Accès aux données personnelles

Bonjour, 
Petite question réglementaire de ce matin, on me refuse l'accès aux données personnelles Date de Naissance et Numéro de sécurité social sous prétexte qu'il s'agit de données personnelles. Je comprend bien cette réticence mais sur quel texte ou article je peux m'appuyer  pour obtenir ces renseignements ? 
Merci de vos réponses 
Yannick

Bonjour,

dans quel cadre as-tu besoin de ces données ?
Si c'est pour l'inscription dans SISERI, et qu'ils ne veulent pas te donner accès, tu ne peux remplir ton rôle de CRP... Il va donc falloir qu'ils désignent un CES pour le faire à ta place ...

Salut 
Simplement pour les commandes de dosimétrie passive ou opérationnelle

yok a écrit:

Salut 
Simplement pour les commandes de dosimétrie passive ou opérationnelle

Ca c'est super malin... J'imagine que tu as expliqué à cet employé pourquoi tu souhaitais ces données.

Va te falloir en référer à l'employeur je pense la fourniture du dosimètre étant obligatoire pour les travailleurs exposés comme tu le sais.

Bon courage

Rien ne les oblige de donner ces informations, il suffit pour cela qu'ils prennent à charge les inscriptions pour les dosimètres.
Le pb c'est le stockage de ces données ... et on n'a pas le droit de les envoyer par mail par exemple.

Pour la petite histoire c'est la première fois que l'on me refuse cet accès, je reste un peu sans voix. 
Je vais faire une réponse dans le sens que vous précisez mais je me demandais s'il n'y avais pas un point réglementaire que j'aurais loupé !

Hello,
Elle est pas banale ton histoire. Pour une date de naissance et un N° de sécu, cela rendrait même un peu parano quant à la situation de la personne.

Le texte, à ma connaissance, est l'arrêté du 17 juillet 2013
https://www.rpcirkus.org/fr/reglementation/arretes/95-arrete-du-17-juillet-2013
A+

Le point règlementaire c'est la RGPD.
En fait, il suffit que leur DPO note le traitement fait de ces informations dans leur système de traçabilité ... C'est pas non plus compliqué à mettre en place, il faut juste le faire une fois !

Gally : l'arrêté de 2013 a été mis à jour .....

Alors pour être plus précis avec ma question, j'ai échangé avec la direction qui gère le personnel médical de mon établissement afin de récupérer la liste des internes intervenants dans les services utilisant des rayonnements ionisants. la directrice ma transmis la liste nominative des agents mais refuse de me transmettre les données personnelles des agents pour les raisons évoquées. On me répond que je dois avoir le consentement de l'agent pour la diffusion de ces données. Je dois donc dans l'absolue demander à chaque agent de me transmettre ces informations. Je fais comment s'il refuse de me les donner ? est-ce que en tant que CRP, je peux avoir accès à ces informations ? La réglementation nous autorise l'accès au résultats de la dosimétrie mais quid des données personnelles ? 
En 23ans de radioprotection c'est la première fois que j'entends parler d'un tel problème

As-tu expliqué pourquoi tu en avais besoin ?
Tu n'as pas besoin de leur accord.
Je rappelle que l'arrêté fixe bien le pourquoi du comment, et oblige à leur communiquer pourquoi on s'en sert, globalement. Mais c'est un des cas où on n'a pas besoin du consentement !!!!

Bien sûr que j'ai expliqué pourquoi. J'ai échangé avec elle et elle m'a expliqué qu'elle n'avait pas le droit de me fournir ce genre de données sans l'accord de la personne elle même !

C'est faux. Tu as l'arrêté SISERI pour défendre ton besoin. Elle n'a pas le droit de te refuser des infos pareilles, sauf si elle prend en charge les inscriptions des gens sur SISERI et le laboratoire de dosimétrie.
Ce qui par contre est débile vu que sur SISERI, quand tu consulteras la dosimétrie, tu auras accès à tout ................

yok a écrit:

Alors pour être plus précis avec ma question, j'ai échangé avec la direction qui gère le personnel médical de mon établissement afin de récupérer la liste des internes intervenants dans les services utilisant des rayonnements ionisants. la directrice ma transmis la liste nominative des agents mais refuse de me transmettre les données personnelles des agents pour les raisons évoquées. On me répond que je dois avoir le consentement de l'agent pour la diffusion de ces données. Je dois donc dans l'absolue demander à chaque agent de me transmettre ces informations. Je fais comment s'il refuse de me les donner ? est-ce que en tant que CRP, je peux avoir accès à ces informations ? La réglementation nous autorise l'accès au résultats de la dosimétrie mais quid des données personnelles ? 
En 23ans de radioprotection c'est la première fois que j'entends parler d'un tel problème

Sur les portails de dosimétrie, à partir du moment où t'es identifié PCR t'as accès à ces données ... quelque chose me dit donc qu'on a le droit d'y accéder ...

Marie M. a écrit:

C'est faux. Tu as l'arrêté SISERI pour défendre ton besoin. Elle n'a pas le droit de te refuser des infos pareilles, sauf si elle prend en charge les inscriptions des gens sur SISERI et le laboratoire de dosimétrie.
Ce qui par contre est débile vu que sur SISERI, quand tu consulteras la dosimétrie, tu auras accès à tout ................

Marie a raison.

Et sinon donc tu lui mets l'arrêté SISERI sous le nez et dans un second temps, si ça ne marche pas, à la limite accède à sa demande et ... dis lui de recueillir elle même le consentement puisque le blocage est de son côté.

Et aussi petit rappel pour expliquer que le personnel exposé ne rentre pas dans les blocs sans dosis .... Qui a la responsabilité de ces salariés au final ?

Je comprends bien tout ce que vous me dites rassurez vous au final j'arriverais a obtenir ces données. je n'ai pas de contentieux avec cette directrice. Il suffit que je lui dise que réglementairement je ne peux pas suivre dosimétriquement ces personnes, ils n'ont donc pas le droit d'avoir accès aux blocs opératoire et je conseillerais mon chef d'établissement de prendre dans ce sens. ou je fais un mail a ces personnes et je n'aurais pas de soucis. Je me demande juste s'il un lièvre est levé ? Est-ce qu'il y a un trou dans la raquette au niveau réglementaire ? 
Je ne trouve pas dans les textes précités que le CRP ou le PCR doit avoir accès a ces données. Est-ce qu'il suffit d'une autorisation de l'employeur autorisant l'accès aux données personnelles RH des personnes exposées ? Dans les cours de notre bon Marco je trouve des explications sur les sanctions pénales prévues pour la protection des données mais rien sur le fait de le PCR/CRP soit autorisé à les traiter.

Bonjour
Désolé mais j'étais en formation PCR renforcée toute cette semaine et hier je n'ai pas vu le post.
L'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants est clair. Cela a été dit par Scully et Marie !

Dans l'article 2 l'employeur doit faire les démarches pour enregistrer l'ensemble des éléments :
c) Le cas échéant, le nom, le prénom de la ou des personnes qu’il désigne pour effectuer en son nom les opérations à caractère administratif relatives aux travailleurs bénéficiant d’une surveillance dosimétrique individuelle ainsi que son adresse si elle est différente de celle de l’établissement. Lorsque l’employeur confie cette mission à une personne relevant d’une autre entreprise, ces informations sont complétées par le numéro SIRET ou le numéro d’enregistrement au registre des métiers et la raison sociale de ladite entreprise;
d) Le nom, le prénom du conseiller en radioprotection et le numéro SIRET de l’établissement pour lequel il est désigné. Lorsque les missions de conseiller en radioprotection sont confiées à un organisme compétent en radioprotection ou qu’elles sont exercées par un pôle de compétence en radioprotection mentionné à l’article R. 4451-113 du même code, ces informations sont complétées du prénom et du nom de la personne en charge de l’exploitation des résultats de surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs désignée en application de l’article R. 4451-116 du même code et du numéro SIRET ou d’enregistrement au registre des métiers et de la raison sociale de l’organisme compétent en radioprotection2

A l'article 4 :
Art. 4. – I. – L’employeur, ou la personne qu’il a désignée en application du c de l’article 2, enregistre pour chaque travailleur auprès de SISERI les informations administratives suivantes:
a) Le nom, le prénom et le numéro d’enregistrement au répertoire national d’identification des personnes physiques du travailleur concerné et la désignation de l’établissement auquel il est rattaché;

Et à l'article 6 on ne demande pas l'avis du travailleur, on l'informe
Art. 6. – L’employeur informe le travailleur concerné de la nature des informations enregistrées dans SISERI ainsi que de leur finalité et destination. Il lui communique les coordonnées de SISERI ainsi que celles de l’organisme accrédité qui assure sa surveillance dosimétrique individuelle.

Article 21
Art. 21. – I. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise:
a) L’exercice du droit d’accès et de rectification du travailleur à toutes les informations individuelles le concernant et centralisées dans SISERI;
b) L’exercice du droit d’accès et de rectification du médecin du travail à tous les résultats individuels de la dosimétrie des travailleurs dont il exerce la surveillance dosimétrique individuelle. Il trace cette démarche dans le dossier médical;
c) L’exercice du droit d’accès au conseiller en radioprotection: – à la dose efficace reçue par les travailleurs ainsi qu’aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l’article R. 4451-65; – au niveau d’exposition mesuré en application du 2o du I de l’article R. 4451-33;


Enfin l'arme ultime :
L 4451-3
La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2.
Donc en matière de confidentialité le CRP peut s'engager à gérer les informations.

Donc d'une manière ou une autre le CRP aura accès à ces informations. Mais si on veut pas lui donner au CRP ces éléments j'aurai envie de dire : démerdez-vous tout seul en sachant que c'est une obligation  réglementaire...

Iron Kloug
Et pour compléter je mettrai le titre du film de Dupontel : Adieu les cons

Il est quand même BIEN , notre Kloug

mais bon, une petite formation renforcée a du lui faire du bien ...

Il faudrait qu'il se forme plus souvent le Kloug en fait ^^

C’est pas un peu fini les comiques 
 🤪
Merci de votre sollicitude les amis.
Klouggy rigole

Il est ja-mais content. Jamais. 

Désolé pour le retard de ma réponse, je te remercie Marc de ta réponse très complète. Je savais qu'après une formation renforcée tu serais au taquée  . 
Je pense que ma question à le mérite de poser la problématique ! 
j'ai transmis tous les éléments au DPO de mon établissement, je verrais ce qu'il va me dire et je reviendrais vers vous après sa réponse. 
Si cela peux aider des CRP qui rencontre la même problématique 
Merci encore Marc d'avoir pris le temps de me répondre.

Salut tout le monde, 
Je pense que ma réponse va intéresser certaines personnes   . Peut-être pas maintenant mais dans un futur proche s'ils se trouvent confrontés a cette nasse législative que constitue le RGPD. J'ai donc pris contact avec le DPD (Délégué a la protection des données) de mon établissement qui m'a demandé pas mal d'éléments pour étayer sa réponse. J'ai transmis l'ensemble des pièces justificatives Arrêté de nomination, diplôme, éléments réglementaires (Merci Marco   ), protocole Siseri, annexe RGPD de mon fournisseur de dosimétrie passive etc... 
Voici sa réponse :

Après avoir identifié conjointement les personnels concernés par le suivi, je propose à la DAM de transmettre les éléments attendus tels que fixés réglementairement, de manière sécurisée,


Je propose d’utiliser un support sécurisé de type dépôt du fichier sous seafile avec habilitations des personnels autorisés à y accéder (ce qui permet un échange collaboratif pour le suivi et les exports pour le CHSCT également). Les habilitations sont fixées par le Responsable de Traitement du suivi : à vous de désigner qui accède, à quoi, en lecture seule ou modification etc. Pour ce qui des accès à SISERI les habilitations doivent être restreintes de la même manière.


Je propose qu’une communication soit rédigée pour confirmer, informer et ré informer les personnels des présentes dispositions réglementaires,


Une fiche de Traitement dans le Registre Légal sera créée spécialement, je reviendrai vers vous dès mise à disposition du Registre (en cours),


Si le périmètre RGPD devait évoluer, transmettre les éléments correspondants préalablement à sa mise en œuvre.


Attention aux fournisseurs de dosimétrie opérationnelle qui ont accès au Données Personnelles dans le cadre des maintenances sur leur serveur. Je me renseigne actuellement sur ce point avec mon Service Informatique pour savoir le cadrage effectué sur ce sujet. 


Bref, je ne saurais que conseiller aux CRP de prendre contact avec le DPD de leur établissement pour ce mettre en accord avec la législation RGPD. En effet, il semblerait que les transferts d'information par Email ne soient pas conforme et risque de nous mettre a défaut en cas de soucis. 

Bien à vous et bienvenue dans le labyrinthe RGPD 


Yannick

Je suis en cours de finalisation de la fiche de traitement du registre légal avec le DPD. En fait, il s'agit d'effectuer une mise a jours de ce registre :

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article30 

Voilà j'espère que cela vous sera utile 
Yok

Dosim opérationnelle : aucun souci. C'est une données que je qualifie perso de gestion de personnelle et de premier rempart pour éviter les dépassements règlementaires.
C'est toujours la dosimétrie passive qui fait foi. Et les fournisseurs de dosimètre à lecture différée sont censés avoir des annexes RGPD avec leur contrat (oui, pas encore le cas partout).