NF C 74-100

Bonjour,

Peut-être que d'autres industriels ont eu ce soucis.

l'ASN me bloque sur une autorisation d'utilisation de GERI, car il n'y a pas de conformité à la norme NF C 74-100 (norme d'application obligatoire depuis l'arrêté du 2 septembre 1991) pour une des machines.

Cette norme étant franco-francaise, sans équivalent européen, il est impossible d'obtenir un certificat de conformité d'un fournisseur étranger (mis à part d'un chinois, mais ceci est un autre débat).

Sachant que les règles de libre circulation des marchandises en UE s'appliquent à tous les états membres et un appareil portant un marquage CE non contesté ne peut donc pas être refusé à la vente (même si aucun certificat de conformité à la norme NF C 74-100 n'est présenté). Et que la santé des travailleurs est bien assurée, l'ASN peut-elle maintenir sa position ?

Merci.

Bonjour
Je ne vois pas comment sortir du problème.
De plus cette norme ancienne va, dans certains de ces articles, à l'encontre de l'optimisation en radioprotection.
Peut-être présenter les aspects "impossibilité de récupérer un certificat de conformité" avec justificatifs des écrits à la clé pourrait changer la situation.
KLOUG

Bonsoir,
comme tu l'as cité, l'arrêté de septembre 1991 impose que les GERI doivent être conforme à la NFC 74100.
J'ai des industriels qui ont des GERI non conformes à la NFC 74100 et qui sont autorisés par une division de l'ASN...
Le discours ou l'application des textes ne semble pas être homogène, même au sein de l'ASN (comme au sein des ou d'un OARP, d'ailleurs...)
Si tu ne peux te retourner contre le distributeur, il ne te reste, comme le dit Kloug, que le fait de démontrer à l'ASN, l'impossibilité d'obtenir ce certificat...

Bonjour à vous,

De mémoire, je crois que l'ASN accepte un certificat de conformité d'une norme européenne équivalente à la NF C 74-100.

Pour les générateurs soumis à déclaration, je crois que c'est présent dans le formulaire. pour l'Autorisation de générateur Rx j'ai trouvé ceci (IND/GE/001) :

"En tout état de cause, le dossier de demande présentera pour chaque modèle d’appareil (appareil électrique émettant des rayons
X ou accélérateur) :

2) les normes (nationales ou internationales) de conception et de fabrication prises en compte et la conformité à ces normes ;"

Pour les vétérinaires, c'est également le cas mais l'ASN accepte les certificats de conformité européen équivalent à la NF C 74-100.

Orik

@Orik

Le plus idiot dans cette norme, en plus que ce qu'a dit Kloug, c'est que cette norme ne concerne pas la radioprotection vu que à 99% elle ne concerne que l’électrique.

Je vais faire prévaloir la conformité à l'IEC 61010-2-091, car si on est conforme à celle-la (ce qui est le cas) on l'est aussi pour la NF.


@Fred

Peux-tu me dire (en MP) quels industriels et/ou quelle division de l'ASN a donné l'autorisation ?

Mon dossier a bien avancé hier , suite à une inspection de l'ASN.

Pour les GERI sans conformité NF C 74-100 (15 sur les 17 utilisés), l'inspecteur a demandé que l'on fournisse les plans mécaniques d'installations, avec l'ensemble des cotes et le zonage radiologique. Si tout est conforme au niveau sécurité, il validera le dossier.

Je rajoute, la conformité à l' IEC 61010-2-091 ne donne pas une conformité à la NF C 74-100, contrairement a ce que m'avait indiqué un de nos fournisseurs.

Question bête mais un marque CE n'est il pas suffisant ? Les GERI industriels sont ils concernés par ce marquage ?

Hélas non, pas suffisant, un décret rend obligatoire la NF C 74-100 pour l'industrie.... Et il n'y a pas d’équivalent CE complet a cette norme franco-française.

L'inspecteur nous a bien précisé, que pour chaque future installations, que nous devions insister auprès des fournisseurs pour avoir cette conformité. Ce qui vient énormément limiter le choix d'un fournisseur (1 en France, 1 en Wallonie) pour l'instant. Et cela fera plaisir a Veritas, qui apparemment est le seul organisme de certification à cette norme.

Cette norme n'a pourtant aucun intérêt en RP avec des fuites de gaines tolérées à des valeurs de l'ordre du mSv sur 1 h......!!!!

Kloug a écrit:

cette norme ancienne va, dans certains de ces articles, à l'encontre de l'optimisation en radioprotection.

Oui Dav38130, mais c'est l'administration...

En plus, j'ai le rapport d'essais complet, et rien n'est indiqué concernant la RP. Le technicien de l'organisme de certification a fait des mesures mais n'a rien voulu signer car c'est l'organisme accrédité qui doit faire les contrôles lors de l'installation...

Bonjour,

J'ai eu un peu le même problème de non conformité vis à vis de cette norme 74-100.
Je pense pourvoir m'en sortir en apportant un document qui prouve que l'appareil a été mis en service avant la mise en application de l'arrêté du 2/09/1991.

A voir donc si vos GERI n'ont pas été mis en service avant cette date....

Cordialement,

Kawax

Pour info, l'arrêté du 12 novembre 1973 publié au JO du 21 novembre 1973, page 12376, rendait déjà l'obligation de conformité à la norme NF C 74-100 pour les générateurs de rayons X et leurs accéssoires.....

Bien vu le zéb, 
Info précieuse à diffuser largement, à mon humble avis.

Pour information, je crois qu'un laboratoire LCIE-VERITAS est susceptible de délivrer, après coup, un pseudo-certificat de conformité à la NFC74-100.
Pseudo car le contrôle est destructif, je crois.
Quant aux tarifs... je ne sais pas, mais ça ne doit pas être donné.

Rien de destructif de la part de Veritas, ils ont fait la certification d'un de nos fournisseurs il y a quelques mois.  

J'avais toujours entendu dire que les contrôles normalement nécessaires pour la conformité à la NFC74-100 étaient destructifs et c'est pour cela que LCIE-Veritas proposait seulement une "pseudo-conformité" sur les appareils déjà commercialisés.

Qu'importe, si cela peut aider, voici un lien:
http://www.bureauveritas.fr/wps/wcm/connect/bv_fr/local/services+sheet/equipements+industriels+emettant+des+rayonnements+ionisants?presentationtemplate=bv_master_v2/Services_sheet_full_story_presentation_v2

Bonjour à tous,
Je me replace sur le bon fil...
Quelqu'un parmi vous a-t-il déjà déclaré (ou autorisé) un geneX (30<HT<600kV) ne disposant pas du document de conformité à la NFC 74100 ?
Dans les formulaires ASN, on parle d'équivalence à cette norme mais je ne sais pas si il y existe vraiment une équivalence ou si l'ASN l'indique de cette manière afin de ne pas en faire une norme d'application obligatoire.
Merci à vous!

Bonjour
nous avons autorisé un Siemens-Brucker D5000. Nous avions soumis un certificat DIN54113 et la réponse que l'ASN nous avait dit était qu'il existait des tableaux d'équivalence, mais qu'ils ne fournissent évidemment pas.

Le D5000 est un modèle courant.
Quel serait le modèle de PaulF, histoire de voir si c'est un extraterrestre ou un appareil largement connu ?

Effectivement, l'ASN a une base de données avec les différents modèles de geneX "autorisables".
Dans mon cas, il s'agit d'éventuellement acheter un tube d'un coté, acheter une HT de l'autre et assembler le tout. C'est un banc de test expérimental (HT à 80kV, Imax 5mA). La sécurité (électrique et RP) n'est pas un problème, on sait faire des installations électriques conformes, mettre les protections RP qui vont bien et faire un rapport type 15-160. Manquerait, dans cette belle histoire, que le fameux sésame NFC 74-100 (qui est franco français) que pourrait souhaiter l'ASN.
J'ai vu passer des certificats NFC74100 portant sur le tube X (en voyant cette norme, on se demande comment c'est possible puisqu'elle concerne l'équipement en entier...). 
Il doit bien y avoir des clowns qui ont eu ce genre de détails à gérer....
Cordialement.

Bonjour, je rebondis sur votre questions pour en poser une autre. Sauf erreur de ma part, dans la NF C 74-100 il n'est pas imposé de redondance dans le nombre de boucles de sécurité (arrêts d'urgences dans l'installation), cette norme étant relative à la sécurité intrinsèque du générateur. La décision ASN 2017-DC-0591 et l'arrêté qui en découle n'impose qu'un arrêt d'urgence dans l'installation pour faire rapide. Pourtant certains installateurs mettent en place deux boucles de sécurité pour avoir une redondance dans le système d'arrêt d'urgence. Quelqu'un sait il pourquoi? Une norme étrangère serait plus pénalisante par exemple? merci par avance

Bonjour à tous,

Une question assez similaire à PaulF mais qui concerne le RS2000 Series (biological irradiator) 225kV max.
Si je ne peux fournir un certificat de conformité d'une norme européenne équivalente à la NF C 74-100 (un débit d’équivalent de dose inférieur à 10 µSv/h à 10 cm des surfaces accessibles) puis-je "tenter" une déclaration pour cette appareil?



Quel niveau pour la formation PCR (version 2013) est nécessaire du coup?


Merci

Bonjour
Je n'ai pas vraiment la réponse. Une colle !
Le mieux serait de contacter votre ASN régionale.
Sauf si d'autres klowns ont eu a gérer des appareils de même type.
Iron kloug

Bonjour,

J'ai eu le cas il y a quelques années avec une machine américaine d'occasion. Réponse de l'ASN (Bordeaux) à l'époque: pas d'argumentation possible pour une déclaration, régime d'autorisation et obligation d'internaliser la PCR.

Cordialement.

Bonjour
Et bien ce n'est plus vraiment le cas aujourd'hui.
Enfin ça entrera pleinement en fonctionnement le 1er juillet 2021 quand il y aura officiellement des OCR, puisqu'il n'y a plus de corrélation entre organisation de la radioprotection et régimes administratifs.
Quelques mois de patience.
iron kloug