service interne appelé service compétent en radioprotection

Bonjour,

Cette partie de la réglemenation me pose problème sur l'interprétation que l'on peut en faire

Ainsi que dans les établissements comprenant une Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, ICPE,
Les Personnes Compétentes en Radioprotection:
Sont choisies par le chef d'établissement parmi les salariés de l'entreprise,
Sont regroupées au sein d'un service interne appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement

Le fait d'avoir formé deux personnes, de les avoir fait valider par le CHSCT et nommée une en TITULAIRE et l'atre en SUPLEANT peut il me permettre d'éviter la création d'un service spécifique ?

Bonjour

Réponse rapide : ça dépend compte tenu de la lecture de la circulaire DGT/ASN
Et un service c'est au minium deux personnes dans le cas d'une ICPE ou d'une INB.

Si c'est un problème lié à la partie de la phrase : "distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement", je comprend l'interrogation.
En fait il est nécessaire que les PCR soient dans un service distinct. Maintenant et compte tenu de la part radiologique dans certaines ICPE (une source), il serait possible que les PCR aient d'autres activités. C'est bien entendu fonction du nombre de sources et de leurs activités. Je ne peux pas me positionner de manière générale sur ce point.

Si on regarde la circulaire DGT/ASN d'avril 2010, voila ce qui est mentionné en termes d'organisation :
La PCR est un « préventeur » intervenant comme conseil de l’employeur sur l’ensemble des questions relatives à la radioprotection. Elle prend également sous la responsabilité de l’employeur les mesures nécessaires en cas de situations anormales de travail. Ce préventeur, outre ses compétences techniques, est doté de missions qui s’exercent en toute neutralité pour éviter des conflits d’intérêt entre la radioprotection et le fonctionnement de l’entreprise.

1.1.1 Etablissements comprenant une INB, une ICPE ou établissements soumis à autorisation.
La PCR est choisie par l’employeur parmi les travailleurs de l’établissement (R. 4456-3). Lorsque, compte tenu de la nature de l’activité et de l’ampleur du risque (c'est le point important) , plusieurs PCR sont désignées, elles sont regroupées au sein d’un service compétent en radioprotection (SCR). Lorsque l’employeur désigne plusieurs PCR, il précise l’étendue de leurs responsabilités respectives.
Sont visées par cette obligation les INB, les ICPE classées au titre d’une activité nucléaire et les activités soumises à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Les dispositions rappelées ci-dessus ne doivent pas conduire l’employeur à désigner systématiquement comme PCR tous les personnels exerçant une activité au sein du SCR ou, a contrario, uniquement le chef de ce service, mais, naturellement, celles auxquelles il juge opportun de confier la responsabilité des missions de radioprotection et ce, dans le respect de l’organisation fonctionnelle du SCR.

c'est donc vraiement en fonction de l'activité et de l'ampleur du risque.

A bientôt
KLOUG

Bonjour didier,

Je ne suis pas un expert de la réglementation, mais j'ai eu à poser la question à l'ASN quand nous avons eu une deuxième PCR désignée.
Réponse : dès que deux personnes sont désignées PCR, il faut créer un SCR et définir la répartition des tâches entre toutes les PCRs désignées.

Par contre, chaque PCR peut n'être affectée qu'une partie de son temps de travail dans le SCR et donc appartenir le reste du temps à un service (de production ou opérationnel).
Nous fonctionnons d'ailleurs sur ce schéma sans remarque de l'ASN.

Je suis donc tenté de dire que la répartition titulaire/suppléant ne jouera pas comme argument et que dès qu'il y a 2 PCRs désignées en CHSCT, il faut un SCR.
Qu'est-il écrit sur la répartition dans ton plan d'organisation de la radioprotection ?

[EDIT : Doublé par Kloug. Je laisse mon post à titre de simple témoignage.]

Bonjour,
une entité peut très bien désigner une deuxième PCR pour palier à l'absence de la PCR "officielle", notamment pour assurer une continuité de la "fonction" de la PCR (congés, maladie, déplacement professionnel,...) en situation accidentelle par exemple (Loi de l'em......... maximum). Celle ci n'assure pas de façon continue la fonction de PCR, mais connait les consignes à appliquer en cas de Pb. Pour moi, il ne faut pas, pour autant, définir un SCR, mais par contre, il est très important de définir les responsabilités respectives dans le note de désignation.
Si par contre, on désigne deux (ou plus, si affinité) PCR avec des responsabilités distinctes, alors là, oui, il faut un SCR.
Je rejoins tout à fait le post de Kloug, tout dépend de l'activité et de l'ampleur du risque, et donc de la définition et de l'ampleur des missions qui seront confiées aux PCR.

Fred

Bonjour et merci pour vos réponses rapides.

C'est bien dans le but d'assurer une continuité en cas d'absence ou indisponibilité que nous avons fait former deux personnes, d'ou la précision de titulaire et suppléant dans la note de nomination. Les risques sont également faibles car les sources utilisées sont, peu nombreuses (3 au maxi), de faible activité, de faible durée de vie.
Les personnes sélectionnées ne n'ont pas de lien direct avec ce que l'on peu qualifier de "fabrication", la note de nomination précise même qu'elles ont l'autorité pour stopper celle-ci ou interdire un nouveau projet.

Pour autant cela até relevé lors de notre contrôle réglementaire externe, j'attends de voir la rédaction de cet écart avant d'engager la création d'un service "fonctionnel" rattaché au chef d'établissement ou son délégataire car ces personens ont effectivement dautres missions. Si je peux m'en passer ce sera encore mieux mais il n'est pas question de rester en écart ou de faire des compromis sur la sécurité.

Bonjour à tous,

je suis moi aussi ennuyé avec cet aspect de la réglementation.

nous sommes 3 PCR désignés dans un service de radiologie conventionnel et cabinets dentaires.

L'une de ces PCR (qui ne s'occupe de rien!!) est externe au service de production et estime qu'elle doit être la responsable de la radioprotection car nous ne pouvons assumé ce rôle, étant manipulateurs dans le service.

La création d'un SCR, est elle obligatoire et implique t'elle que cette personne en fasse partie car indépendante du service de production et en soit forcement la responsable.

Merci d'avance

Bonjour
La création d'un SCR, n'est pas obligatoire. Comme il est dit dans le texte de la circulaire :
Lorsque, compte tenu de la nature de l’activité et de l’ampleur du risque, plusieurs PCR sont désignées, elles sont regroupées au sein d’un service compétent en radioprotection (SCR). Lorsque l’employeur désigne plusieurs PCR, il précise l’étendue de leurs responsabilités respectives.
Si on prend le code du travail :
Article R. 4451-105
Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4451-98 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement.
Lorsque, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement.
Si on se réfère à ton cas (radiologie conventionnelle et cabinet dentaire) on ne peut pas comparer ça à une installation nucléaire ou une installation classée pour la protection de l'environnement à forte composante radiologique.
Donc, à mon avis, il n'y pas d'obligation à créer un service compétent.
Maintenant si vous êtes trois PCR, l'employeur doit définir par écrit l'étendue de vos missions respectives.
S'il définit un service, il est mieux que les PCR soient regroupées dans un service particulier avec un responsable bien défini. Mais dans les petites structures une personne de ce service peut avoir d'autres activités.
A lire entre les lignes, j'ai la sensation qu'il y a un autre problème.. un problème de hiérarchie, de positionnement.

KLOUG

Tu as tout compris: le principal problème est hiérarchique

La "troisième PCR" ne fait rien et tient à justifier son "utilité" par la nécessité d’indépendance du site de production de la PCR "responsable" de ce soit-disant SCR obligatoire.

je vais maintenant voir avec tes précisions ce que nous pouvons faire pour que le travail de chacun soit reconnu à sa juste valeur;

+1 Kloug
Je vais juste compléter avec l'article R.4451-114 qui me paraît assez clair sur l'esprit du texte. Plus que l'article R.4451-105 que l'on peut lire de 2 façons suivant si l'on rattache son 2ème alinéa au premier (on serait dans le cas d'une activité soumise à autorisation) ou si on le lit indépendamment (SCR pour toute activité si plusieurs PCR).
S'agissant de la radio conventionnelle et dentaire, je ne pense pas que l'ASN ait grand chose à redire si les dispositions de l'article R.4451-114 sont respectées et formalisées par écrit, même s'il n'y a pas de SCR en tant que tel. Je pense qu'elle préfère 3 PCR (dès lors que le champ de responsabilité de chacune est clair) qu'une seule (dans ce cas, c'est clair : pas de SCR).

CastorJr

Article R. 4451-114. − L'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses
missions.
Il s'assure que l'organisation de l'établissement leur permet d'exercer leurs missions en toute indépendance, notamment vis-à-vis des services de production.
Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs responsabilités respectives.