Bonjour,
un petit bémol quand même :
Suivant l'instruction de la DGT/ASN :
16.3 Dispositions transitoires
Durant la phase transitoire (jusqu’au 1er juillet 2021), les missions du conseiller en radioprotection
pourront continuer à être confiées à une PCR interne ou externe à l’établissement.
La restriction prévue par l’article R. 4451-105, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018,
pour la désignation d’une PCR externe (activités autres que celles soumises à autorisation) n’est
pas reprise dans les dispositions transitoires du nouveau décret. En conséquence, pendant cette
période, les PCR externes pourront exercer leurs missions pour toutes les activités nucléaires.
Pour des activités soumises à un régime d’autorisation, la désignation d’une PCR externe n’est
possible que si l’employeur met en place une organisation de la radioprotection de nature à
répondre aux exigences prévues aux articles R. 4451-1 et suivants et qu’il en a informé l’ASN au
titre de l’article R. 1333-138 du code de la santé publique.
Quelles que soient les activités pour lesquelles elle exerce, la PCR externe se conforme aux
exigences fixées par la décision n° 2009-DC-014732 de l’ASN.
Pour les activités nucléaires soumises à autorisation, les dispositions applicables sont celles
prévues pour le groupe d’appareils 1 ou groupe d’activités 4 mentionnés au tableau II de l’annexe
de la décision précitée (en particulier, la PCR externe est présente dans l’établissement en tant
que de besoin et au moins les jours où l’activité nucléaire est exercée). Jusqu’à la date d’entrée
en vigueur de l’arrêté prévu à l’article R. 4451-126, les certificats délivrés à l’issue de la formation
dispensée conformément à l’arrêté 6 décembre 201333 répondent aux exigences fixées à
l’article R. 4451-125.
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Fred I IRSN