Attestation d'exposition de fin de carrière

Bonjour,

Chaque travailleur DATR qu'il ait fait une mission d'intérim ou qu'il possède 30 ans d'INB derrière lui doit se voir remettre lors de la fin de sa mission ou de son départ en inactivité une attestation d'exposition conformément aux articles R4412-58 du code du Travail et D461-25 du code de la Sécurité Sociale.
EDF a été condamné pour le non respect de cette réglementation le 04/12/2008 et malgré cela sa politique reste la même, pas d'attestation.

La conséquence en est qu'aucun suivi médical n'est plus effectué.

Qu'en est-il dans vos industries respectives ?

Karcula

Bonsoir,

Même en cas de refus de l'employeur, le salarié peut et doit demander le suivi post professionnel par un dossier justificatif. A charge de la CPAM de l'instruire... et éventuellement de poursuivre.

Voici un exemple dans la santé : suivi post professionnel accordé sur dossier à une infirmière de bloc alors que l'employeur a refusé de fournir l'attestation d'exposition réglementaire (et conteste l'exposition).

Bonjour
Au niveau du CEA cela à l'air de se passer beaucoup mieux car je n'ai pas eu à traiter via le CHSCT par exemple ce genre de cas.
KLOUG

Bonjour,

Je m'immisce dans cette conversation.
Je ne connaissais pas du tout l'existence de cette attestation d'exposition. Est-ce que tout travailleur effectuant des travaux sous rayonnements ionisants doit recevoir cette attestation lorsqu'il quitte l'entreprise ?
Et qui doit rédiger cette attestation ? L'employeur, j'imagine, doit se faire aider par la PCR, non ?
Il ne me semble pas en avoir entendu parler lors de mon renouvellement de formation de PCR (en juin 2011). A vrai dire, j'ai eu beau lire les articles cités par Karcula, j'ai du mal à comprendre qui ça concerne...

Avez-vous des avis plus éclairés que le mien ?
Merci d'avance !

Bonjour

Voici l'article en question :
Article D461-25

   Modifié par Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 5

La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.

Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.

Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.

Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné.

Cela concerne donc tout travailleur exposé.
KLOUG

Salut Annelise,

Kloug a dégainé plus vite que moi !  
Les rayonnements ionisants sont rattachés au risque chimique (qui apparait dans le R 4412-58) car c'est le "procédé" qui entraîne les mêmes risque cancérogène, mutagène ou toxique.
Les entreprises prestataires délivrent assez facilement ce document car n'étant pas directement à l'origine du risque, leurs statistiques ne seront pas influencées.
Pour EDF c'est autre chose car tout cancer sera considéré comme maladie professionnelle ce qui statistiquement donnera quelques milliers de cas en 10 ans et c'est cette "tache sur la nappe" qui chagrine les directions.

Karcula.

Merci Kloug et Karcula,
Donc si j'ai bien compris, l'attestation d'exposition n'est à délivrer que sur demande du travailleur, et non pas par défaut.
... ce qui me rassure, puisque j'ai déjà eu affaire à une démission, mais je n'ai en aucun cas produit un tel document

Je ne sais pas si la formule "être rassuré" est adaptée face à un travailleur qui ignore qu'il peut bénéficier d'un suivi médical gratuit et permanent.

Karcula.

Re bonjour,

Dans ce cas particulier, ce n'est pas "grave" dans le sens où le travailleur est parti dans un autre site où il avait affaire à des rayonnements ionisants... et il est revenu dans notre entreprise après quelques années.
Donc je vais pouvoir l'informer de cette possibilité de bénéficier du suivi médical

BONJOUR
Auriez vous ce modèle de fiche a completer car notre medecin du travail me relance
merci

Bonjour
Je vais demander si nous avons ça en stock.
KLOUG

Salut Rayon26,

De quelle partie avez-vous besoin ?
Le médecin n'a à remplir que les attestations confidentielles destinées au médecin traitant choisi par l'employé et faisant état des expositions aux différents agents nocifs ( Amiante, CMR, ...).

Karcula

bonjour
les 2 parties afin de rediger un formulaire

C'est cà ?

http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/chimha/doc/ACDattes01.rtf

Et je rappelle que le suivi post professionnel peut être accordé sans l'attestation d'exposition :

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-avez-ete-expose-a-certains-risques/le-suivi-post-professionnel.php

Bonsoir

Dom