DAA : à quoi ça sert?

Bonjour à tous,

mon entreprise a une activité de fournisseur de sources, qu'elle acquiert à des fabricants et les revend à ses clients.
Je dois donc remplir les formulaires IRSN qui vont bien ... sachant que c'est la première fois que je le fais (j'ai récupéré le poste PCR depuis un an)

Dans mon enveloppe de formulaires IRSN, j'ai la très connue DFSS (pour les sources scellées), que je dois remplir pour acquérir la source que je vais revendre.
J'ai aussi un type de formulaire baptisé : "Demande d'Autorisation d'Acquérir des Radioéléments artificiels" avec en plus petit "auprès de fournisseurs résidant en France, en vue de revente. D'après les procédures interne écrite par mon prédécesseur (qui date un peu), je dois remplir une DFSS et une DAA.
Sur le site de l'IRSN, il y a bien un guide pour remplir les DFSS ... mais rien pour les DAA, et aucune mention sur le site (même avec le moteur de recherche interne).

Ma question : à quoi sert vraiment la DAA? Est elle obligatoire? Comment la remplir?

merci pour votre aide

Bonjour,

La demande d'autorisation c'est plus du ressort de l'ASN que de IRSN.

Une fois l'autorisation reçue tu remplis le formulaire IRSN

Pas de DFSS pour les sources destinées à la revente directe.
Les DFSS sont pour les sources destinées à l'utilisation par le demandeur : elles rentrent dans son stock "détenu/utilisé" et ses inventaires annuels.
Les DAA sont pour les fournisseurs qui achètent des sources à d'autres fournisseurs français et les revendent, après montage dans un appareil par exemple. C'est donc rare, la plupart des achats de fournisseurs étant plutôt des importations. Les sources des DAA rentrent dans le stock dit "commercial" et, sauf cas particulier, figurent sur les bilans trimestriels dûs par les fournisseurs. Un DAA, comme un import, peut donner lieu à plusieurs livraisons.

Pour remplir, c'est basique :
validité souhaitée (quelques mois)
cases Désignation au 1° : mettre les radionucléides et en dessous de chacun l'activité totale qu'il est envisagé d'acquérir pendant la période pour ce nucléide
indiquer si c'est du scellé ou non et la désignation commerciale en texte
case Fournisseur : le nom et le n° dossier du fournisseur à qui vous achetez les sources
Dater, signer, envoyer à l'IRSN

En retour, si tout va bien, deux superbes copies estampillées et numérotées...

En tant que fournisseur, vous pouvez avoir à faire des DFSS , par exemple si vous utilisez (ex : démos) ou si vous avez un stock d'appareils pour prêt aux clients pendant l'immobilisation des leurs... Sinon, ce sont vos clients qui en rédigent et vous les font contresigner.
Contacter l'IRSN pour plus d'infos : la personne en charge de votre dossier est notée sur les courriers.

www.irsn.fr/.../IRSN_Guide-realisation-Bilan-fournisseur-sources.pdf

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