Prolongation de la période transitoire en matière de rayonnements ionisants jusqu’au 31 décembre 2021

Bonjour,

ci-dessous une info de la DGT à relayer à vos réseaux

DGT a écrit:

Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants prévoyait une période transitoire jusqu’au 30 juin 2021 pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection (personne compétente en radioprotection, organisme compétent en radioprotection et pôle de compétences) et la mise en place des vérifications (vérifications initiales par les organismes accrédités et vérifications périodiques par le conseiller en radioprotection).
Afin de tenir compte des effets de la crise liée à la COVID-19 un projet de décret prolonge cette période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021. Ce décret a été présenté aux partenaires sociaux, est en cours d’examen par le Conseil d’Etat et sera publié très prochainement.
Ainsi les anciennes dispositions (PCR externe, vérifications par OARP…) restent valables jusqu’au 1^er janvier 2022.
 
La DGT

Cette disposition va être publiée prochainement sur le site web.

Bonne journée !

Toz

Bonsoir
Et pour compléter, suit à un échange avec la DGT, les dispositions sur les certificats transitoires vont également aller jusqu'au 31 décembre 2021.
Iron kloug

Bonsoir,
Et un simple mail de la DGT suffit à annuler des dispositions définies par un décret ??? 
J’entends bien que la période est compliquée et qu’en plus, cela va dans le sens de beaucoup de monde (CRP, OARP), mais décidément, j’ai un peu de mal à suivre ....

Bonsoir Fred
Mais non bien évidemment !
Le décret est bloqué au conseil d'état et tant qu'il est là-bas, il ne peut être publié
Mais la date d'échéance étant proche et la DGT submergée de demandes (parfois idiotes), elle a préféré communiquer par une autre voie
Iron Kloug un poil fatigué

Bon il n'est toujours pas signé ! On va espérer qu'il sortira bien d'ici à Mercredi.

J'espère que les question idiotes ce n'était pas pour l'ONOCR   . J'ai eu pas mal de remontées d'inquiétudes sur la date buttoir et le mail de la DGT est franchement le bienvenu ; ça évitera au moins toute incompréhension.

Personnellement, je vois ça d'un œil très positif qu'ils communiquent clairement. Ils se soucient de la base et on a au moins tous le même niveau d'information et l'écrit évite la distorsion des propos.

Je n'ai pas la même interprétation juridique que la DGT, malgré son mail valant décret... Le JO de ce jour sans le nouveau décret donc la PCR externe physique n'existe plus et les contrats sont donc caducs. Ceci implique que les Employeurs, dans ce cas, sont sans couverture radioprotection. Enfin les partenaires sociaux ou le Conseil d'Etat peuvent très bien retoquer le projet de Décret. C'est bien pour cela d'ailleurs qu'il y a un Conseil d'Etat...

Bonjour 
Étant dans les partenaires sociaux justement (eh oui aussi !), le texte a été validé en réunion.
Et que le conseil d’état peut surseoir au texte. Mais la DGT a pris des précautions en ce sens.
Vous pouvez toujours admettre le fait que la PCR externe n’existe plus, et utiliser un OCR. C’est possible puisque un certain nombre ont été certifiés…
Donc pas de soucis !
Reste qu’il n’y a toujours pas d’organismes vérificateurs accrédités et que là, on continue à appliquer le texte de l’arrêté contrôles.
Iron Kloug

"Mais la DGT a pris des précautions en ce sens", les mêmes qui ont loupé la date du 1 juillet 2021... (désolé mais j'ai pas pu m'empêcher).
Sérieusement, cet état de fait pose des problèmes juridiques important. En particulier la règle de non rétroactivité des textes réglementaires.
Effectivement, une PCR externe qui a été certifiée OCR via la personne morale qui la porte pas de problème.

GM

Bonjour 
Il y a eu tellement d’effets d’annonce de la part des sociétés pour dire :
Nous sommes les premiers certifiés, nous sommes ceci, nous sommes cela, que les utilisateurs un tant soi peu au fait du sujet n’ont pas pu passer à côté.
Quant aux problèmes juridiques je doute beaucoup qu’un juge ou le procureur de la république aient du temps à consacrer au sujet.
Je ne dis pas que c’est impossible, mais étant de temps en temps expert judiciaire (eh oui encore !!) je connais leurs priorités.
Iron Kloug

Et pour compléter c’est la certification des organismes vérificateurs qui a pris du retard !
Voir côté COFRAC 
Iron Kloug

Je suis d'accord avec vous.
Cependant au niveau juridique je ne parlais pas de pénal mais réglementaire. Par exemple un recours au CE par un tiers pour perte de chance.

GM

Bonjour
Ca peut se tenter..
Après les suites... Je suis dubitatif !
Iron Kloug

Le décret modificateur est annoncé pour dans une quinzaine de jours. Il a passé la séance technique au Conseil d'Etat, et la prorogation de la période transitoire est validée.


Ca nous pose beaucoup de problèmes côté certification... Car aucune garantie que le COFRAC reconnaisse un mail de la DGT pour le report des dispositions transitoires en l'absence de texte réglementaire...

Trop de risques de prendre plusieurs écarts lors du prochain audit, cette période sera évidemment scrutée à la loupe, avec toutes les complications que cela engendre. Que doit-on considérer comme non-conforme ou non, sachant qu'une non-conformité pointée aujourd'hui n'existera plus dans 15 jours ? Ca va être un casse tête niveau justification dans les dossiers...

Bonjour
En sachant qu'il y a déjà des OCR.
Là où se pose effectivement le problème c'est pour ceux en cours de certification.
La solution serait peut-être de mettre en attente les dossiers jusqu'à publication.
Iron kloug