Décision ASN 2017-DC-0591

Arrêté du 29 septembre 2017 
Cet arrêté porte homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements

Entrée en vigueur au 1er Octobre.

Edit pour Diabolo : je me suis permis de modifier le message pour plus de clarté sur le sujet. Toz

Bonjour
J'ai pu ouvrir légifrance et télécharger le texte.
Nous allons mettre l'information sur le site dès que possible.
Depuis 2011, ce texte en voit de toutes les couleurs. Il faut dire qu'il était disproportionné dans la première version, ce qui a suscité beaucoup de controverses et mécontentement.

Je viens de faire une lecture rapide et en diagonale du texte.
Je le trouve beaucoup plus simple.
Et on retrouve l'idée des évolutions réglementaires à venir.
Une obligation de résultats et pas une obligation de moyens !!!

A titre d'exemple

Article 12 Lors de la conception des murs, planchers ou plafonds contribuant à la protection biologique d’un local de travail, le respect des niveaux mentionnés aux articles 4 et 5 fait l’objet d’une démonstration théorique justifiant le dimensionnement approprié des protections biologiques.
Soit en zone attenante les 0.08 mSv par mois que vous connaissez et en zone surveillée les valeurs du nouveau zonage 1,25 mSv sur un mois

Plus d'histoire de facteur f et autres inepties du genre.
Des signalisations à mettre mais c'était déjà le cas.

Alors vous êtes déjà dans le cadre de l'application
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2017 après homologation et publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions transitoires ci-après:

1o Les locaux de travail existant au 30 septembre 2017, respectant à cette date les dispositions de la décision no 2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l’Autorité de sûreté nucléaire, sont réputés conformes à la présente décision tant que cette conformité n’est pas remise en cause par une modification susceptible d’affecter la santé ou la sécurité des travailleurs;

2o Pour les autres locaux de travail existant au 30 septembre 2017, les dispositions de la présente décision sont applicables au 1er juillet 2018.


A bientôt
Iron Kloug

personnellement j'ai remarqué que le "dossier technique" devait toujours exister

celui-ci doit effectuer une démonstration théorique
pour ce genre de démonstration, il peut être utile, voire nécessaire, de se rapporter à une méthode de calcul

Il est fort probable que certaines installations ne soient pas particulièrement bénéficiaires de l'utilisation du facteur f ou d'un autre, mais il ne faut rien généraliser

J'ai noté que la vérification ne faisait pas appel à un OA

j'ai également noté la disparition des exclusions concernant les appareils rétro alvéolaires du secteur dentaire ( sauf erreur de lecture )
celà reviendrait à devoir installer une signalisation lumineuse à l'accès d'une salle de soins dentaire ?? dites moi que je me trompe !

Bonjour Diabolo
Pour la méthode de calcul, finalement un logiciel pourrait convenir.
J'avoue qu'avec le temps je change de point de vue sur l'utilisation de ces merveilles informatiques.
Comme quoi, tout arrive.

Dans l'arrêté, rien sur les OA mais ce sera reporté dans le décret qui va sortir avec notamment pour les vérifications initiales, l'appel à un organisme compétent en radioprotection.

Pour la signalisation, je crains bien que oui.

Iron Kloug

article 14
"les articles 6 à 11 ne s'appliquent pas à l'endobuccal"
je l'avais pas vu

Ouf !
Iron Kloug

sinon,
en ce qui concerne la vérification par les mesures du "rapport technique" il s'agit de réaliser les "mesures en application des vérifications techniques imposées par le code du travail"

je crois comprendre qu'on en est donc toujours ( dans mon domaine ) au contrôle technique interne à la mise en service avec mesures d'ambiance

Oui
Encore pour l'instant.
Mais le nouveau texte va certainement faire évoluer ce point.
Iron kloug

Bonjour
Merci pour ce texte
Doit on comprendre que la 15-160 ne s'applique plus et quid de la future nouvelle version de cette norme ?

Bonsoir 
Pas d’informations sur la norme.
Je ne suis pas allé sur le site de l’AFNOR pour vérifier.
On utilise le nouvel arrêté.
Iron Kloug

Bonsoir,
La future norme 15160 se limitera, d’après ce que j’ai compris, à la note de calcul (ou à un modèle de note de calcul). L’arrêté demande pour certaines installations, une démonstration théorique du dimensionnement de l’installation : comme l’a souligné Kloug, aujourd’hui le maître mot, c’est obligation de résultat plutôt que de moyen : vous utiliserez maintenant l’outil qui vous plaît le plus....
L’arrêté nous officialise certaine chose comme le futur zonage (1,25 mSv sur 1mois qui correspondra à la future valeur haute de la ZS - au lieu de 7,5 microSv en 1heure actuellement ou 6 mSv par an via le code du travail ....)
On voit apparaître une valeur extrémité à ne pas dépasser en cas d’utilisation d’un obturateur.
Attention de bien lire le texte : dans certain cas, on parle d’installation où une personne peut être matériellement présente et d’autres où l’utilisation de l’appareillage ne nécessite pas la présence d’une personne à l’intérieur  du local....
Sécurité de porté, arrêt d’urgence, voyants aux accès : conditions définies par contre réflexion personnelle : art 6 pour de la radiologie interventionnelle , les sécurités de porte deviennent obligatoire? Pourquoi imposer à des enceintes dans lesquelles la présence d’une personne n’est matériellement pas possible la double signalisation lumineuse alors qu’il n’en faut aucune pour des osteo ou des mammo ? (J’ai bien ma petite idée là dessus.....)
Pour la démonstration théorique justifiant le dimensionnement, j’aimerais bien que l’on explique le lien entre sa non nécessité et le fait qu’il ne peut y avoir personne dans l’installation (matériellement ou non prévu si convoyeur) : là, vraiment il y a truc qui m’échappe même si je suis bien conscient que cela va en arranger plus d’un....

pour avoir participé à la plupart des sessions du groupe de travail de révision de la 15-160 je peux dire

- qu'effectivement elle ne devient qu'une méthode de calcul des protections
- dans le but d'éliminer ce qui ressort de la signalisation ou de compétences dans des domaines différents ( électricité etc.. )
- car les décisions ASN fixent ces éléments annexes aux protections biologiques
- qu'elle complete la précédente avec des courbes plus nombreuses
- qu'elle s'appuie sur un travail du CEA pour le rayonnement diffusé

et mon avis personnel ( et dentaire bien évidemment puisque c'est mon secteur d'activité )
=> la méthode de calcul de la future 15-160 donne un résultat théorique de protections biologiques qui, lors de la vérification par les mesures, est confirmé avec une marge de 100% ( ou un facteur de sécurité de 2 si vous préférez )
- en particulier grace au travail du CEA sur le calcul de Alpha*s pour le diffusé
- grace à l'application d'un facteur d'atténuation reflétant l'interposition permanente d'un patient devant le faisceau Primaire pour les parois exposées au primaire atténué

=> la méthode de calcul de la future 15-160 ne donne pas hélas autant de satisfaction pour les Panos, Céphalo et CBCT dentaires
- probablement du fait de l'utilisation de certains facteurs qui ne sont jamais fournis par les fabricants  ( ou parfois sous forme de valeurs légales limites à ne pas dépasser ) le facteur Q ,le facteur C<sub>g ??
par contre je ne sais pas quels facteurs précis

Une autre chose aussi à considérer c'est la disparition probable de T=1
car il apparait que cette exigence ne vient pas du code du travail, mais directement d'une exigence de ASN
par contre si je place des T=0,05 en rétro alvéolaire, je suis pas certain du résultat final</sub>

Salut la troupe !


Je vous fait part de mon point de vue d'industriel.

Nous utilisons un géné X à poste fixe en cabine autoprotégée datant des années .... 60, 70... débit de dose en tout point autours de la cabine : <0,05µSv/h.



Ce nouvel arrêté est, pour nous, problématique. Tout du moins selon mon interprétation.
Article 7 : " Au moins un arrêt d’urgence est présent à l’intérieur du local de travail dans lequel la présence d’une personne est matériellement possible. "
Or nous intervenons 2 fois par an dans la cabine pour l'entretien du tube. Etant donné que cela n'arrive que pour la maintenance, donc hors utilisation, nous considérons qu'il ne s'agit pas, à proprement parlé, d'un local de travail.
Lors des maintenances, le disjoncteur est coupé, la clé de contrôle retirée et les portes de la cabine sont ouvertes. Cette cabine étant un parallélépipède de 2*1.5*1.5m, impossible d'être enfermé par erreur.


Lors d'une intervention "Vérification de conformité de l’installation selon NFC 15-160 (1975) et NFC 15-164" notre équipement a été déclaré non conforme car l'épaisseur théorique au niveau des chicanes n'était pas respectée. Pourquoi les chicanes sont elles moins plombées ? Mystère !

Mais quoi qu'il en soit notre personnel travail en sécurité et là est le plus important !


Alors devoir modifier une cabine en place depuis 50 ans et qui assure la protection du personnel pour mettre en place des voyants un arrêt d'urgence un moyen de sortie etc....

je dirais que
- si la porte de la cabine étant ouverte = elle ne peut émettre alors c'est correct
- la cabine n'est pas un local radiologique, et donc l'arrêt d'urgence n'a pas à se situer dans la cabine mais dans le local où elle est posée et où la présence d'une personne est matériellement possible

mais je maintiens que la cabine devrait posséder une coupure en cas d'ouverture de porte

Diabolo a écrit:

je maintiens que la cabine devrait posséder une coupure en cas d'ouverture de porte

Je confirme ! Cela fait parti des vérifications que je réalise tous les mois !

Bonsoir
Je rejoins Diabolo dans son analyse, et Jul dans la présentation de l'installation.
Lors des maintenances, le disjoncteur est coupé, la clé de contrôle retirée et les portes de la cabine sont ouvertes.On ne peut y être enfermé par hasard" (sauf acte très malveillant... )
Et si la cabine possède une coupure en cas d'ouverture cela semble correct.
Donc un arrêt d’urgence dans le local semble la solution la plus appropriée.
Iron Kloug

Bonsoir,
je vais faire le chiant de service, mais bon :
je ne suis d'accord avec votre position sur la non nécessité ""réglementaire" de l'arrêt d'urgence dans la cabine décrit ci-dessus:

Les exigences définies dans la présente décision pour le local de travail sont également applicables aux enceintes à rayonnements X

Si la présence d'une personne est matériellement possible dans la cabine, il faut un arrêt d'urgence dans la cabine, seules les enceintes avec convoyeur dans lesquelles la présence d'une personne n'est pas prévue en sont dispensée.

Bonsoir
On pourra discuter (peut-être) avec notre gendarme préféré et voir comment il interprète (intelligemment ce dont je ne doute pas) le texte.
Iron Kloug

Bonsoir Fred,
pourquoi veux tu mettre une coupe circuit en interventionnelle?
Il y a forcement une personne à l'intérieur pendant l'émission (a minima le patient).
De plus, les anesthésites travaillent sur 2 salles. Si chaque fois qu'il sort cela coupe les RX, ça risque d'être dangereux.

Par contre effectivement, je te rejoins pour le coupe circuit à l'intérieur si l'installation n'est pas prévue pour avoir une personne à l'intérieur

Bonsoir Domino,
Un petit peu triste de ne pas t’avoir vu parmi nous aux JT, d’autant plus vu ton implication dans son organisation....
Concernant les salles interventionnelles, mea culpa, mauvaise lecture de l’arrêté (art 6) j’ai lu/compris l’inverse !!!  C’est ça de vouloir lire/décoder des textes réglementaires après une journée de formation....
Donc oui, si présence d’une personne dans la salle pendant l’émission de rayonnement, pas besoin de sécurité de porte.

@Kloug : disons surtout reste à définir ce qu’est une enceinte (ou un local) où la présence d’une personne est matériellement possible .... Volume défini???

Il y avait des contorsionnistes chez Imagine?

Bonjour,
Après lecture de l'arrêté je suis sceptique .. Si la dose en dehors de la salle doit toujours être en dessous de 0.080 mSv/mois cela veut dire que les coefficients d'utilisation ne sont plus en vigueur et donc un parking doit être autant protégé qu'un bureau attenant ? Ce qui signifie par la même que toutes les fenêtres qui donnent sur l'extérieur devrait être plombée ?

Après relecture de l'article 4, cela ne s'applique qu'aux travailleurs ? une salle d'attente peut ne pas être protégé ?

Bonsoir
Pourquoi ce n'était pas le cas ?
Quant aux fenêtres, pourquoi les plomber s'il n'y en a pas besoin ? Il faut vérifier que dehors à l'extérieur près de la fenêtre vous respecter la valeur de 0,08 mSv par mois.
Une salle d'attente est un local attenant. On doit donc avoir la même valeur sur un mois.
Iron kloug

Fred a écrit:

Bonsoir,
je vais faire le chiant de service, mais bon :
je ne suis d'accord avec votre position sur la non nécessité ""réglementaire" de l'arrêt d'urgence dans la cabine décrit ci-dessus:

Les exigences définies dans la présente décision pour le local de travail sont également applicables aux enceintes à rayonnements X

Si la présence d'une personne est matériellement possible dans la cabine, il faut un arrêt d'urgence dans la cabine, seules les enceintes avec convoyeur dans lesquelles la présence d'une personne n'est pas prévue en sont dispensée.

Je suis parfaitement d'accord. C'est ainsi que j'ai analysé ce texte. 
Ensuite tout dépend de l'inspecteur ...