PCR entreprise et PCR filiale

Bonjour,

  Je suis PCR d'une entreprise X qui possède une filiale Y. Cette filiale Y n'a jamais été confrontée aux problématiques de radioprotection et elle vient d'avoir une affaire qui nécessite de faire passer certains personnels en catégorie B. On me demande de m'occupper de ce passage pour ces personnels.

  Tout d'abord, je vous demande une confirmation : je ne peux rien signer en tant que PCR pour les personnels de l'entreprise Y ?

  Ensuite, comment faire :
- la filiale Y peut peut-être me nommer PCR ? Je ne travaille actuellement que pour l'entreprise X.
- si tel est le cas, serai-je considéré comme PCR externe ? Quelle sont les principales contraintes d'être PCR externe ?  

Merci par avance pour vos réponses !

Citation :

je ne peux rien signer en tant que PCR pour les personnels de l'entreprise Y ?

Oui, surtout si la filiale se trouve sur un autre site géographique, à moins que l'employeur (celui qui émet les bulletins de salaires) reste le même, dans ce cas, vous pouvez être potentiellement PCR "interne" pour les employés de Y

Citation :

la filiale Y peut peut-être me nommer PCR ? Je ne travaille actuellement que pour l'entreprise X.

A priori oui, pour être PCR externe, il faut que les activités de Y ne nécessitent pas d'autorisation ASN, ce qui semble être le cas ...?

Citation :

- si tel est le cas, serai-je considéré comme PCR externe ? Quelle sont les principales contraintes d'être PCR externe ?  

J'imagine que la principale contrainte du PCR Externe est de ne pas se trouver sur site
Si la filiale Y n'a pas d'activité nucléaire, la PCR externe doit principalement gérer la dosimètre et la formation du personnel. 
Voir aussi la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe

Bonjour Saltimbanque,

Merci beaucoup, c'est très clair !

Ne pas oublier que la lettre de nomination PCR doit inclure cette modification de périmètre d’activité.

Du coup, si la lettre de nomination PCR est modifiée, faut-il aussi qu'elle soit validée par le CHSCT ?

Si l'entreprise Y doit obtenir des autorisations ASN, oubli la pcr externe, il te faut être présent physiquement dans les locaux quand il y a utilisation des rayonnements ionisants.

Ok, pour mon cas, l'entreprise Y n'a pas à obtenir des autorisations ASN

Le CHSCT de la filiale Y doit être informé (Article 2 de la décision n°2009-DC-0147)

Bonjour,
petite question : le personnel de la filiale Y doit avoir du personnel de catégorie B pour quelle raison? Pour intervenir en INB (cas 1) ou du fait de la future détention et utilisation d'une source émettrice de RI (cas 2)?
Si cas 1 : l'externalisation de la PCR est possible,
cas 2 : si l'activité nucléaire est soumise à autorisation auprès de l'ASN, l'externalisation de la PCR est impossible. Si l'activité nucléaire est soumise à déclaration, l'externalisation est soumise, dans certains cas (bloc, ddd > 1 µSv/h dans l'industrie) à conditions.

Bonjour,

C'est pour le cas 1 : intervention en INB.

Bonjour,
désolé pour ma réponse tardive..
Pour gérer des interventions au sein d'une INB, l'entreprise Y peut effectivement très bien "externaliser" sa PCR, et tu peux assumer cette fonction en respectant les exigences réglementaires bien sur (certificat PCR dans le domaine INB(/ICPE), lettre de désignation par l'employeur de l'entreprise Y, ....).

Bonjour,

Merci Fred. Du coup je vais être PCR externe de l'entreprise Y. Il faudrait formaliser une convention.

Avez-vous des modèles de conventions PCR externe ?

Merci par avance.

Bonjour à tous,

j'ai une interrogation un peu dans la même lignée. Dans quelles mesures une entreprise, qui a une PCR, peut faire appel pour du renforcement à une/des PCR externes?

Ces missions peuvent être :
 - visite préalable à un chantier dans une INB d'un client (donc hors de l'établissement de l'entreprise)
 - remplacement de la PCR de l'entreprise pendant ses congés : la mission est plus de l'intervention en cas d'incident dans l'installation ou sur chantier

d'après les discussions, le premier item semble réalisable selon la décision citée, par contre la suppléance de la PCR interne semble compromise : confirmez-vous?

Avez-vous des "astuces"/articles réglementaires qui permettent de répondre aux deux points ?

Pour le travail en INB les sociétés ont souvent recours aux Techniciens radioprotection.
Ils ne sont pas toujours interne à l'entreprise et ça ne pose aucun problème.

La vrai question c'est si il y a délégation de signature sur les documents officiel.

Surtout il faudrait savoir s'il y a un contrat de prêt de personnel à but non lucratif entre la société X et la filiale Y .... Sinon, c'est du délit de marchandage !

Vivement qu'on puisse avoir des SCR dans les groupes

Bonjour à tous,

une question similaire s'est posée récemment dans mon entreprise.
Je suis actuellement seule PCR, suite au départ de mon collègue qui n'a pas encore été remplacé (les volontaires ne courent pas les rues, et ensuite faut faire la formation) et se pose le problème de mes absences (congés, maladie).

Je me suis rapproché de ma consœur qui travaille dans un autre établissement du même groupe, mais nous ne sommes pas filiale entre nous. Etant seule PCR, elle est également preneuse que nous puissions mutuellement nous remplacer.

Nous avons donc contacté chacun nos autorité respective : ASN pour ma part, CEFRI pour sa part (nous gérons tout deux des personnels intervenant en centrales).
Nous avons reçu une réponse favorable de la part des deux instances.
Nous devons au préalable rédiger et signer une convention entre nos deux établissements, et partager nos procédures.

Donc, à vérifier avec vos interlocuteurs au niveau des autorités ... mais ce n'est pas impossible.