demande d'agrément.
En géberal c'est de l'ordre d'un mois...
Et je confirme quer l'ASN vérifie ce point lors de ses audit.

j'en ai attendu 1 plus de 4 mois une fois

en plus :

- c'etait un formateur PCR qui avait fait le controle
- 30 mn de retard a l'arrivée
- durée de plus de 2 heures sur place (2retros 1 pano )

j'ai du partir de misere ( j'avais un RDV CT automobile....

Bonsoir
Aucune précision dans les textes
Celui de janvier 2004 :
Article 6
A l’issue de chaque contrôle, l’organisme agréé établit un rapport adressé à l’établissement contrôlé. Ce rapport présente les non-conformités identifiées et peut recommander au titulaire de l’autorisation ou de la déclaration à laquelle cette source, cet appareil ou cette installation est soumis, des mesures correctives ou préventives à mettre en oeuvre ; il adresse copie de cette recommandation motivée, sans délai, au chef de l’établissement, à l’inspecteur du travail, au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au préfet.

ou le dernier sur les contrôles
Article 4
Les contrôles externes et internes définis à l’article 2 font l’objet de rapports écrits, mentionnant la date, la nature et la localisation des contrôles, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au titulaire de l’autorisation ou au déclarant de l’installation contrôlée ainsi qu’à l’employeur. Ils sont conservés par ce dernier pendant une durée de dix ans.

Il me semblait que l'arrêté sur l'agrément des OA était en cours de révision.
Il en sera peut-être question.

KLOUG

KLOUG a écrit:

Il me semblait que l'arrêté sur l'agrément des OA était en cours de révision.
Il en sera peut-être question.

Bonjour,

On a ce document : Ici

Il parle de la qualité des rapports, je ne vois rien sur les délais de livraison. Mais oui, c'est un point à aborder avec l'organisme agréé lors de l'appel d'offre ou du devis.

@+

Bonjour
Mais oui bien sûr ! Cette fameuse décision passée au J.O...
Non rien non plus dedans.
A voir donc lors de l'appel d'offres.
KLOUG

Que faire quand l'appel d'offre est fait?

Est-ce un motif de rupture de contrat?

Je suis un peu en galére avec ça en ce moment justement...

Non la décision ASN sur l'agrément des OA n'apporte rien de mieux.

Sur l'aspect commercial, il y a probablement des choses à faire mais je ne saurais dire.

Par contre, les organismes agréés sont aussi redevables vis à vis de l'ASN, ca peut être un moyen de pression pour arriver à vos fins... en fixant un ultimatum et le cas échant, en informant l'ASN si vous n'avez rien.
(pour info, tous les organismes agréés vont rentrer dans une phase de renouvellement d'agrément auprès de l'ASN)

Bon courage.

Bonjour à tous,

Je vous rappelle qu'il y a un AO qui travaille sur PC tablette et qui peut remettre son rapport en fin de visite sur clé USB sinon sous 5 jours maxi

Concernant le marché public, généralemment c'est une durée de 3 ans mais je rappelle qu'ils sont trés souvent résiliable par courrier recommandé tous les ans
Sinon, depuis le 1er janvier la centrale d'achat des services publics "UGAP" a référencé un AO pour réaliser les controles externes

Sinon un courrier recommandé au directeur d'agence de l'AO sera traité étant tous ISO et meme COFRAC pour le domaine controle qualité

Il me semble que seul le contrôle des installations électriques bénéficie d'un délai réglementaire de restitution.
C'est plus une clause contractuelle à définir clairement (avec pénalités de retard) au moment du devis et de la commande.

il n'y a pas de délai réglementaire de remise du rapport radiopro contrairement au controle elec qui est fixé à 5 semaines max apres la fin de visite (par arreté).
Par contre il y a forcement un délai interne de l'O.A. pour respecter son plan qualité.
diabolo ,attendre 4 mois son rapport est anormal, arriver en retard est anormal , par contre 2 heures pour faire correctement 3 générateurs ça ne me choque pas .

Non, il n'y a pas de délais réglementaire en ce qui concerne la restitution des rapports.
Cependant, L'OA dois fournir pour sa demande d'agrément
"Une copie des documents de procédures internes établies par le demandeur utilisés lors et à l’issue des opérations de contrôle précisant, en particulier, les modalités du contrôle ..."
(Article 3, Point 7 de l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d’agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l’article R. 1333-44 du code de la santé publique NOR: SANY0420211A )

Si un délais de restitution des rapports y figure, l'ASN veillera à son respect lors de ses inspection en agence.

Bonsoir
Je confirme ! Pour avoir étudier les premiers dossiers d'agrément des OA quand j'étais à l'ASN.
KLOUG