Nouvelles dispositions de l'ASN

Bonjour à tous.

Bon, nous sommes en train de renouveler notre autorisation ASN. Notre chargé d'affaire nous a fait parvenir le projet de celle-ci...et je dois dire que nous sommes un peu...estomaqués par certaines obligations qu'ils nous rajoutent au fur et à mesure des renouvellements.
Le point problématique, c'est le début de l'annexe 2, qui dorénavant semble rédigé comme il suit:

Citation :

Utilisation de sources détenues par un tiers 
Lorsque les sources de rayonnements ionisants, identifiées en annexe 1 de la présente décision, sont détenues par un tiers, elles peuvent être utilisées sous réserve que : 
- leur détenteur possède un récépissé de déclaration ou soit titulaire d’une décision d’enregistrement ou d’autorisation permettant leur détention et que l’utilisation par un tiers soit prévue dans ladite décision. 
- les conditions fixées dans le récépissé de déclaration ou la décision d’enregistrement ou d’autorisation du détenteur tiers soient satisfaites. 
Le résultat de la vérification correspondante est conservé par le titulaire de la présente autorisation. 



Avant toute utilisation de sources de rayonnements ionisants détenues par un tiers, il appartient au titulaire de la présente autorisation de vérifier que : 
- les contrôles de radioprotection prévus par le code de la santé publique et le code du travail ont été réalisés conformément à la réglementation ; 
- toute non-conformité, mise en évidence lors de ces contrôles de radioprotection, a fait l’objet d’un traitement formalisé (correction, date de réalisation de la mesure associée). 
Le résultat de la vérification correspondante est conservé par le titulaire. 

Alors, cela peu paraitre assez anodin pour beaucoup d'entre vous...mais pour mon entreprise...c'est absolument ingérable. Ou alors, il nous faudra embaucher une centaine de personnes.
Faut dire...on gère presque 6000 équipements en France. Ca représente 250 personnes, réalisant entre 1 et 3 interventions par jour...je vous laisse donc calculer le nombre de vérifications qu'il faudrait que l'on fasse tous les jours.

Déjà que nous sommes très loin d'avoir 1 plan de prévention par client...encore moins un plan de prévention tous les ans...

Bref, je trouve assez regrettable que l'ASN, ayant du mal à satisfaire ses propres obligations de contrôle, se décharge de ses responsabilités sur les exploitants...

Voila, c'était mon coup de gueule du jour.

Vous êtes dans quel cas ? Le détenteur qui prête ses sources, ou l'utilisateur d'une source prêtée mise à disposition par un tiers ?

Bonjour
Ces dispositions existent depuis longtemps.
Peut-être que l'ASN a voulu insister.
Reste que si vous mettez des sources à disposition d'un tiers vous devez vérifier qu'il est bien dans le régime administratif approprié. Ensuite, l'histoire de "avant toute utilisation" n'est que rarement fait.
Iron kloug

Je me permets de relancer un peu ce sujet, face aux nouvelles difficultés qu'il m'impose.

La logique voudrait que lorsque l'on prévoit d'utiliser des sources de RI(Generateurs RX, SS, SNS) détenues par nos clients, on vérifie que celui-ci est bien autorisé à détenir ces appareils, mais surtout que l'utilisation par des tiers soit prévue dans cette autorisation de nos clients.
Or, il s'avère que beaucoup de nos clients, ne veulent pas nous transmettre leur autorisation.
Ce que je peu comprendre dans un sens, puisque pour eux, ce travail est "contrôle" est du ressort de l'ASN.

Bref, on est dans une "belle" pagaille, qui m'a valu un accrochage assez sévère dernièrement avec un client. Client dont je n'ai, bien entendue aujourd'hui, aucune preuve qu'il peut bien détenir ces appareils et dont je ne sais si il peu les faire utiliser par des tiers.

J'ai du mal à comprendre

si on veut posséder et gérer 6000 sources pour 250 personnes ca implique effectivement un gros binz' administratif

mais l'auto controle c'est ce qui existe partout maintenant devant l'absence généralisée de véritables contrôleurs

je regarde le sujet ( par mon bout de lorgnette ) du dentaire
40 000 dentistes et environ 50 000 sources scellées
AUCUN contrôle d'installation dentaire depuis plusieurs années

comment veux tu obliger les dentistes à engager ( et payer ) un CRP / OCR / PCR
alors qu'ils ne sont même pas rapprochés entre
adresse pages jaunes et déclarations d'installation

Diabolo a écrit:

J'ai du mal à comprendre

si on veut posséder et gérer 6000 sources pour 250 personnes ca implique effectivement un gros binz' administratif

mais l'auto controle c'est ce qui existe partout maintenant devant l'absence généralisée de véritables contrôleurs

je regarde le sujet ( par mon bout de lorgnette ) du dentaire
40 000 dentistes et environ 50 000 sources scellées
AUCUN contrôle d'installation dentaire depuis plusieurs années

comment veux tu obliger les dentistes à engager ( et payer ) un CRP / OCR / PCR
alors qu'ils ne sont même pas rapprochés entre
adresse pages jaunes et déclarations d'installation

Petite précision...on ne possède pas ces 6000 installations.
Ce sont 6000 sources de RI, qui sont installées chez nos clients, qui eux doivent dument être autorisés/déclaré/enregistrés, et dont l'utilisation par des tiers doit être prévue dans les récépissés de nos clients(on fait les maintenances de ces équipements).
Et l'ASN nous demande de vérifier que nos clients sont bien autorisés/déclaré/enregistré pour ces appareils, qu'ils détiennent, mais également de vérifier que leurs contrôles RP sont fait...

effectivement

exiger d'autant de clients qu'ils vous justifie à VOUS

est une tâche trop lourde

mais vous en restez les "détenteurs" si je suis bien

bin.... bon courage

Diabolo a écrit:

effectivement

exiger d'autant de clients qu'ils vous justifie à VOUS

est une tâche trop lourde

mais vous en restez les "détenteurs" si je suis bien

bin.... bon courage

Non, nous n'en sommes absolument pas détenteurs.
Nos clients nous achètent ces équipements, pour diagnostiquer leurs patients. Clairement, on ne peu pas être considéré comme détenteurs de ces appareils
On ne fait que les utiliser dans le cadre des contrats de maintenance, chez nos clients, qui eux en sont les détenteurs.

Mais oui, je t'avoue, c'est vraiment la merde.
Ca nous met dans une situation très compliquée vis à vis de nos clients, qui ne sont pas tous compréhensifs et coopératifs, vis à vis de cela.

Je viens d'avoir la même demande suite à un audit de l'ASN.
Heureusement , j'ai beaucoup moins de clients  mais ce sont des usines appartenant souvent à des groupes importants. Alors  les démarches sont faites mais le process n'est pas des plus souples et rapides.
Je ne sais pas encore comment ça va se passer , et si je vais avoir facilement les documents demandés avant de livrer les machines.

patrickX a écrit:

Je viens d'avoir la même demande suite à un audit de l'ASN.
Heureusement , j'ai beaucoup moins de clients  mais ce sont des usines appartenant souvent à des groupes importants. Alors  les démarches sont faites mais le process n'est pas des plus souples et rapides.
Je ne sais pas encore comment ça va se passer , et si je vais avoir facilement les documents demandés avant de livrer les machines.

Honnêtement, je te souhaite beaucoup de courage.
Pour tout ce qui est sources radioactives, j'ai aucun soucis, les clients sont habitués depuis des années.
Mais alors pour les générateurs X, comme aucun client n'a été habitué à cela dans le passé, et que l'ASN n'a jamais communiqué là dessus...bah c'est la merde.

Si à l'avenir, l'ASN envisage un vrai statut de distributeur pour les générateurs X, au même titre que pour les sources radioactives, ca va etre compliqué pour beaucoup de gens.

Aemaeth a écrit:

Si à l'avenir, l'ASN envisage un vrai statut de distributeur pour les générateurs X, au même titre que pour les sources radioactives, ca va etre compliqué pour beaucoup de gens.

Bonjour,
personnellement, je pense que ça fera un peu du bien sur la gestion de la détention et l'utilisation des GERI.

Sans avoir un statut officiel "distributeur de machines RX " , nous avons bien fait homologuer les machines pour la France ( NFC74-100 ) , nous avons demandé les autorisations à l'ASN qui nous connait et nous audite en tant que distributeur.

Jusque là ils ne nous demandaient pas la liste de nos clients , maintenant c'est le cas.
Donc même sans avoir une étiquette distributeur , l'essentiel est fait.

Bonjour,
mon post est plutôt tourné dans le sens : un distributeur doit s'assurer que le futur acquéreur est bien dans la capacité de détenir et ou utiliser un GERI (organisation RP / CRP / déclaration -enregistrement-autorisation,...)

Fred a écrit:

Bonjour,
mon post est plutôt tourné dans le sens : un distributeur doit s'assurer que le futur acquéreur est bien dans la capacité de détenir et ou utiliser un GERI (organisation RP / CRP / déclaration -enregistrement-autorisation,...)

c'est ce que l'ASN demande maintenant explicitement .
Avant , on informait le client , on l'aidait à mettre en place son organisation ce qui se faisait le plus souvent après la livraison de la machine parce que ce n'est en général pas prioritaire. Il en fallait des réunions , il fallait désigner un volontaire pour faire la PCR ...

Attention : nous distribuons des détecteurs de corps étrangers pour l'agroalimentaire , passés en régime déclaration. Donc avec un risque qui reste très théorique.

Bonjour

Iron Kloug a écrit:

Bonjour

Dans la la section 9 sur l'acquisition des sources et la sous-section 3 « Inventaires et fichier national des sources, le fournisseur a des obligations :

Article R. 1333-158

« III. – Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant doit être adressé par le fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire lorsqu’il est soumis à l’un des régimes mentionnés à l’article L. 1333-8 ou L. 1333-9.

Et l'article 159 est même plus contraignant :

Tout fournisseur d’accélérateurs de particules ou d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants tient à jour la liste des cessions des appareils qu’il a distribués.
Cette liste comporte notamment la nature et les caractéristiques des appareils distribués et les coordonnées de chaque acquéreur.

Donc si le fournisseur ne vérifie pas que l'acquéreur est bien dans le régime administratif adéquat, il serait plus judicieux (pour ne pas dire obligatoire) que ce soit fait . Cela devrait se voir au travers des différents inventaires.

Iron kloug

L'inventaire ne concerne que les sources radioactives, à ce jour, pour les fournisseurs...et de notre coté, c'est clair et à jour.
Pour les GERI, à ce jour, on demande juste une liste...ponctuellement, typiquement lors des inspections.

Maintenant, pour en revenir à notre sujet...moi j'ai aucun soucis à vérifier que nos clients sont tous autorisés...mais faudrait déjà que les clients soit tous d'accord pour nous envoyer leur autorisation/déclaration/enregistrement...et ca...c'est très loin d'être le cas.
Sur les sources radioactives, j'ai pas de soucis, mais pour les GERI, la majorité ne veut pas, pour whatever raison...et ca, il serait for a propos que l'ASN fasse une communication aux détenteurs, pour leur dire qu'ils ont l'obligation de fournir leur autorisation/déclaration/enregistrement à leur fournisseur de GERI.

C'est aussi à l'IRSN de transférer l’information à l'ASN sur les appareils électriques qui ont été vendus.
Et du coup cela aurait plus de poids pour faire une information de l'ASN vers les détenteurs.
Iron Kloug

Les GERI doivent aussi être inscrits à l'inventaire de l'IRSN, tous les ans.
J'ai eu des remarques de l'ASN parce que j'avais " un peu " dépassé les dates en ce qui concerne nos machines.
Il va falloir que je demande discrètement aux clients si ils ont bien mis à jour leur inventaire annuellement .. c'est pas gagné.

Personnellement, je n'ai jamais compris pourquoi on n'appliquait pas des règles identiques pour les GERI et les sources radioactives..... (fiches de fourniture, validation par l'IRSN/UES,...)

Alors pour les appareils soumis à déclaration ou enregistrement, la fourniture de l'inventaire est triennale.
Seules les machines soumises à autorisation font lobjet d'un inventaire annuel.
Iron kloug

Mais c'est uniquement le détenteur qui a ces obligations...pas le fournisseur.
Mais oui, Fred, je suis d'accord que je ne comprends pas pourquoi les fournisseurs de GERI n'ont pas les mêmes obligations que pour les sources radioactives.

Après, vu les délais d'instruction des auto/enregistrements/déclarations ASN, le jour ou l'ASN va se lancer dans ce chantier, ils ont interet à etre très fluide et rapides.
Car en milieu médical, ca va pas le faire longtemps.

Aemaeth a écrit:

Après, vu les délais d'instruction des auto/enregistrements/déclarations ASN, le jour ou l'ASN va se lancer dans ce chantier, ils ont interet à etre très fluide et rapides.

Exemple :
Une usine agroalimentaire a un problème en production ( ex : casse machine ) ou une de ses machines RX est en panne et n'assure plus la sécurité alimentaire.
Ils demandent une machine en urgence pour une semaine ou deux pour résoudre le problème , sinon la production est bloquée.
Le temps de l'instruction et la machine sera repartie et l'autre machine réparée et remise en service.

En ce qui concerne la sécurité sur le site , il n'y a aucun problème. Mais c'est juste le côté administratif qui va être compliqué à gérer.

Cela s'est vu pendant les premières vagues COVID avec un afflux de patients dans les services de réanimations et de nouveaux générateurs mis en fonctionnement sans toute la partie administrative complètement faite.
Iron kloug

Dans la même veine, voilà ce que me demande l'ASN à propos des machines livrées à nos clients

" Il vous appartient, préalablement à l’utilisation en France de tout nouvel
appareil électrique émettant des rayonnements ionisants, d’obtenir au préalable la modification
nécessaire à cette activité de votre autorisation et de transmettre à cet effet à l’ASN le formulaire
AUTO/IND/GERI4 dûment complété ainsi que les documents justificatifs associés. En effet, vos
activités, notamment de maintenance, vous conduisent à utiliser ces appareils dans des configurations
différentes de leurs conditions normales d’utilisation (permettant par exemple un accès au faisceau de Rayons-X "


donc il faudrait aussi faire une demande d'autorisation, pour nous,  pour tout appareil vendu et livré à un client. A faire en plus de la déclaration faite par le client ?

patrickX a écrit:

Dans la même veine, voilà ce que me demande l'ASN à propos des machines livrées à nos clients

" Il vous appartient, préalablement à l’utilisation en France de tout nouvel
appareil électrique émettant des rayonnements ionisants, d’obtenir au préalable la modification
nécessaire à cette activité de votre autorisation et de transmettre à cet effet à l’ASN le formulaire
AUTO/IND/GERI4 dûment complété ainsi que les documents justificatifs associés. En effet, vos
activités, notamment de maintenance, vous conduisent à utiliser ces appareils dans des configurations
différentes de leurs conditions normales d’utilisation (permettant par exemple un accès au faisceau de Rayons-X "


donc il faudrait aussi faire une demande d'autorisation, pour nous,  pour tout appareil vendu et livré à un client. A faire en plus de la déclaration faite par le client ?

Ca, oui, je te confirme.
Pour tout ce qui est hors secteur médical, nous avons du demander l'autorisation de l'ASN d'effectuer les maintenances chez nos clients. Nous, c'était notre très grosse modification de l'année derniere.
On a fait ca par typologies d'appareils.

Si tu as besoin d'aide à ce sujet, n'hésite pas