obligation contrôle externe 1ere mise en service générateur rayon X

Bonsoir,

Je dois mettre en service dans mon entreprise un générateur à rayon X pour le contrôle de corps étrangers dans mes produits alimentaires.
Mon fournisseur d'appareil m'a dit que je devais faire obligatoirement un contrôle de mise en service en externe avec l'APAVE.
A-t-il raison?
J'ai fait des mesure lors de l'installation du dosimètre de celui qui est venu faire l'installation (appareil homologué et en cours de validité), mes valeurs (prises moi même) ont-elles une valeur?
Merci de me répondre rapidement.

le contrôle technique "à la mise en service" est un contrôle INTERNE ( du moins dans mon domaine = le dentaire = le medical )

ce contrôle peut être fait par la PCR interne, PCR externe ou OA ou IRSN

je pense que vous êtes dans le même cas

par contre d'après ce que j'ai compris du projet de décision ASN, il semble qu'un OA soit désormais le seul habilité à faire des mesures pour une installation neuve ; ce qui semble un peu surprenant comme changement par rapport aux normes et décisions toutes chaudes

= un "cadeau" ???

Tout à fait d'accord avec Domino. Ce sont les articles R. 4451-29 et 31 : contrôle par la PCR. Ces contrôles peuvent être sous-traités à l'IRSN ou un organisme agréé, du moment que ce n'est pas le même que celui qui réalisera le contrôle annuel externe de radioprotection.

J'attire votre attention sur le fait que ce contrôle avant mise en service doit être tracé dans le programme de contrôle qui doit être mis en place et si possible comprendre les mêmes points de contrôle que vos futurs contrôles internes.

Tout cela est assez bien décrit dans l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision 2010-DC-0175 de l'ASN précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.





Dans la future version du code du travail (enfin la dernière version que j'ai eu sous la main), qui devrait sortir entre juillet 2017 et février 2018, ces contrôles seront effectués exclusivement par un organisme agréé.

Bonjour,

Il est effectivement possible que ce soit un cadeau. Je rappelle qu'un certain nombre de grands OA se sont regroupés en association, parfois pudiquement appelée "groupe de travail". Il est juste dommage que ceux qui rédigent les projets de textes réglementaires ne le fasse pas toujours avec un très grande objectivité. Il me semble que des appréciations fort négatives ont déjà été remontées depuis longtemps à l'ASN par les exploitants, quand elles n'ont pas été relevées par l'ASN elle-même.

Quand on a l'occasion de voir comment certains OA réalisent les contrôles de radioprotection (heureusement pas tous), en tant qu'exploitant, on est légitimement en droit de se poser des questions sur les conditions de délivrance des agréments.

Par exemple, on continu de voir une confusion assez nette entre les mesure d'ambiance aux postes de travail et la recherche de fuites. Sur des installations interventionnelles, on voit encore des recherches de fuites avec une simple mesure en point fixe (sic). L'arrêté de 2010 est pourtant assez clair : les deux contrôles sont bien distincts, et on comprend aussi le bien fondé de cette distinction Or, c'est justement avant la mise en service d'une l'installation qu'une recherche et une quantification convenable des fuites est primordiale, ne serait-ce que pour pouvoir apporter des actions correctives appropriées. Compte tenu du retour d'expérience en la matière avec certains OA, les évolutions réglementaires sont plus qu'inquiétantes.

Accessoirement, on relèvera aussi le projet d'abandon de toute référence à la norme NF C15-160:2011 dans un projet de décision. Il est évident que cela risque d'induire à terme une multiplication des méthodologies et des référentiels des calculs de protection. Je souhaite bien du courage à l'ASN pour assurer la vérification homogène de tous cela.

Oui, le contrôle initial serait OA et le périodique potentiellement PCR.

La présentation du projet juste avant l'été :
 https://www.asn.fr/Media/Files/00-Publications/Evolution-code-du-travail-retranscription-directive-europeenne-en-droit-francais-Direction-generale-du-Travail-Thierry-LAHAYE

Aux dernières nouvelles, il était en phase 2 du slide 6, dont les membres sont :
http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/article/coct-conseil-d-orientation-des-conditions-de-travail
Au cas où vous avez des messages à faire passer...
Mais, sauf erreur, des membres du forum se sont signalés pour cette mission kamikaze

Donc si je comprend bien, actuellement en tt que PCR je peux faire le contrôle technique de mise en service avec le rapport de contrôle technique interne et les valeurs des doses que j'ai relevé lors de la mise en service de l'appareil.
et si je vous suis bien dans la prochaine législation cela devra obligatoirement être fait par un OA.?

Yes!
Actuellement, contrôles listés au 4451-29 et 30, réalisés par la PCR d'après 4451-31   ET en plus, contrôle périodique prévu au 4451-32, réalisé par OA
La PCR peut être remplacée par un OA différent de celui du contrôle périodique.
Dans la prochaine, cela changerait. A moins que le projet n'évolue.

Ok merci car entre les textes les avis des uns et du fournisseur je finissais par m'y perdre

Bonjour,
juste une remarque sur l'appareil de mesure.
Tu dis avoir fait les mesures avec le dosimètre de l'installateur. Qu'entends tu par dosimètre?
Si c'est son dosimètre opérationnel, je crains que ce ne soit pas valable

c'est certain que lorsqu'une PCR externe ou une société différente d'un OA se sera tapé un dossier complet de conformité avec des calculs, des pages d'explications et de renvoi aux textes

il apparait important que les mesures qu'il serait techniquement capable de faire
soient effectuées par un organisme agréé

ca donne tout de suite du poids au microSievert

On appellera çà du lobbying

moi j'appelle çà un gigantesque Hold Up

En fait domino j'ai fait une erreur de terme. J'ai en effet relève les mesures de doses avec le radiamètre du fournisseur de l'appareil (il s'agit du RM100 de Sarax Systems qui est conforme).

Bonjour, 

J'ai vu quelques éléments intéressants en lisant ce poste, malheureusement vieux de 3 ans.

La réglementation a beaucoup évoluée depuis, et je ne trouve pas ma réponse concernant les contrôles à réception ou avant première mise en service.


- Qui peut les effectuer? Est-ce uniquement un organisme agréé ou un(e) PCR/OCR suffisent? 
- Si une entreprise loue un équipement RX, a-t-elle besoin de faire venir un OA à chaque mise en service?

La décision DC-0175 ne me semble pas très claire sur le rôle de chacun. Y-a-t-il une autre décision ou texte qui traite de ce sujet? 


Merci d'avance pour vos réponses !


Rad

depuis le 1er Juillet 2018 c'est un organisme accrédité qui doit faire le contrôle "interne" à la mise en service
donc plus tout à fait "interne"

il y a eu une petite période de flou, vu que l'accréditation n'existait pas , et toujours pas d'ailleurs, mais je crois que l'ASN a émis un avis, commentaire ou autre précisant bien que les PCR externes ne peuvent plus le faire

certaines division locales de l'ASN ne le savaient pas trop au début du coup il y a eu tolérance ( ou pas ) ensuite lors de leur passage

mais dorénavant je pense qu'il y a unanimité

pour ta location = j'en sais rien

Merci Diabolo pour cette réponse. Sur quel nouveau texte se base cette modification des contrôles? 

Je trouve cela très compliqué à mettre en pratique pour des organismes qui ne font que des locations d'équipements. Ces locations ne durent (pour la plupart des organismes que je connais) que quelques jours à quelques semaines maximum. Cela signifie que presque chaque jour des organismes agréés devraient être mandatés pour ces contrôles. 

Je vais me rapprocher de l'ASN pour avoir un avis concernant les locations. Je partagerai la réponse de ces derniers, cela pourrait peut-être en aider plus d'un.

Bonne journée,

Rad!

sur le décret de Juin dernier

L'instruction n° DGT/ASN/2018/229 complète les décrets de Juin. Voici ce qu'on peut y lire : 
"9.1 Vérifications initiales
Confiées à un organisme accrédité à cet effet (art. R. 4451-40), les vérifications initiales sont à réaliser lors de la mise en service ou en cas de modification importante des équipements de travail ou de l’installation susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
Ces vérifications approfondies visent à s’assurer que les équipements de travail émettant des rayonnements ionisants sont installés conformément aux spécifications prévues et qu’ils peuvent être utilisés en sécurité."


Notons qu'on trouve aussi cette disposition "Paragraphe 5 « Examen de réception « Art. R. 1333-139. – I. – L'installation fait l'objet, à la charge du responsable de l’activité nucléaire, d'un examen de réception au cours duquel est vérifiée la conformité des locaux où sont reçus, fabriqués, détenus ou utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que celle des locaux où les dispositifs émettant des rayonnements ionisants sont essayés ou utilisés." (décret 2018-434)
Dans tous les cas, en plus du contrôle par l'organisme agréé, la conformité des locaux doit être examinée. Par ailleurs, il faut aussi à minima revoir l'étude de risque. Donc, bref ! double contrôle finalement OA et PCR. Et dire qu'avant c'était la PCR qui faisait tout et qu'on a renforcé sa formation notamment sur l'aspect métrologie....