Mise à jour du questions/réponses de la DGT sur les PCR/OCR

Bonjour à toutes et à tous
La DGT a mis à jour le site, en "avant première" la mise à jour de juin 2021 de son questions/réponses concernant les PCR / OCR au 1er juillet 2021.
Eh ben nous n'avons pas le temps de chômer en ce 1er juillet !!!
Et encore, nous n'avons pas eu le décret modificatif .

Nous vous donnons ici le lien :
https://lnkd.in/d6Wb-C9

Bon, ben on va se replonger dans la lecture !


Iron Kloug

Merci beaucoup

Le décret modificateur est annoncé pour dans une 15aine de jours...

Bonjour
Oui je l'avais indiqué dans le post à ce sujet et c'était dans le courriel envoyé par la DGT.
On regardera la date du texte qui sera peut-être différente de la date de publication.
Iron Kloug

Cette FAQ est très bien rédigée, bien meilleure que celle de décembre. Elle apporte énormément d'informations qui sont claires.

Elle apporte également énormément de modifications, et certaines qui sont d'envergures !

Exemple : volet terrain chez un client à chaque audit OCR, soit 5 par cycle ! L'arrêté de 2019 prévoyait 1 minimum par cycle !

On va devoir changer procédures, programme de certification, probablement même les contrats, guide de l'auditeur, grilles d'évaluations, le développement informatique... Avec une application à hier...

Et il faut statuer aussi sur cette notion de "droit mou" reconnu par la jurisprudence... Entre un arrêté "droit dur" et une FAQ "droit mou" plus récente, qu'est-ce qui prévaut ? Au niveau réglementaire, et au niveau du COFRAC, la réponse n'étant pas forcément la même pour les 2 ! 
La sortie du décret règlera au moins cette problématique...

Bonjour 
La plupart des modifications concernent les organismes de certification.
Le droit mou c’est flou…. Pour ne pas dire plus.
Juridiquement pas sûr que ce soit réellement opposable 
À suivre 
Iron Kloug

A priori, une FAQ de la DGT a déjà été reconnu comme quelque chose d'opposable dans la jurisprudence.

Donc c'est opposable, très bien. Mais un décret est supérieur à un arrêté, lui même supérieur à une circulaire, elle-même supérieure à une jurisprudence ou une recommandation.

Une FAQ actualisée par rapport à un texte plus ancien, quand les 2 présentent des exigences contradictoires, on la place où dans la hiérarchie ?
=> Certains diront qu'elle est plus récente, donc c'est elle qui l'emporte.
=> D'autres diront que l'arrêté a une valeur supérieure à une simple FAQ.

Autre point : Comment on gère les dossiers pour des audits qui ont eu lieu avant la sortie de la FAQ mais dont la décision de certification n'a pas encore été rendue ? 
Il y a un principe de non rétroactivité dans le droit. On a des dossiers qui étaient conformes au jour de l'audit au regard de l'arrêté et de la FAQ version 29/12/20, et qui ne le sont pas au regard de la FAQ du 01/07/21. C'est des petites choses, mais parfois, un mot qui change peut faire passer de conforme à non conforme (pour le client vis à vis de sa certification, ou pour nous vis à vis du COFRAC). On s'arrache les cheveux sur certaines aspects.

C'est le gros problème des textes applicables au jour de leur diffusion...

La sortie du décret règlera ce problème, mais il n'y a pas de prorogation des dates d'échéances au niveau des certifications (décision de certification doit être rendue dans les 9 mois après la recevabilité, 2 mois pour traiter les non-conformités, etc...), et pendant 15 jours, pour les dossiers en cours, c'est très compliqué à gérer.



De plus, j'ai relevé un sous-entendu dans la FAQ qui n'a jamais été abordé auparavant, et qui pourrait avoir une répercussion colossale pour tous les OCR. La réponse sera dans le décret. Si ce point n'est pas abordé, c'est juste une formulation malheureuse. Mais si c'est inscrit en dur dans le texte, ça aura l'effet d'une bombe

Bonjour
Le mieux c'est de s'en entretenir avec la DGT.
N'étant pas auditeur je n'approfondirai pas le sujet.. Mais je vois que cela va donner de l'activité à tous les organismes certificateurs. Amusez-vous bien et bon travail...

Et pour l'instant je ne sais même pas si nous allons faire une analyse du document Questions/Réponses..

Pas sûr que le décret résolve le problème. Ayant le projet de texte, rien n'est abordé sur ce point en dehors du décalage au 1er janvier.

Iron Kloug

Et bien moi je suis colère.
J'en réfère à dieu, mais il est HORS de question que je me fasse certifier OCR. Ce n'est pas ce qui était convenu.

Bonjour,
Qu'est-ce qui ne te plait pas concrètement, Marie M. ? (je ne demande pas ça pour remuer le couteau dans la plaie, mais pour comprendre ton point de vue )
Anne-Lise

Marie M. a écrit:

Et bien moi je suis colère.
J'en réfère à dieu, mais il est HORS de question que je me fasse certifier OCR. Ce n'est pas ce qui était convenu.

Le "ce n'est pas ce qui était convenu" me rappelle un échange que j'ai eu avec une PCR et/ou Responsable de SMRP d'une entreprise bien connue du nucléaire (mais dont j'ai oublié le nom depuis) sur LinkedIn après la sortie de la FAQ de décembre il me semble.
 
Si tu es bien cette personne, j'avais malheureusement raison...   pourtant j'ai essayé de faire comprendre à l'interlocuteur de la DGT que c'était de la connerie, mais il avait cette idée en tête au moins depuis octobre, puisqu'il en parlait déjà le 5 lors de la réunion téléphonique qu'on avait eu avec lui... Sur le coup, on a pensé qu'il avait mal choisi ses mots quand il parlait d'établissement... 
Puis quand il a fait le webinaire avec la SFRP (je crois), il l'a redit, et je lui ai pondu un pavé dans les commentaires pour dire qu'il ne fallait pas le faire, mais vu que c'était à la toute fin juste avant qu'ils coupent le chat, je n'ai pas eu de réponse...

C'était déjà discutable de forcer les groupes constitués de plusieurs entreprises de se constituer OCR s'ils mutualisaient leur CRP, parce que pas beaucoup d'intérêt honnêtement, même si ce sont des entreprises différentes (elles font partie du même groupe, c'est la même entité !), mais non, il a maintenu son idée qui n'a vraiment aucun intérêt : obliger les entreprises qui ont plusieurs établissements à avoir une PCR par établissement ou être OCR ! Quel est l'intérêt franchement ? C'est une seule et même entreprise ! 
Il a même trouvé un nom pour les désigner : des OCR non commerciaux. 

On se retrouve donc avec des entreprises qui ont des établissements secondaires "virtuels", qui servent juste de lieu de rattachement pour ne pas payer en grand déplacement des personnes qui sont à l'année sur un même site, et avoir leur médecine du travail proche de chez eux, qui vont devoir se constituer OCR pour ça ! Certains de ses établissements sont purement virtuels, de simples boîtes aux lettres !!! Quel est le sens de les forcer à se constituer OCR ?
La seule chose que ca va faire, c'est que de nombreuses entreprises qui ont peu d' activités et des enjeux dosimétriques faibles vont abandonner l'idée d'avoir une PCR interne, et vont faire appel à un prestataire externe. Et là on y perd forcément en qualité de suivi, parce qu'il n'y a pas photo entre avoir quelqu'un en interne ou externe.

Non confirmation. Pas besoin de se certifier.
La condition : soit au moins un salarié CRP pour chaque SIRET (acceptable par SIREN car même moyens etc), soit convention de prêt de personnel si SIREN différents, mais que pour les suppléances, pas pour les titulaires. Va falloir tracer, mais ça me va.
C'est bon, moi ça colle.

Ce qui ne me plait pas c'est qu'on a lâcher UN truc important contre ça. 
Donc si ils reviennent dessus, je vais devenir beaucoup moins constructive, et je suis assez certaines d'en entraîner d'autres avec moi. Après, c'est à eux de voir hein.

Marie M. a écrit:

Non confirmation. Pas besoin de se certifier.
La condition : soit au moins un salarié CRP pour chaque SIRET (acceptable par SIREN car même moyens etc), soit convention de prêt de personnel si SIREN différents, mais que pour les suppléances, pas pour les titulaires. Va falloir tracer, mais ça me va.
C'est bon, moi ça colle.

Ce qui ne me plait pas c'est qu'on a lâcher UN truc important contre ça. 
Donc si ils reviennent dessus, je vais devenir beaucoup moins constructive, et je suis assez certaines d'en entraîner d'autres avec moi. Après, c'est à eux de voir hein.

Bonjour Marie.

Je suis personnellement dans le même cas que vous. Nous sommes 2 CRP (salariés de notre entreprise) et nous intervenons pour le compte d'une dizaine d'établissements différents (même SIREN mais SIRET différents). Je serais donc très intéressé de savoir d'où vient votre confirmation que le SIREN est acceptable ?

De la DGT. Et de la définition juridique d'entreprise.
A partir du moment où on a un SIREN identique, c'est bien la même entreprise, la même direction etc.
Il faut juste bien décrire l'organisation dans votre SMR.

Le hic c'est pour les holding à plusieurs SIREN (ce qui est mon cas). J'ai, à ce jour, un établissement dont le CRP n'est pas un salarié direct, cette entreprise n'intervenant pas "seule" en ZC mais uniquement en appui au groupe. On est en train de réfléchir à comment régler ce problème juridique, sachant qu'on ne veut plus faire deux contrats de travail à un même salarié (problèmes de paye, de congés etc.). Et le prêt de personnel pour un CRP titulaire ne convient donc pas. 

Moi je trouve ça bien, ça me permet de rationaliser beaucoup de choses, parce que j'ai des filiales qui ne font QUE du prêt de personnel, je n'ai donc pas besoin de les certifier vu qu'ils ne font que prêter du personnel et n'interviennent jamais en "propre". Là j'en suis à lister à ma DG comment continuer à suivre leur personnel sans les avoir dans mon périmètre.


Petite aparté : la DGT refuse de se prononcer sur les GME / GMES ou SEP. J'ai hâte qu'ils le fassent

Merci beaucoup, car mon auditeur CEFRI m'a alerté cette année. J'ai intérêt à avoir de quoi répondre l'an prochain !

La DGT, du moins au travers de leur questions / réponses, montre qu'elle connait bien mal l'entreprise en prenant de tels décisions (SIRET), c'est tellement contre productif y compris pour la sécurité... Car en effet, sinon on va sous-traiter et arrêter de faire en interne.

Non la DGT a donné son accord pour le fonctionnement en SIREN même sur le multi SIREN.
Le problème c'est que l'ASN ne veut pas de ça, et cherche à infirmer ce qui a été acté lors de la rédaction du ou des décrets applicatifs.
En gros, ça se joue à des niveaux au dessus de nos têtes. Et comme ils sont en train de déconner, pour ma part, j'ai demandé à mon syndicat pro de faire remonter ça au dessus de la tête de l'ASN parce qu'ils commencent à me fatiguer !!!
Donc on va attendre le décret certification pour voir ce qu'ils vont réellement écrire pour que ce question réponse parte enfin à la poubelle. (et il ne mérite pas mieux de mon point de vue, parce que le droit mou, ça m'agace).

La DGT a donné son accord là-dessus quand ? Parce que ce qu'elle écrit dit clairement un CRP par SIRET ou OCR !

Je ne vois pas l'intérêt personnellement, mais c'est bien ce qui est écrit. Et c'est ce qui a été dit oralement lors du webinaire de la SFRP auquel a participé le représentant de la DGT.
Ce n'est pas une erreur de terminologie, c'est un choix assumé par la DGT.




Plusieurs grandes entreprises du nucléaire ont engagé leur démarche de certification OCR uniquement pour pouvoir continuer avec un service de CRP commun à tous les établissements avec un seul SIREN.

Bonjour
Juste pour préciser le vocabulaire :
Le numéro SIREN (ou système d'identification du répertoire des entreprises) sert à identifier l'entreprise en tant qu'entité. Il s'agit d'un code unique et invariable tout au long de la vie de l'entreprise. Il se compose de 9 chiffres.

Le numéro SIRET (ou système d'identification du répertoire des établissements) identifie chaque établissement de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement).

Après, personnellement, je n'ai aucune action là dedans.

Iron Kloug

Non la DGT a utlisé le terme d'entreprise, l'entreprise c'est le SIREN.

Une question , juste pour mettre le bazar dans le truc  

J'ai deux entités ( deux SIREN différents ) pour lesquels je suis PCR.
Mais je n'en suis pas salarie et je n'ai pas de contrats de travail puisque j'en suis mandataire social et donc je n'ai pas de limitation en nombre de SIRET/SIREN.

Je suis dans quel case ??

Bonjour 
De mon point de vue, il va falloir que vous deveniez OCR
Iron Kloug

Iron Kloug a écrit:

Bonjour 
De mon point de vue, il va falloir que vous deveniez OCR
Iron Kloug

J'ai comme l'impression que je ne vais pas y échapper

patrickX a écrit:

Une question , juste pour mettre le bazar dans le truc  

J'ai deux entités ( deux SIREN différents ) pour lesquels je suis PCR.
Mais je n'en suis pas salarie et je n'ai pas de contrats de travail puisque j'en suis mandataire social et donc je n'ai pas de limitation en nombre de SIRET/SIREN.

Je suis dans quel case ??

Alors ça c'est une bonne question...  
Je connais mal le statut de mandataire social... De prime abord, je dirais que c'est comme si vous étiez salarié de chaque organisme, ou dirigeant de chaque organisme, et donc, vous êtes PCR interne, et non externe ?

Est-ce que le mandataire social est assimilé à l'employeur dans ces structures ? Si oui, il faut que les 2 entités comportent moins de 20 salariés pour ne pas être en écart avec la réglementation...

Citation :

Article R4451-117
Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article R. 4451-125.

Ca serait tellement plus simple s'il n'y avait pas 36000 statuts différents...

Manadataire social : PDG d'une des boites et Gérant de l'autre. 
Et aussi PCR interne et "technicien de maintenance  " pour les deux. Les deux boites ayant moins de 20 salariés ça ne posait pas de problème, du moins l'ASN n'avait rien dit.
Mais maintenant , comment ça se passe ?

D'un autre côté  (" en même temps" selon la formule consacrée ) , pour pouvoir intervenir en toute tranquillité chez les clients , je vais voir si je ne peux pas être OCR. ( voir mon autre post en cours )

Bonjour 
Je pense que c’est la solution.
Iron Kloug