cession entre utilisateurs

Bonjour,
Voici ce qui pourrait être une étude de cas.
J'ai l'autorisation de détention et d'utilisation pour un appareil contenant une source radioactive dont l'activité est supérieure au seuil d'exemption (inventaire national des sources, PCR, etc, bref toute la panoplie du parfait détenteur).
Cet appareil ne m'est plus d'aucun service, il a moins de 10 ans et un autre détenteur autorisé (de RX) en aurait l'usage.
Comment puis-je céder cet appareil (donc la source) à une autre entité que mon fournisseur ?
Je n'ai pas d'autorisation de cession fabrication etc.
Merci
Toutes ressemblances avec des situations et personnages existants ou ayant existé ne serait que fortuites et de pur hasard...

Bonjour JD
Une étude de cas à facettes multiples.
Tu n'as pas le statut de fournisseur. Tu n'as pas de convention de cession avec la personne à qui tu veux laisser l'appareil ? Cela pourrait être une solution. A voir si elle serait acceptée par l'ASN. Il faudrait appeler le pôle sources de la DIT au niveau national pour leur demander leur position.
Quant à la personne qui va avoir l'appareil elle va devoir refiare son dossier d'autorisation :
« Art. R. 1333-39. - Tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l’autorisation, tout changement d’affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l’autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d’une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée, doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ou d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire dans les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 2 ou 3 de la présente section. L’absence de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation expose le titulaire de l’autorisation à ce qu’il soit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l’article L. 1337-5 du code de la santé publique.
Bon courage pour la suite.
A voir s'il y aura d'autres avis.
KLOUG

Salut KLOUG
C'est bien ce que je pense, j'aurais aimé me tromper, je te tiendrais informé de la suite donnée à cette affaire.
MERCI

J'ai trouvé cela, http://www.irsn.fr/FR/prestations_et_formations/Missions_de_service_public/inventaire_sources_radioactives/Documents/guide_cession_sources_scellees.pdf
mais je doute que je puisse le faire sans informer l'ASN ???

Hello
Oui c'est un document qui émane très probablement de l'unité d'expertise des sources de l'IRSN. Mais comme tu le dis justement je doute qu'on ne fasse pas une information (et plus même si c'est un nouveau dossier) à l'ASN.
KLOUG

Bonjour,
le document IRSN que tu cite concerne en fait la cession de radionucléides entre utilisateurs, mais pour pouvoir faire cette cession, il faut que celui qui reçois la source soit bien sûr autorisé à la détenir (notament, type d'appareil, radionucléides, activité, et type d'utilisation autorisée.

Donc si celui à qui tu veut céder cette source n'a qu'une auto géné X, il va devoir faire un dossier de détention à l'ASN avant que tu puisse lui céder la source.

Si il est déjà autorisé à détenir ce type d'appareil, et qu'il ne dépasse pas les limites de sont autorisation, tu peut bien utiliser la procédure de cession entre utilisateur de l'IRSN.

Bonsoir,
tout comme kidou : il faut que l'entité a qui tu veux céder ta source ait une autorisation équivalente à la tienne. Si j'ai bien tout compris, cette entité a uniquement une autorisation pour des générateurs RX, il lui faut donc une autorisation pour des radionucléides (correspondant à ton radionucléide, son utilisation, l'appareil le contenant, l'activité...). Lorsqu'il aura son autorisation, tu utiliseras une des fiches de fourniture pour faire la session, ce qui permettra aussi à l'IRSN/UES de faire le suivi (et bien sûr, de valider l'acquisition!).
Fred

Bonjour à tous,
Concernant cette éventuelle cession, voici le contenu d'un article de la santé publique qui s'applique à cette situation.
L'article R. 1333-46 du code de la santé publique indique que "La cession à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, de radionucléides sous forme de sources radioactives, des produits ou dispositifs en contenant, à toute personne ne possédant pas un récépissé de déclaration délivré en application de l'article R. 1333-20 ou une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-45 ainsi que l'acquisition par ces mêmes personnes de ces radionucléides sont interdites".

Zébulon

Sinon mon bon JD, tu peux revenir aux contes et romans du passé... le virtuel a parfois du bon, seule l'immagination compte, et l'amitié qui unis les Hommes.

conta-rien-di.