Vi et Rvi 2017 non valide ?

Bonjour,

Petite discussion avec un technicien RP d'un OVA

Celui-ci me laisse entendre qu'un RVi
( Renouvellement de Vérification Initiale )
datant de Juin 2017 ne serait pas valide alors que j'ai contractualisé avec un cabinet dentaire au 1er MAI 2022

selon moi plusieurs hypothèses
1/ le contrôle datait de moins de 5 ans au 01-01-2022 => valide sauf modification, bla bla bla
2/ le contrôle datait de moins de 5 ans à la souscription de contrat avec un OCR => Valide

selon le contrôleur
le Code de la santé publique obligerait à renouveler un contrôle de radioprotection qui daterait de plus de 5 ans au 1er Juillet 2022
Si j'ai un contrôle de l'ASN sur site lors de ma visite dans 2 jours, alors je ne serais pas conforme aux textes

Quel est votre avis ? j'avoue être surpris

Mon avis mon cher Diab, est que l'annexe de l'ex arrêté contrôle qui incluait les vérif CSP est abrogée. La DGT ne saurait trancher ce point car CSP. J'ai posé la question directement à l'ASN, écrits à l'appui d'un OVA, et pas de news. Faudrait que je relance d'ailleurs.
Perso tant qu'on me sort pas le texte qui dit que c'est à faire (je cherche encore), c'est niet. Après ai-je le bon positionnement ? J'espère.

D'où sort cette date du 1er Juillet 2022 d'ailleurs ? Tu devrais le demander à l'OVA pour voir.

Bonjour
Concernant le point de vue de la DGT, les contrôles externes qui de moins d'un an (entre le 01/01/2021 et 31/12/2021) peuvent être considérés au totre de la vérification initiale.
Je ne reprends que la déclaration du ministère.
Iron kloug

Pour le dentaire les contrôles étaient quinquennaux. Leur réponse valait elle pour un autre domaine ?

hello
Je ne saurais vous le dire.
Iron kloug

Le décret 2018-437 précise dans son article 10 : "Les contrôles techniques réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret (1er juillet 2018), [...], par un organisme agréé [...] sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret."
Donc le contrôle externe de juin 2017 est bien une VI valide.

Ciremya a écrit:

Le décret 2018-437 précise dans son article 10 : "Les contrôles techniques réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret (1er juillet 2018), [...], par un organisme agréé [...] sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret."
Donc le contrôle externe de juin 2017 est bien une VI valide.

Même interprétation. Après sur le terrain, vu ce que je constate essentiellement chez mes confrères (j'ai d'autres témoignages que celui de Diabolo), au moins un organisme accrédité pousse aux vérifications au titre du CSP.

Par contre, le contrôleur n'a pas tord pour ce qui concerne les contrôles au titre du CSP. La périodicité de 5 ans dans le cadre du dentaire reste... Mais, il s'agit de contrôle qui doivent être réalisés par un organisme agréé et non de vérifications faite par un OVA. Quant au contenu de ce type de contrôle au titre du CSP, surtout pour un appareil electrique, ce doit être très limité... (genre l'appareil est à jour de régime, l'inventaire a été fait, ... que de l'administratif !!!)

Mais où est le texte qui le précise ? L'annexe de l'ancien arrêté fixant le contenu fait partie des textes abrogés me semble-t-il ou alors je me trompe.

L'arrêté vérification précise que "L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire [...] est abrogé à compter du 1er juillet 2021 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique."

La présentation de l'arrêté du 21 mai 2010 sur legifrance est trompeuse car elle laisse supposer que les annexes sont abrogés alors que c'est faux ! Par l'exemple sur l'annexe 1, seules la colonne "code du travail" est abrogé, la colonne "code de la santé" reste applicable. Pour le dentaire, dans le tableau 3 de l'annexe 3 , les "Contrôles quinquenaux prévus au 1° de l'article R. 1333-95 "reste "théoriquement" valide... Même si, selon moi, il ne présente pas ou peu d'intérêt et que j'ai du mal à voir concrètement sur quoi ça porte.

Ciremya a écrit:

L'arrêté vérification précise que "L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire [...] est abrogé à compter du 1er juillet 2021 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique."

La présentation de l'arrêté du 21 mai 2010 sur legifrance est trompeuse car elle laisse supposer que les annexes sont abrogés alors que c'est faux ! Par l'exemple sur l'annexe 1, seules la colonne "code du travail" est abrogé, la colonne "code de la santé" reste applicable. Pour le dentaire, dans le tableau 3 de l'annexe 3 , les "Contrôles quinquenaux prévus au 1° de l'article R. 1333-95 "reste "théoriquement" valide... Même si, selon moi, il ne présente pas ou peu d'intérêt et que j'ai du mal à voir concrètement sur quoi ça porte.

Comme tu le disais sur la partie administrative. Franchement, je pense que cette obligation va avoir du mal à passer. Perso, je rame déjà parfois pour les convaincre pour les vérifications initiales '"mais que vont ils faire de plus que vous ?") et sur les audits des contrôles qualité notamment ("quoi ? rémunérer quelqu'un pour vérifier que j'ai été bon élève avec le risque de rapport à l'ARS ?"). Alors ça en plus ...

PS : Merci. Plus fort que l'ASN. En même temps vu qu'il me suffisait d'être plus attentive sur la lecture du texte, m'étonne pas qu'ils ne me répondent pas.

Ciremya a écrit:

Par contre, le contrôleur n'a pas tord pour ce qui concerne les contrôles au titre du CSP. La périodicité de 5 ans dans le cadre du dentaire reste... Mais, il s'agit de contrôle qui doivent être réalisés par un organisme agréé et non de vérifications faite par un OVA. Quant au contenu de ce type de contrôle au titre du CSP, surtout pour un appareil electrique, ce doit être très limité... (genre l'appareil est à jour de régime, l'inventaire a été fait, ... que de l'administratif !!!)

Merci pour cette réponse TRES précise

J'en conclus ce que je savais déjà au sujet de cet OA / OVA
à savoir qu'ils font leur max pour gratter du travail et des sous

Il m'a été répondu que le cabinet avait un "abonnement" portant sur l'ensemble des contrôles
Alors que le cabinet me dit bien qu'ils payent au coup par coup

Il était prévu :

- un contrôle ELEC ( = normal le précédent avait 3 ans )

- un audit externe de CQ interne pour 2 RA ( la belle affaire )

- un contrôle qualité quinquenal sur PANO ( avec une mire allemande ne respectant pas le décret Français, mais on prends quand même )
=> désolé mais si les praticiens trouvent cette mire avec support plus pratique,
je le conçois,
MAIS le contrôleur d'OVA n'a pas à l'utiliser lui même alors qu'une mire conforme existe dans l'établissement

J'ai donc réussi à faire annuler 3 contrôles techniques externes
les précédents étant de 2018 et 2019 ( et non 2017 comme on me l'avait annoncé )

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter vos avis sur une question qui me chatouille, car les réponses varient en fonction des organismes accrédités pour les vérifications de radioprotection et des interlocuteurs avec lesquels j'échange...

Il s'agit d'une installation de radiologie dentaire soumise à un contrôle externe de radioprotection par un OARP, conformément à l'arrêté du 21 mai 2010. Cette installation a fait l'objet d'un premier contrôle par un organisme agréé, mais le renouvellement de ce contrôle tous les 5 ans, qui aurait dû être effectué avant la publication de l'arrêté du 23 octobre 2020, n'a pas eu lieu dans les délais. La périodicité des vérifications externes n'a donc pas été respectée.

Ma question est la suivante : cette installation doit-elle faire l'objet d'une vérification initiale de radioprotection au titre de l'arrêté du 23 octobre 2020, malgré le premier contrôle externe déjà réalisé mais non renouvelé dans les temps ?

mon opinion personnel est : OUI, mais a réglementation traite les périodes transitoires comme si tous le monde était dans les clous niveau réglementaire, donc je ne trouve pas de réponse claire...   

Merci d'avance pour vos retours et éclaircissements.

PS : je ne cherche pas à savoir si les OVA poussent ou pas à la conso, je recherche juste un point de vue technique ! 

BTGM

Moi, j'aurai tendance à répondre que : non, réglementairement, il n'y a pas lieu de refaire une vérification initiale en cas de retard dans la périodicité de vérifications, surtout pendant la période transitoire.
En effet, suivant le décret 2018-437 (article 10), la vérification initiale correspond au dernier contrôle technique réalisé avant la date d'entrée en vigueur du décret (juillet 2018), ce qui semble avoir été le cas.
Si la périodicité des renouvellements des vérifications initiales n'a pas été respectée pendant la période transitoire (au passage, je pense que beaucoup d'installation sont dans ce cas...), cela n'a rien à voir (mais c'est pas bien !!!). Et tant pis si cette installation ne fera jamais l'objet d"une vérification initiale par un organisme extérieur suivant les dispositions du nouvel arrêté.

Mais c'est super ça ! je n'avais plus pensé à regarder le décret 437 tellement ça me semble loin... c'est effectivement article 10 que je cherchais mais je ne savais plus où regarder :

décret 2018-437 - art 10 a écrit:

Les contrôles techniques réalisés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.

Il faut bien respecter les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 pour que le contrôle soit "conforme" et puisse servir de VI. Donc la périodicité aussi.

Merci Ciremya