Plan de prévention

Bonjour,

j'ai un soucis. Je cherche à savoir quelles sont les implications de la signature d'un PdP, qui doit le signer et qu'est ce que ça engage.

Le plan de prévention va définir les risques encourus et transférer une part de responsabilités du client aux intervenants. Cependant, qui signe le PdP côté entreprise utilisatrice ?

Autrement dit, est ce le responsable de l'intervention qui doit signer ce PdP ou simplement l'intervenant ? Dans ce dernier cas, une délégation de signature est-elle nécessaire ?

Merci les Klowns !

Klax

Salut Klax,

Vu la nouvelle écriture du code du travail, je dirais que c'est à l'employeur de signer le PDP.
Après n'importe quel employé peut signer le PDP à la condition qu'il ait la délégation qui lui transfère l'autorité, les compétences et les moyens nécessaires pour s'assurer du respect des prescriptions du Décret 92-158 du 20 février 1992 sur la prestation concernée.
ce qui n'est pas rien.....


Space

D'accord avec Space.
En général, si ne n'est l'employeur qui signe le PdP, c'est les chargés d'affaires et autres équivalence, pour la validation du PdP.
Théoriquement, les intervenants doivent également signer ce PdP pour attester leur prise de connaissance de celui-ci...

Kaba

Merci à tous les deux pour ces réponses.

Kaba a écrit:

Théoriquement, les intervenants doivent également signer ce PdP pour
attester leur prise de connaissance de celui-ci...

ça me chiffonne quand même un peu : ça signifie qu'en faisant une délégation de signature à l'intervenant, il signe deux fois et endosse la responsabilité de l'employeur ainsi que la sienne ?

Par l'apposition de sa signature, l'intervenant dit (en son nom) qu'il a été informé des risques présents dans l'environnement et sur son chantier et qu'il a été informé des parades à mettre en oeuvre et/ou mise en oeuvre. Cette signature sur le pdp n'est pas obligatoire, c'est l'information qui est obligatoire.

cette signature n'a rien à voir avec la prise en compte du PDP par l'employeur. Elle n'engage que l'intervenant en son nom propre.

ok, je cerne mieux la différence.

merci space !

Bonsoir messieurs

Ce soir vous avez comme lecture obligatoire le code du travail !
Et les articles suivants :


Section 3 Plan de prévention


Article R. 4512-6
Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels.
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.

Article R. 4512-7
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R. 4512-8
Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :
1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
3° Les instructions à donner aux travailleurs ;
4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;
5° Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.

Article R. 4512-9
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article R. 4624-19 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par l'article R. 717-16 du code rural, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de prévention.

Article R. 4512-10
Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et installations prévus à l'article R. 4513-8 et mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.

Article R. 4512-11
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan de prévention.

Article R. 4512-12
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 :
1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.


Je vais finalement mettre mon texte concenrant le code du travail in extenso sur le site.
Il y a non seulement ce qui concerne les articles liés à l'exposition aux rayonnements mais aussi ce qui concerne les entreprises extérieures.
Je vous incite aussi à lire les articles précédents et suivants.
Attention interro la semaine prochaine !

Pr KLOUG

malheureusement, en RP, on est dans ce cas....
Article R. 4512-7
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux [...] quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux
à accomplir sont au nombre des travaux dangereux

et puis, j'aime pas les interros

Voui mais c'est moi qui décide lalala !
KLOUG

et pis ça parle pas de signatures !

rhooo il est dur le prof !

Réponse donnée au Maître des Pixels au téléphone.
Donc si vous avez la même question, allez sur le site car j'ai ajouté dans la partie code du travail ce qui concernait les relations entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures.
KLOUG

Et pour les profanes, petit topo sur le site INRS par exemple sur le lien :
http://www.inrs.fr/inrs-pub/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/INRS-FR/$FILE/fset.html

Il est dur à trouver!
Bon courage KLAX

Laika compatissante

http://www.inrs.fr/inrs-pub/inrs01.nsf/inrs01_search_view/88DE333F36B19DA7C1256F560054D7DD/$File/ed941.pdf

juste pour compléter le post précédant de laika, un modèle de pdp de l inrs

space a écrit:

malheureusement, en RP, on est dans ce cas....
Article R. 4512-7
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux [...] quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux
à accomplir sont au nombre des travaux dangereux

et puis, j'aime pas les interros

Bonjour,
La RP figure-t-elle sur la liste des travaux dangereux figurant sur une liste fixée,
respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture ?

L'arrêté du ministre chargé du
travail existe-t-il ?
et l'arrêté
du ministre chargé de l'agriculture existe-t-il aussi ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Les travaux sous RI figurent dans l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention :
"Article 1
Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237-8 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :
1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.;..."
Voili, voilou.
Fred

Bonsoir
Le plus ancien texte que j'ai retrouvé sur le Journal Officiel n'est pas tout neuf :
Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
Il suffit de taper en mots clé sur le site du J.O : plan de prévention rayonnements ionisants pour avoir la liste de 26 textes qui en parlent.
A bientôt
KLOUG

Ok merci Fred

et par hasard, aurais-tu la date de publication au JO de ce fameux arrêté... en magasin ?

J.O du 27 mars 1993.
Pas difficile à trouver sur LEGIFRANCE.
KLOUG

Voici le lien sur légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000179892&fastPos=3&fastReqId=465090035&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Fred

Impek merci

Fred a écrit:

Bonjour,
Les travaux sous RI figurent dans l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention :
"Article 1
Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237-8 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :
1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.;..."
Voili, voilou.
Fred

Et si j'en crois le Tableau 1 de l'arrêté du 24 Novembre 2009 (conditions d'exercice des fonctions d'une PCR externe), je dois joindre à mon contrat la "Copie du plan de prévention de l'Etablissement".
Dans les cabinets dentaires, et c'est encore plus vrai pour ceux qui n'ont pas de PCR, je ne trouverai certainement pas ce type de document. Je suppose donc que, dans ce cas, c'est à l'entreprise extérieure (moi finalement) de l'établir.

Qu'en dites-vous ?

que lors d'un contrôle tech de radioprotection ,
la PCR doit disposer de son plan de prévention
le cabinet aussi
et l'organisme agréé également

chacun le sien

perso je fais signer le mien au contrôleur et au dentiste

les autres exemplaires , j'en ai jamais vu ( ca m'aurait fait une base de travail au départ...)

Coucou,
pour moi, c'est à l'entreprise qui génère le risque de "monter" un plan de prévention, surtout si il y a plusieurs entreprises extérieures. L'intérêt du plan de prévention est aussi de gérer les problèmes de coactivité. Dans le cas d'une petite structure (dentaire par exemple) qui ne possède pas de trame de PdP, c'est l'entreprise extérieure qui peut de présenter (si elle est plus au point que l'EU).
Par contre, pour reprendre le post de Diabolo (Salut Diabolo!), pour une activité, il n'y a qu'un PdP, mais chaque entité doit en avoir une copie.
Fred

Merci Diabolo pour ton retour d'expérience.

Salut Fred ! Merci pour ton point de vue qui va finalement dans le sens du mien puisque question PDP, je pense ne tomber que rarement sur des cabinets au point .

Bonsoir,

Une inspection ASN est prévu dans un cabinet de radiologie que je suis; le chef d'établissement doit il adresser le PdP  à l'ASN ou celui ci sera signé au début de l'inspection ou rien......