Arrêté Vérifications liées au Code de la Santé Publique

Bonjour
Nous l'attendions depuis un bon moment.
Et aujourd'hui en cette Toussaint, publication au JO de l'arrêté du 24 octobre 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510788
Nous allons regarder s'il y a nécessité de faire une analyse.
Iron Kloug

si je lis bien

POUR LE DENTAIRE = déclaration
c'est l'article 3 qui définit le caractère de la "1ère vérification" et la valide en tant que "dernière vérification effectuée"

citation :
"Le dernier contrôle réalisé par un organisme agréé ...................... tient lieu de première vérification."


Je dis ceci car la suppression des textes prévoyant la périodicité "obligatoire" des Contrôles Tech = Vérification périodique

entraine finalement l'obligation de détenir UNE vérification initiale
vérification initiale étant finalement UNE vérification périodique
MAIS peu importe aujourd"hui sa validité "périodique"

qu'en pensez vous

UNE vérification périodique périmée
effectuée avant 2017
vaut elle aujourd'hui vérification initiale valide selon CT & CSP ??

Attention Diabolo
Il s'agit des vérifications liées au CSP et pas au code du travail.
Cela ne peut concerner que des aspects administratifs.
A voir si le dernier contrôle externe par un organisme agréé à aborder le sujet.
Et si c'est avant 2017 ce n'est pas bon.
Iron kloug

pour ce qui est du CT, on en est au même point

avant 2022 périodicité obligatoire
après 2022 plus de périodicité et Contrôle Tech Ext par OA = vérification initiale

et pas "CT Ext valide en date/périodicité / 2021" = "vérification valide 2022"

2022 plus de périodicité
2022 CTExt = Vi

du coup du point de vue des textes, tout ce qui n'est plus en vigueur, ne le redevient pas

c'est un peu comme si le CT de ta bagnole ( ta vieille 204 ) périmé en 2021 devenait valide en 2022 en tant que Vi

Je dis aussi celà car il apparait que c'est la lecture qu'en ferait certain OVA aujourd'hui
et donc d'autant plus possible que le dernier verrou ( CSP ) vient de sauter

Pas compris
Iron kloug

oh mince
pourtant j'ai détaillé

quandd tu as en main un contrôle technique "périmé" en 2021 au titre des textes applicables en 2021

et que les textes 2022 ne donne plus de date de péremption, tout en transformant ton ancien CT et Vi

et bien tu fais "le coup"

Toujours pas compris...
Pour le code de la santé publique l'arrêté contrôle continuait de s'appliquer.
Et je stoppe là pour l'instant car j'ai d'autres choses en cours.
Iron Kloug

Bonsoir,
les vérifications définies par cet arrêté ne concernent QUE les activités nucléaires générant des déchets radioactifs, donc celles impliquant des sources radioactives scellées ou des générateurs électriques émetteurs de rayonnements X ne sont pas concernés par ces dispositions (hors pièces activées indépendantes de l'équipement de travail).

merci Fred !

Bonjour,

J'ai quelques questions de compréhension concernant cet arrêté.

1. L'article 1 mentionne les pièces activées indissociables d'un accélérateur de particule. Pour un accélérateur de particules utilisé dans le médical, il me semble que les pièces activées sont dissociables de l'accélérateur étant donné qu'il me semble qu'on le démonte en plusieurs pièces lorsqu'il est retiré ?

2. Toujours dans l'article 1, il est fait mention de l'annexe 13-8 au code de la santé publique où serait expliqué ce que sont ces pièces activées, mais je ne trouve pas la définition dans cette annexe https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037018737

3. L'article 2 mentionne les vérifications prévues par l'arrêté ainsi que celles qui seront définies dans une prochaine décision ASN. Savez-vous sur quel sujet portera cette décision ASN ? Je suppose qu'il s'agira du point I.4° de l'article R.1333-172 du CSP (maintenance, CQ et évaluations des doses patients), étant donné que les 3 premiers points (protection collective, gestion sources, effluents-déchets) sont déjà traités dans l'arrêté (cf liste en annexe 1) ?

Merci par avance.

Bonjour
C'est pour cette raison que dans l'analyse nous avons mentionné les décrets 2022-174 et 175.
Pièces rendues radioactives alors qu'elles ne l'étaient pas.
Pas d'inforlations sur la décision.
Iron kloug

Merci !

Bonjour,

est-il prévu que l'IRSN développe un outil comme CIDDRE pour évaluer l'impact sur la population?
Ou alors on estime que l’égoutier est le plus exposé de la population et donc que tout le reste de la population est moins exposé?
Franchement on nous demande des trucs parfois.....

Bonjour 
Ciddre est un outil IRSN qui fonctionne déjà.
Après pour les rejets gazeux il y a d’autres méthodes 
Iron Kloug

Oui oui et je le remets à jour à chaque modification de notre autorisation mais il est conçu pour l'impact sur les travailleurs des réseaux pas de la population mais si l'égoutier émergé reçoit moins d'1 mSv, pouvons-nous admettre que la population reçoit forcément moins? après quant à estimer la dose reçue par chaque habitant.... ici on est 110 000 je divise la dose de l'égoutier par 110000? 
Le CSP devrait peut-être commencer par taper du poing pour que les responsables des réseaux nous donnent l'autorisation de déverser nos effluents (sujet qui m'agace légèrement  )

Bonjour à tous,

La décision vérification CSP de l'ASN portera sur les règles fixées dans d'autres décisions de l'asn (decision 2008-dc-0095 = effluents et déchets radioactifs  et 2014-dc-0463 = médecine nucléaire). Pour des soucis légistiques l'arrêté mentionné à l'article r.1333-172 ne pouvait pas viser directement ces décisions. Et pour faciliter la lecture de l'ensemble le mieux était d'avoir 2 textes distincts. Sinon fallait modifier le CSP...

Concernant la notion de pièce indissociable : l'arrêté a été écrit ainsi pour éviter que les établissements qui n'ont pas encore de pièces activées gérées en tant que déchets radioactifs (cad démantelées) ne soient pas soumis aux dispositions de l'arrêté et de la future décision ASN.
 
Bonne soirée à tous

Bonjour à tous,

Bon première question sur le forum, alors que je suis le Cirkus depuis... (faut bien commencer  )

On est d'accord que ce nouvel arrêté ne concerne que les activités générant des déchets. Par contre l'art. 8 abroge définitivement l'arrêté du 21/05/2010.

Donc les éventuelles dispositions de cet arrêté que l'on pouvait appliquer à d'autres activités disparaissent avec cette abrogation ?

Bonne journée

Drakk a écrit:

Bonjour à tous,

Bon première question sur le forum, alors que je suis le Cirkus depuis... (faut bien commencer  )

On est d'accord que ce nouvel arrêté ne concerne que les activités générant des déchets. Par contre l'art. 8 abroge définitivement l'arrêté du 21/05/2010.

Donc les éventuelles dispositions de cet arrêté que l'on pouvait appliquer à d'autres activités disparaissent avec cette abrogation ?

Bonne journée

Bonjour Drakk,

L'arrêté s'applique uniquement aux activités générant des déchets ou effluents radioactifs (hors INB et hors ICPE).

Ce nouvel arrêté et la future décision ASN abrogent le reste des dispositions encore applicables de la décision 2010-dc-0175 de l'asn. Cette décision sera complètement abrogée au 1er janvier.

À bientôt

ViTo13 a écrit:

Drakk a écrit:

Bonjour à tous,

Bon première question sur le forum, alors que je suis le Cirkus depuis... (faut bien commencer  )

On est d'accord que ce nouvel arrêté ne concerne que les activités générant des déchets. Par contre l'art. 8 abroge définitivement l'arrêté du 21/05/2010.

Donc les éventuelles dispositions de cet arrêté que l'on pouvait appliquer à d'autres activités disparaissent avec cette abrogation ?

Bonne journée

Bonjour Drakk,

L'arrêté s'applique uniquement aux activités générant des déchets ou effluents radioactifs (hors INB et hors ICPE).

Ce nouvel arrêté et la future décision ASN abrogent le reste des dispositions encore applicables de la décision 2010-dc-0175 de l'asn. Cette décision sera complètement abrogée au 1er janvier.

À bientôt

Merci pour la réponse 

Bonjour,

Merci pour l'analyse RP Cirkus de cet arrêté, cela clarifie bien les choses. Une question sur cette analyse :
Dans le commentaire de l'article 1, que voulez-vous dire par "Donc on peut tout de suite reprendre les éléments concernant la protection collective, la gestion des sources, les déchets et effluents et la maintenance et le contrôle de qualité des dispositifs médicaux ainsi que l'évaluation des doses délivrées aux patients." ?

D'ailleurs, concernant le point 4° (maintenance/CQ et évaluations des doses patients en diag), je ne vois rien à ce sujet dans l'arrêté, je suppose que c'est la future décision ASN qui va traiter ce point ?

Et j'ai une autre question sur l'arrêté :
Les OARP qui ont actuellement un agrément par rapport au précédent arrêté (du 21 mai 2010), vont-ils avoir besoin de déposer à nouveau un dossier auprès de l'ASN pour être agréé pour ce nouvel arrêté ?

Bonsoir
Et bien que les vérifications du code de la santé publique concerne TOUS ces points et pas uniquement les rejets ou les déchets.
Une vérifications doit être réalisée sur la manière dont sont gérées les sources par exemple.
Oui pour la deuxième question.
Pour la troisième, n'étant plus ASN depuis longtemps, j'aurai du mal à dire.
Mais certainement une révision car les textes réglementaires ayant changé, cela peut avoir un impact.

Iron Kloug

Merci pour ces réponses !

Bonjour à tous, 
de ce que je comprends de tous vos échanges vous me confirmez que les installations CSP soumises aux régimes CSP (Art.  1333- :

-        uniquement pour détention et utilisation de sources scellées
et/ou
-        pour détention et utilisation de sources non scellées qui ne génèrent pas d’effluents ou de déchets contaminés par des RN ou susceptibles de l’être, y compris par activation

sont exclues de l’application de arrêté du 24 Oct. 2022 et ne devront pas à partir du 1^er janvier 2023, la date de la mise en application de cet arrêté faire l’objet de vérifications réalisées par un organisme agréé par l’ASN.

Par avance
merci
La gazelle

Bonjour
Je ne vois pas trop comment des sources non scellées ne pourraient pas générer des effluents et déchets ; à moins que vous ayez une application particulière..
Iron Kloug

Bonjour
Je ne vois pas trop comment des sources non scellées ne pourraient pas générer des effluents et déchets ; à moins que vous ayez une application particulière..
Iron Kloug

Réponse : Oui c'est une installation sur laquelle transite des échantillons pour analyses. Détentions temporaires.

Mais merci de répondre à ma question SVP
La gazelle