Pratiques illégales

Bonjour
Je me fais ici le porte parole de l'ONOCR qui a mis un post sur LinkedIn

Bonjour à toutes et à tous,
Il nous a été rapporté par plusieurs de nos membres des pratiques illégales : des personnes, ex PCR externes (Personnes Compétentes en Radioprotection) exerceraient toujours sans avoir fait certifier leur société en tant qu'Organisme Compétent en Radioprotection.
Nous rappelons que cette certification est obligatoire depuis le 1er Janvier 2022.


L'ONOCR condamne fermement ce type d'agissements inexcusables. L'obligation est connue depuis 2018 et il était possible de se certifier dès l'automne 2020. Nous avons de plus bénéficier de six mois supplémentaires par rapport aux délais initiaux.
Nous sommes en Mai, soit 4 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation.


Nous rappelons surtout aux employeurs, chefs d'entreprises extérieures et professions libérales que l'organisation de la radioprotection étant de leur responsabilité, en cas d'inspection par les autorités, ils pourraient être reconnus comme responsable d'un manquement dans l'organisation de la radioprotection puisqu'avoir recours à une société non certifiée est illégal.
Nous les encourageons donc vivement, en particulier si leur contrat n'a pas été mis à jour ou en cas de recours à un nouveau prestataire, à demander les preuves de la certification OCR ou bien à vérifier par eux-mêmes, la liste des Organismes Compétents en Radioprotection étant publiée par les organismes de certification :
https://lnkd.in/eisrf-69...
https://lnkd.in/eVVW-e9G
https://lnkd.in/e94NFpTp...
L'ONOCR demandera systématiquement leur certificat à jour à ses membres.

Edition suite à l'intervention de M. MICHEL : les témoins directs peuvent se manifester auprès de la DGCCRF : https://lnkd.in/enn-UQNM

Bonjour,

sur les trois liens donnés, deux sont des liens morts.

Est ce qu'un PCR qui exercerait sous couvert de la certification d'un OCR (en attendant la sienne, ou pas) d'une autre entité est dans une situation illégale ? 
Je ne trouve rien dans la réglementation à part que la PCR doit avoit un contrat avec un OCR...

Bonne journée.
Champi.

champi a écrit:

Bonjour,


Est ce qu'un PCR qui exercerait sous couvert de la certification d'un OCR (en attendant la sienne, ou pas) d'une autre entité est dans une situation illégale ? 
Je ne trouve rien dans la réglementation à part que la PCR doit avoit un contrat avec un OCR...

Bonne journée.
Champi.

"sous couvert de" n'est pas un lien juridique

il y a la société OCR certifié
il y a les membres de la société
et il y a les salariés de la société

si on est aucun des 3
alors on a beau être diplômé, je pense que c'est pas conforme

bon après c'est ma petite analyse du lundi ...

champi a écrit:

Bonjour,

sur les trois liens donnés, deux sont des liens morts.

Est ce qu'un PCR qui exercerait sous couvert de la certification d'un OCR (en attendant la sienne, ou pas) d'une autre entité est dans une situation illégale ? 
Je ne trouve rien dans la réglementation à part que la PCR doit avoit un contrat avec un OCR...

Bonne journée.
Champi.

Si le PCR est indépendant et intervient comme CRP désigné en sous-traitance, il doit lui-aussi être certifié. 

Si c'est du ponctuel pour réaliser une mesure par exemple, c'est bon, il est intervenant spécialisé, intervenant sur demande d'un CRP de l'OCR.

Bonsoir
N'allez pas chercher dans de mauvaises directions
Il s'agit simplement de gens qui continuent à exercer en tant que PCR externe. Point c'est tout !
C'est donc en dehors de la réglementation depuis le 1er janvier !
iron kloug

C'est pas aussi clair dans la réglementation, bien que ça le soit peut-être dans la tête du législateur.

Je peux poser le problème autrement : quand il s'agit de sous-traitance, ce n'est pas autorisé. Mais s'il s'agit d'un CDD d'usage par exemple ? La PCR devient bien partie de l'OCR, c'est juste la forme du contrat qui change.

D'où ma confusion.

Bonjour
A priori les écrits de l'ONOCR concernait le domaine dentaire.
des dentistes continuent à faire appel à des PCR externes.
Après qu'il y ait d'autres problèmes, c'est tout à fait possible.
Iron Kloug

mais que fait la police ?

Marie M. a écrit:

Pathétique léchage de bottes.

Parles-tu de Marc ou de l'ONOCR ?

Dans le doute, l'ONOCR défend une certaine éthique. De plus, outre le fait que la responsabilité des chefs d'établissement soient engagés face à ce type de dérive, il s'agit ni plus ni moins que de concurrence déloyale pour les OCR.

De plus, pour les cas remontés à l'ONOCR, il s'agit bien de PCR exerçant en toute illégalité et non sous forme de contrat ou autre.

Hélène TOURNIER pour l'ONOCR

Bonsoir
Dans le doute aussi sur la remarque, je ne fais que reprendre le post sur LinkedIn.
N'étant ni PCR, ni OCR... je n'ai pas d'actions dans la chose.
Iron kloug

Le dernier Q/R de la DGT, qui sera rapidement sur le site du Cirkus mais qui a déjà son post sur le forum, répond à ma question. 
Je comprend : pas de sous-traitance des activités de l'OCR.


Il aura fallu 3 Q/R pour avoir une réponse claire...