Lequel choisir ? Petite contradiction a priori entre deux textes

Bonjour,

Ceci concerne les Organismes Agréés pour les contrôle deRadioProtection. Pour bien "procédurer" ce point, nous aurions besoin de clarification : à qui adresser le courrier relatant une non conformité majeure, j'entends par là au sens de la potentielle exposition au-delà des limites réglementaires de personnes ?

A priori, nous avons trouvé des indices dans deux textes :

Je cite :

Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R.1333-44 du code de la santé publique : article 6.

Citation :

A l'issue de chaque contrôle, l'organisme agréé établit un rapport adressé à l'établissement contrôlé. Ce rapport présente les non-conformités identifiées et peut recommander au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration à laquelle cette source, cet appareil ou cette installation est soumis, des mesures correctives ou préventives à mettre en oeuvre ; il adresse copie de cette recommandation motivée, sans délai, au chef de l'établissement, à l'inspecteur du travail, au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au préfet.

Et Code de la santé publique, article R. 1333-96 :

Citation :

...
En cas de constat d'une non-conformité susceptible d'entraîner une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires prévues à l'article R. 1333-8 ainsi qu'aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13 du code du travail, l'organisme qui a effectué le contrôle doit, sans délai, transmettre une recommandation motivée de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlée au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de cet appareil ou de cette installation ainsi qu'au chef d'établissement. Cette recommandation est adressée par le chef d'établissement à l'inspecteur du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire, au préfet et, pour les établissements de santé et les organismes responsables de services de santé, au directeur général de l'agence régionale de santé. Le chef d'établissement précise les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette non-conformité.

1) Est-ce que l'on parle bien de la même chose, il manque peut-être la notion de susceptible de dépasser les limites dans le premier extrait, celui de l'arrêté.
2) Y a-t-il en cas de contradiction entre deux textes l'un qui l'emporte sur l'autre ?

Merci d'avance pour vos éventuels éclaircissements.

@+
SW

Bonjour
C'est le texte codifié (qui fait référence à un décret) qui l'emporte sur l'arrêté.
En plus ce dernier est plus ancien.
Effectivement dans le premier cas, il n'est pas fait mention de limites susceptibles d'être dépassées.
A voir si mon point de vue est partagé.
KLOUG

Effectivement du point de vue légistique et hiérarchique une loi l'emporte sur un arrêté (à condition que les décret d'applications de la loi aient bien été publié). Donc en ce qui me concerne c'est le deuxième texte qui s'applique.

PPJ

Je suis ne pas fort en réglementation, mais l'explication de papa Kloug et Onc' Pépéjy me semble bonne.
Par contre le décret aurait dû spécifiquement abroger ce point de l'arrêté, non ?

Hello
En principe, et dans mon souvenir, c'est un texte équivalent qui en abroge un autre.
Comme il n'y a pas eu de nouvel arrêté sur les organismes agréés, celui de 2004 continue à être utilisé, sauf pour les points ayant été précisé par le décret.
Mais je peux dire une klownerie..
KLOUG

Tu peux.. je suis en train d'en dire plein dans d'autres fils.
Plus sérieusement, merci de la précision.

Non pas de klownerie, je viens de rejeter un coup d'oeil sur mon cours de droit du travail, et tu as parfaitement décrit la chose. Je préciserai d'ailleurs que de façon générale, lorsqu'il y a conflit entre deux textes, on les départage par l'antériorité ou en prenant le plus sévère (c'est une obligation constitutionnelle de précaution!! )

PPJ

je confirme pour ce qui est de la hiérarchie entre les texte.
Par contre je ne vois pas de contradiction entre les deux textes citées: ça n'est pas parce que l'un dit que l'on envoie un courrier au chef d'établissement qu'il interdit d'en envoyer un autre à l'ASN.
Du coup si on applique les deux texte, l'ASN et l'inspection du travail recevront deux docs, c'est tout...

Pour rester dans le même sujet, et à titre d'information statistique, est-ce qu'il y a beaucoup d'écarts significatifs (comme le cas de ce fil) constatés par les OARP ?

@deedoff : 1 à 2 par an en ce qui nous concerne et nous sommes très petits en nombre de contrôles (j'ai pas le chiffre en tête là) par rapport aux gros dont c'est la raison d'être et que vous connaissez tous.

@Kidou : il y a une nuance pour moi, à défaut d'une contradiction. Dans un cas, l'OARP met le chef d'établissement devant le fait, charge à lui (et ses "sbires") de transmettre aux autorités et mettre en œuvre les actions correctives voire curatives et à faire éventuellement une déclaration d'événement significatif de son côté si besoin est.
Dans l'autre, l'OARP informe directement l'ASN, l'inspection du travail...
Je m'acharne peut-être sur les mouches, hein !
Mais à part KLOUG qui l'a relevé comme moi, personne n'a vraiment tranché sur le fait que ça parle peut-être pas vraiment de la même chose, l'objet de ma discussion (et mon argumentation) avec mon responsable qualité (qu'il grille en enfer ) qui a soulevé ce loup.
Dans le premier c'est "peut transmettre" dans l'autre, il y a urgence "doit sans délai transmettre".

Merci à tous pour vos réponses.

effectivement ...doit sans délai transmettre..., le verbe est à l'indicatif présent, et en droit l'indicatif présent impose le caractère obligatoire. Cela rend le décret plus restrictif que l'arrêté. de plus tout le monde aura noté la différence dans le décret on informe l'ASN. dans l'arrêté on informe le Dirrecteur Général de la sureté Nucléaire et de la Radioprotection (Est-ce qu'il existe toujours?)
Autre différence, dans l'arrêté on parle de recommandations correctives ou préventives. Le décret parle uniquement de recommandations de mise hors service.

Donc je maintiens ce que j'avais dit plus haut, le décret (sur ce point ) prévaut sur l'arrêté.

PPJ

Et je viens d'apprendre (coïncidence troublante) que le groupe de travail "non conformités" (mixte ASN-représentants OARP- direction du travail) s'est sérieusement penché sur la question.
Selon que la personne potentiellement exposée est mettons un visiteur occasionnel (dépend du code de la santé publique) ou un travailleur non exposé (dépend du code du travail) la limite à ne pas dépasser est bien la même (1 mSv), mais...
C'est clairement à suivre.

Bonjour
Je dirai : ah enfin ! Le groupe de travail s'est mis au boulot !
Si quelqu'un est susceptible de me fournir un point d'avancement de ce GT, ça m'intéresse bigrement..
KLOUG

Il doit bien y avoir un ou deux klowns qui sont dans le GT ...
S'ils peuvent faire un fil à ce sujet.
Cela nous intéresse tous et il se peut même qu'ils y trouvent sous ce chapiteau des idées intéressantes.

L'avancement de ce GT m'intéresse aussi énormément.
Les nouvelles de ce GT date d'il y a un an maintenant donc c'est pas tout frais.

Il y a une grosse différence entre les 2 textes concernant "qui avertit qui " comme le souligne SW. L'ASN reste sur l'arrêté, d'autant plus que les OA le sont selon l'arrêté mais je reste dans l'idée du fil que c'est le décret qui doit faire foi...

Concernant les occurrences, à l'agence, on en relève une petite poignée par an qui aboutissent généralement à un ESR...
Toutefois, les critères techniques de déclaration n'étant pas précis et la non-conformité allant jusqu'à une recommandation de mise hors service... c'est un peu lourd de conséquence et pas vraiment adapter à toutes les situations.

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