Santé & sécurité au travail ou bien CHSCT VS EMPLOYEUR

Hello la troupe j'ai besoin de vous,
Allant bientôt faire parti du CHSCT de ma boite, je suis à la recherche d'information sur un article du CT.
Bon, passons le côté pas agréable mais nécessaire afin que tout le monde soit d'accord sur ma demande:
"Code du travail > Partie Réglementaire > Quatrième partie > Livre V > Titre II: INB et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III: CHSCT > Section 1"

Article R.4523 - 1
La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article L. 4523-2 précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues aux articles L. 4121-3 et L. 4121-4 :
1° Les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires ;
2° Les postes destinés à être occupés par les salariés de l'établissement ;
3° Les postes dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.

+

L.4523-2
"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par l'employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat...."

Ma question est: qui est en mesure de me trouver ce décret fixant ces conditions?
Quelqu'un s'est-il déjà pencher sur ce sujet et si oui comment cela a t'il été traité chez vous?
BYE
Kookie PART

Bonjour Kookie
Bien que secrétaire du CHSCT du CEA a Fontenay aux roses, je n'ai jamais eu a statuer sur ce cas.
Étant a l'hôpital aujourd'hui (deuxième pose de stents demain) je poserai la questions moningeneur de sécurité d'etablissement des que possible. Il doit connaitre le texte s'il existe.
A bientôt
KLOUG

Merci pour tout & repose toi pour revenir en forme pour 2011.
Bye
Kookie

Alors!!!
Aucun klown ne connait cet article?

Eh non désolé.

Je ne l'ai pas trouvé auprès de mon CHSCT ni sur le site de l'INRS.
As-tu contacté quelqu'un de l'INRS ? Si eux ne savent pas...

Merci,
Je m'adresse à eux mais je pensais que quelqu'un avait déjà eu ce cas...
Bye

Tu t'en doutes, nous sommes plusieurs à être intéressés par la réponse, quelle qu'elle soit.

Hello,
Je viens d'avoir une réponse de l'INRS.
En fait, il faut d'abord lire le texte législatif et bien souvent lorsqu'il "dit" que cela est fixé par un décret en Conseil d'Etat cela renvoie au texte réglementaire.
Donc,

L.4523-2
"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par l'employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat...."
+
Article R.4523 - 1
La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article L. 4523-2 précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues aux articles L. 4121-3 et L. 4121-4 :
1° Les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires ;
2° Les postes destinés à être occupés par les salariés de l'établissement ;
3° Les postes dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.
Et rien de plus...

Bref, je m'attendais à trouver des choses du style "les postes liés à la sûreté...doivent être assurés par du personnel de l'installation" ou bien "la PCR ne peut pas être un CDD" encore que là j'ai ma réponse ou bien même, "le préposé aux matières nucléaire necessite la présence de deux personnes".
Donc toujours pareil, existe t'il de telles listes et comment les avez vous rédigées dans vos installations (AREVA, CEA, EDF...).
Kookie qui se pose trop de questions.

Bonsoir
J'ai commencé à interroger des collègues et regarder aussi le code du travail.
Pour le 1° de l'article R.4523 - 1
Les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires ;

La réponse se trouve là
QUATRIEME PARTIE : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (4)
LIVRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (1)
TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS(5)
Chapitre IV Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires (4)
Section 1 Travaux interdits

Article D. 4154-1
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants :
1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;
2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;
3° Arsenite de sodium ;
4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;
etc…

23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts ;

Pour les questions 2 et 3 je suis en train de mener mon enquête.
Étant en arrêt de travail après la pose de mon stent n°3 c'est moins facile.

KLOUG

Bonjour
Je complète la réponse avec les informations que je viens d'avoir (pour le CEA) :
Cela a été présenté au CCHS (comité central d'hygiène et sécurité - instance CEA -où malheureusement je n'étais pas puisque sortant de l'hôpital). En complément, il a été demandé aux centres d’interroger les INB pour la question des postes liés à la sécurité dans les INB afin de les présenter au 1er CHSCT de 2011 pour avis.
J'ai quand même deux ou trois choses sur la présentation powerpoint :

Pour le 2°)
Postes destinés à être occupés par les salariés de l’établissement
• Le Directeur de centre
• Les responsables chargés de la fonction de contrôle en sécurité / sûreté – au sens de la NIG 564
• L’Ingénieur de sécurité d’établissement (SG-56)
• Les PCR au sein du SCR
• Les Chef d’Installation (chefs d’INB) - au sens de la MR-5
• Les Ingénieurs de Sécurité d’Installation - au sens de la MR-7

Pour le 3°)
Postes dont les tâches exigent la présence d’au moins deux personnes qualifiées
• Les postes de surveillance du PC sécurité
• Certains postes de conduite ou d’exploitation (selon phase d’exploitation)
• Les accès autorisés en zone rouge
• Les opérations d’exploitation identifiées dans le référentiel de l’INB comme devant être réalisées sous contrôle d’un second opérateur, par exemple au titre de la gestion risque de criticité (liste à compléter)

Les suites de la démarche au niveau du CEA
Éléments de réponse proposés aux centres concernés (SAC-FAR-GRE-MAR-CAD) -> octobre 2010
• A décliner selon terminologie et spécificités de l’établissement
• A préciser INB par INB pour certains postes

Consultation des CHSCT -> premier trimestre 2011
Voila pour le moment.

KLOUG

Merci kookie et kloug pour vos informations.

Merci pour ces infos Kloug.
Pour ce qui est du point 1:
Article D. 4154-1
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants :
"1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;
2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;
3° Arsenite de sodium ;
4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;
etc…

23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts ;"
L'employeur peut demander une dérogation (cas du bérylium par exemple) (D4154-3) mais il lui faut l'avis du CHSCT. "La demande d'autorisation est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. "


Vérifier donc la liste complète (D.4154-1) afin de vous assurez que votre personnel est employé comme il faut avec le bon contrat de travail (attention aux thésards, post doc ou autre qui restent des employés précaires):

1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;
2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3, 3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;
3° Arsenite de sodium ;
4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;
5° Auramine et magenta (fabrication) ;
6° Béryllium et ses sels ;
7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;
8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ;
10° Composés minéraux solubles du cadmium ;
11° Chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;
12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ;
13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ;
14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ;
16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
17° Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés ;
18° Oxychlorure de carbone ;
19° Paraquat ;
20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ;
21° Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation ;
22° Poussières de métaux durs ;
23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts ;
24° Sulfure de carbone ;
25° Tétrachloroéthane ;
26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ;
27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage.

Si nécessaire demandez au CHSCT si de telles demandes ont été faites.
Bonne soirée.
Kookie en WE