Arrêté concernant les activités soumises à déclaration

Bonjour
Publication au J.O du 6 décembre de l'arrêté suivant :
Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision no 2018-DC-0649 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2o de l’article R. 1333-109 et de l’article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=663B3FA4BA978C6B964EA1E45FB15B29.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000037737794&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037737726

Bon !
Il n'y a plus qu'à le lire et l'analyser.
Iron Kloug

Bonjour,

ha le voilà celui-là . Et ce qui devait arriver arriva ...

Projet de décision réglementaire a écrit:

Certaines activités nucléaires dont les enjeux en matière de radioprotection restent modérés, voire faibles, sont actuellement soumises au régime d’autorisation. Dans le cadre d’une approche plus graduée, l’ASN propose d’élargir la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et d’y intégrer des activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives scellées.

Arrêté du 21 novembre 2018 a écrit:

LISTE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES RELEVANT DU RÉGIME DE DÉCLARATION

A. - Dispositifs à finalité médicale émettant des rayonnements ionisants

La détention ou l'utilisation des dispositifs médicaux mentionnés ci-dessous relèvent du régime de déclaration :
1. Appareils de radiodiagnostic médical fixes ou mobiles, y compris les appareils de mammographie et les appareils d'ostéodensitométrie, à l'exclusion des appareils de scannographie,
2. Appareils de radiologie fixes ou mobiles utilisés pour les pratiques interventionnelles radioguidées, à l'exclusion des appareils de scannographie,
3. Appareils de radiographie dentaire fixes ou mobiles, en particulier appareils de radiographie panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique.

Toz

Hello
Effectivement une approche plus graduée ??? En interventionnel... ??
Iron Kloug

Raaaaaaaaah. Encore de la lecture. Dodooooo

Je sais ce que je vais faire ce dimanche dans le train...

Bonsoir,
En fait pour les pratiques interventionnelles, rien ne changent : l’activite nucléaire reste à déclaration....
Comme écrit dans le texte, une activité soumise à déclaration sous entend que l’betude du dossier ne nécessite pas une analyse au cas par cas....
Ce que je ne comprends toujours pas, c’est pourquoi les installations d’analyses par fluorescence X auto protégées fixes qui ont toutes une puissance supérieure à 50 W ne sont pas soumises d’emblée à déclaration, alors que les appareils portatifs le seront, bien que ceux ci présentes des faisceaux primaires dépassant largement le mSv/h (dans des conditions anormales de travail, je vous le concède....)
Autre bémol : il n’y a plus de descriptifs de dossier justificatif devant être détenu par le déclarant.... Bref, ça devient plus que light.... 

Pour que l'interventionnel bouge, il faudra un texte définissant ce qui sera soumis au nouveau régime d'enregistrement et ce qui sera demandé pour ce régime, non ? Pour le moment, on reste avec déclaration/autorisation
Quant à l'autoprotégé, fluoX ou pas,  cela devrait rentrer dans le cas "enceintes fermées".

Dans le tableau en annexe, qui indique les activités maximales détenues, ils auraient pu préciser : 1 < Q < 10^4 (pour le régime d'exemption). Ça m'aurait évité de tomber de mon fauteuil (aïe !) et de courir vérifier que le R1333-106 est toujours bien là ...

Déclaration si Q entre 1 et 10000 si sources utilisées pour étalonnage ou enseignement
Exemption si Q <1

même chose pour les DFCI : formulation changée mais même résultat, les seuils d'exemption des 3 RN possibles étant identiques à 10 kBq donc activité max 100 MBq pour la somme des 3, comme avant.

Gnaf a écrit:

Pour que l'interventionnel bouge, il faudra un texte définissant ce qui sera soumis au nouveau régime d'enregistrement et ce qui sera demandé pour ce régime, non ? Pour le moment, on reste avec déclaration/autorisation
Quant à l'autoprotégé, fluoX ou pas,  cela devrait rentrer dans le cas "enceintes fermées".

Bonjour Gnaf,
ben, ce qui me gène, c'est le titre du paragraphe : 
3. Appareils électriques émettant des rayonnements X à des fins d’analyse par fluorescence X :
On range dans les enceintes fermées, les enceintes fermées et les fluo X dans les fluo X, surtout que l'on parle bien dans ce paragraphe d'appareils électriques, fixes ou mobiles, émettant des rayonnements X utilisés pour l’analyse de métaux par fluorescence X, fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 50 kV et avec une puissance électrique maximale appliquée au tube radiogène de 5 W.

Tout à fait d'accord. De prime abord, j'avais eu la même lecture que toi, avec toute la FluoX à part.
 
Mais en fait,  il faut sans doute lire d'un côté Enceintes fermées, quoiqu'on fasse avec (radiologie, fluoX, diffracto etc...), d'un autre Enceintes  à convoyeur dans un nb limité de cas d'utilisation et d'un troisième Analyseurs de métaux de faible voltage/puissance, qu'ils soient portatifs ou à poste fixe sans enceintes ou fixes dans enceintes ne respectant pas les critères (trop grandes ou sans coupe-circuit etc....)

Resteraient alors à autorisation ou futur enregistrement (?) les fluoX un peu plus pêchues qui ne seraient pas situées dans une enceinte respectant tous les critères "fermé" et probablement, en étant collé au termes de l'arrêté,  la FluoX  de faible puissance hors enceinte fermée qui analyse du verre, de la céramique ou n'importe quoi d'autre que du métal

Bonsoir Gnaf,
pas vu ton retour, désolé....
J'entends bien tes arguments, mais je pense que je vais titiller ma division territorialement compétente adorée (si, si...) sur ce sujet. Enfin, après les fêtes...

Hello,
Toujours sur le même sujet, pour les heureux élus au régime déclaratif, la télé déclaration de l’activité nucleaire, c’est quand même le top.
J’ai ‘accompagné’ un client (diagnostiqueur immobilier) à renseigner la déclaration, en 5 mn, c’était réglé.

Bonsoir
On peut, pour une fois, parler de simplification administrative .
Iron Kloug

Toz a écrit:

Bonjour,

ha le voilà celui-là . Et ce qui devait arriver arriva ...

Projet de décision réglementaire a écrit:

Certaines activités nucléaires dont les enjeux en matière de radioprotection restent modérés, voire faibles, sont actuellement soumises au régime d’autorisation. Dans le cadre d’une approche plus graduée, l’ASN propose d’élargir la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et d’y intégrer des activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives scellées.

Arrêté du 21 novembre 2018 a écrit:

LISTE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES RELEVANT DU RÉGIME DE DÉCLARATION

A. - Dispositifs à finalité médicale émettant des rayonnements ionisants

La détention ou l'utilisation des dispositifs médicaux mentionnés ci-dessous relèvent du régime de déclaration :
1. Appareils de radiodiagnostic médical fixes ou mobiles, y compris les appareils de mammographie et les appareils d'ostéodensitométrie, à l'exclusion des appareils de scannographie,
2. Appareils de radiologie fixes ou mobiles utilisés pour les pratiques interventionnelles radioguidées, à l'exclusion des appareils de scannographie,
3. Appareils de radiographie dentaire fixes ou mobiles, en particulier appareils de radiographie panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique.

Toz

.... et pourtant ....

Extrait lettre de suite ASN (mars 2019) a écrit:

L’ASN sera vigilante à la mise en place de mesures correctrices efficientes, en particulier
prochainement lors de l’instruction de la demande d’enregistrement de l’établissement lorsque les
activités nucléaires mettant en jeu des rayonnements ionisants lors des pratiques interventionnelles
radioguidées seront soumises à ce régime.

Quelqu'un a des infos là dessus ?

Merci par avance pour vos retours,

Toz

Bonjour
Aucune information !
Je dois aller à l'ASN la semaine prochaine (le 9 avril). Je poserai la question.
Iron kloug

Bonjour. Je dois prochainement changer d'équipement radiologique (table télécommandée ancienne remplacée par une nouvelle).
Je vais rajouter du plomb mais il n'y pas de modification du local.
Dois-je refaire une nouvelle télédéclaration auprès de l'ASN ?

Merci

Bonsoir 
De mon point de vue non.
Ceci dit un petit courrier à l’ASN pour signaler la modification peut être utile 
Iron Kloug

Entendu. Merci pour ta grande reactivité ! Je ne m'attendais pas à recevoir une réponse aussi vite un week-end.

Bonjour,
Tout dépend de ton récépissé de déclaration actuel :
- si dessus il est spécifié la marque et le modèle des générateurs détenus, alors il faut refaire la déclaration ;
- si il s’agit des nouvelles générations de déclarations, où ne figurent plus les marques et les modèles, alors là non, tu peux laisser en l’état, vu que le nombre de générateurs associé au type d’acte ne change pas.
Enfin, de mon point de vue...
P-100

D'accord avec Fred

Bonjour à tous,

pour le regime de declaration: annexe 1 A.2= "appareils de radio fixe ou mobile utilisés pour les pratiques interventionnelles radioguidées"
pour le regime d'enregistrement:art 1=  "arceaux emetteurs de RX fixes ou déplaçables pour la réalisation de pratiques interventionnelles radioguidees"

Quelles différences faites vous entre ces 2 articles?
Merci
@+

Bonjour
Si je lis correctement les textes :
déclaration : 2. Appareils de radiologie fixes ou mobiles utilisés pour les pratiques interventionnelles radioguidées, à l’exclusion des appareils de scannographie,
enregistrement :La détention ou l’utilisation d’arceaux émetteurs de rayons X, et d’appareils de scanographie, fixes ou déplaçables, pour la réalisation de pratiques interventionnelles radioguidées entrant dans la liste suivante
Le cas des scanners se distingue.
Iron Kloug

oui mais lorsque l'appareil concerné n'est pas un scanner?

Bonjour
Je n'ai pas la réponse. Une histoire de tension ??
Le mieux est de poser la question à l'ASN.
Je serai intéressé par la réponse.
Iron kloug