Entreprise extérieure vs entreprise utilisatrice

Bonsoir,

Un employé de mon entreprise doit intervenir occasionnellement dans un bâtiment d'une entreprise extérieure. Dans ce bâtiment il est susceptible d'être exposé aux RI et d'accéder en zone réglementée.

L'article R 4451-11 du code du travail dit:

"Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur, en collaboration, le cas échéant, avec le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie à l'article R. 4451-18, l'employeur : 1 ° Fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de l'opération ; 2° Fait définir par la personne compétente en radioprotection, désignée en application de l'article R. 4451-103, des objectifs de dose collective et individuelle pour l'opération fixés au niveau le plus bas possible compte tenu de l'état des techniques et de la nature de l'opération à réaliser et, en tout état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13. A cet effet, les responsables de l'opération apportent leur concours à la personne compétente en radioprotection ; 3° Fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. Lorsque la technique le permet, ces mesures sont effectuées de manière continue pour permettre une lecture immédiate de leurs résultats."

Pensez-vous comme moi que le terme 'l'employeur" de cet article correspond en fait à l'entreprise utilisatrice? Auquel cas la PCR de l'entreprise utilisatrice doit procéder à l'analyse du poste de travail, attribuer les dosimètres le cas échéant...


1-Lors d'un accès en zone réglementée est-ce à la PCR de l'entreprise utilisatrice de remettre au travailleur de l'entreprise extérieure les dosimètres  (passif et opérationnel) ? Je précise que le travailleur n'a pas de dosimètre passif attribué.

2-Qui doit transmettre les résultats de la dosimétrie opérationnelle dans SISERI ? La PCR de l'entreprise utilisatrice ou la PCR de l'entreprise extérieure ? (il y en a une)

A savoir qu'il est techniquement réalisable pour la PCR de l'entreprise utilisatrice de transmettre les données par SISERI pour peu que le travailleur lui communique son numéro de sécu, son nom et prénom.

Merci.

Bonjour
Le terme "employeur" recouvre en fait l'employeur de la personne concernée.
Si c'est un salarié de chez toi qui va à l'extérieur c'est à votre PCR d'appliquer cet article 11. Et pas le PCR de l'entreprise où il va.
C'est votre entreprise qui fournit le dosimètre passif. Par contre l'entreprise d'accueil peut fournir le dosimètre opérationnel (ou vous !).
Si c'est l'entreprise d'accueil qui fournit le dosimètre opérationnel c'est elle qui transmettra à SISERI
Si c'est vous c'est à votre PCR de faire le travail.
KLOUG

KLOUG a écrit:

Bonjour
Le terme "employeur" recouvre en fait l'employeur de la personne concernée.

Mince ! je ne le comprenais pas ainsi. Merci pour ce rappel grand maître.

Mais si on considère le dernier paragraphe de l'article R4451-8, l'entreprise utilisatrice peut fournir la dosimétrie passive non ?

Bonjour
Non. C'est ce qui se passe au CEA.
KLOUG

Pardon d'être si insistante mais :
- c'est donc aussi le cas pour les sociétés d'Interim qui devraient fournir les dosimètres à leurs salariés ?
- qu'est ce qui l'interdit (texte ?) puisque l'article R 4451-8 laisse cette possibilité ouverte ?

Je ne mets pas ta parole en doute Kloug mais je cherche systématiquement les articles pour pouvoir notamment améliorer ma pratique.

Bonjour,
Oui les employeurs des intérimaires sont la société d'interim donc fourniture des dosi passifs par l'entreprise d'interim.
Voir fiche 5 de la circulaire ASN d'avril 2010.
benjamin

Je suis bête certains jours : je citais justement ce texte sur un autre fil ayant trait à la multiplicité des employeurs ... Merci Benjamin  

Comme quoi ca arrive meme aux meilleurs^^

Bonsoir
Pour les intérimaires leurs sociétés d'intérim doivent leur fournir la dosimétrie passive.
S'il y a des entreprises certifiées CEFRI I c'est pour quelque chose.
KLOUG

Merci pour ces précisions.

Toutefois j'ai encore des questions ou remarques à commenter mis en gras.

L'article R 4451-8 stipule que des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non-salariés concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi que des instruments de mesures de l'exposition individuelle lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure.

A noter que cette article ne précise pas s'il s'agit du dosimètre opérationnel ou du dosimètre passif.


Mais la circulaire DGT-ASN n° 04 du 21 avril 2010 apporte des précisions:

Chaque employeur est tenu d’organiser le suivi dosimétrique de référence des travailleurs placés sous son autorité et qu’il a préalablement classés. (Je précise que mon travailleur n'a pas de dosimètre passif car il n'est pas classé sur mon site.) À ce titre, lorsque l’exposition est externe, il met à disposition de ses salariés un dosimètre passif adapté au type de rayonnements et au niveau de dose et s’assure de son port.(son exposition est externe doit-il alors avoir un dosi passif en complément du dosi op même s'il n'est pas classé?)
Suivant les mêmes critères, lors d’opérations en zone contrôlée, l’employeur fournit à ses salariés un dosimètre opérationnel dont il assure l’entretien et le contrôle.

En cas de co-activité (c'est mon cas) et d’accord entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure pour la fourniture de dosimètre opérationnel, les résultats de la dosimétrie opérationnelle peuvent être communiqués à l’IRSN par la PCR de l’entreprise utilisatrice. L’accord doit alors mentionner les conditions de transmission aux travailleurs et acteurs concernés de l’entreprise extérieure (employeur, médecin du travail, PCR et IRSN) et on rejoint ce qu'à dit kloug.

Bonsoir,
tu réponds à ton propre post : en cas de co-activité et d'accord entre EE et EU, la dosi op est fournie par l'EU qui transmet sur SISERI les résultats.
Par contre, la dosi passive est du ressort de l'employeur du travailleur, donc ton employeur.
Elève Michelange, vous me copierez 20 fois : la dosimétrie individuelle d'un travailleur n'est pas liée à sa classification (Cat A ou B) mais à son accès en zone réglementée (dosi passive si accès à ZS - dosi passive et opérationnelle si accès à ZC) 

Bonjour

Fred a écrit:

Elève Michelange, vous me copierez 20 fois : la dosimétrie individuelle d'un travailleur n'est pas liée à sa classification (Cat A ou B) mais à son accès en zone réglementée (dosi passive si accès à ZS - dosi passive et opérationnelle si accès à ZC) 

Je dirai même 40 fois pour faire bonne mesure.
KLOUG

Ok bien pris.